Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000313972 Ancien identifiant: 1LX962933 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313972.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2016-12-30
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Date de fin: 2016-12-30
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Date de fin: 2019-05-22
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Identifiant: LEGIARTI000031219300
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Identifiant: LEGIARTI000033746031
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/93/LEGIARTI000031219300.xml
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###### Article L143-1
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###### Article L143-1
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@ -28,7 +28,9 @@ peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux des bâtime
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situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été
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situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été
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utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières
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utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières
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années qui ont précédé l'aliénation, pour leur rendre un usage agricole.
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années qui ont précédé l'aliénation, pour leur rendre un usage agricole.
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L'article L. 143-10 du présent code n'est pas applicable dans ce dernier cas.<br />
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L'article L. 143-10 du présent code n'est pas applicable dans ce dernier cas
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lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de
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destination.<br />
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Sont assimilés à des terrains nus les terrains ne supportant que des friches,
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Sont assimilés à des terrains nus les terrains ne supportant que des friches,
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des ruines ou des installations temporaires, occupations ou équipements qui ne
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des ruines ou des installations temporaires, occupations ou équipements qui ne
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@ -61,7 +63,8 @@ et à la protection de la montagne, ce droit de préemption peut également êtr
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exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments qui ont été utilisés
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exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments qui ont été utilisés
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pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années qui
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pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années qui
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ont précédé cette aliénation, pour leur rendre un usage agricole. Les
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ont précédé cette aliénation, pour leur rendre un usage agricole. Les
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dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables dans ce cas.<br />
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dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables dans ce cas lorsque
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les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination.<br />
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En cas de méconnaissance des dispositions du présent chapitre par une société
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En cas de méconnaissance des dispositions du présent chapitre par une société
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d'aménagement foncier et d'établissement rural, le ministre chargé de
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d'aménagement foncier et d'établissement rural, le ministre chargé de
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