Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 13. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code du tourisme. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : modification de l'article 131. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l’État : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. 
Modification de la  loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 34.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 30 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000037051191
NOR: CPAS1808552R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/05/11/JORFTEXT000037051191.xml
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titre_iv/chapitre_ier
titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2

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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193332
- [Article L731-16](article_l731-16.md)
- [Article L731-18](article_l731-18.md)
- [Article L731-19](article_l731-19.md)
- [Article L731-20](article_l731-20.md)
- [Article L731-21](article_l731-21.md)
- [Article L731-22](article_l731-22.md)
- [Article L731-22-1](article_l731-22-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033712549
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Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037074973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/49/LEGIARTI000037074973.xml
---
<h1>Article L731-16</h1>
@ -12,16 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/25/LEGIARTI000033712549.xml
Les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, sur une assiette
forfaitaire lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les
revenus professionnels servant de base à celles-ci et font l'objet d'une
régularisation lorsque ces revenus sont connus. Sous réserve de l'article L.
731-20, et par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa de
l'article L. 731-15, les cotisations sont calculées, pour la première année, sur
les revenus d'une seule année et, pour la deuxième année, sur la moyenne des
revenus des deux années. Un décret fixe les modalités d'application de ces
dispositions. Les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général
des impôts s'entendent, pour la première année, des recettes d'une seule année,
diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis et, pour la deuxième
année, de la moyenne des recettes des deux années, diminuées du même
abattement.<br />
régularisation lorsque ces revenus sont connus. Par dérogation aux dispositions
prévues au premier alinéa de l'article L. 731-15, les cotisations sont
calculées, pour la première année, sur les revenus d'une seule année et, pour la
deuxième année, sur la moyenne des revenus des deux années. Un décret fixe les
modalités d'application de ces dispositions. Les revenus imposés au titre de
l'article 64 bis du code général des impôts s'entendent, pour la première année,
des recettes d'une seule année, diminuées de l'abattement prévu au même article
64 bis et, pour la deuxième année, de la moyenne des recettes des deux années,
diminuées du même abattement.<br />
Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, lorsque le conjoint collaborateur
défini par l'article L. 321-5 s'installe en qualité de coexploitant ou
@ -66,7 +65,10 @@ décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685352?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074457?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051976?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,10 +76,10 @@ décret.
<ul>
<li>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685352?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051976?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 64 bis (V)
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 64 bis
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580687?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1003-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-01-04</a>

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@ -1,93 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031815792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/57/LEGIARTI000031815792.xml
---
<h1>Article L731-20</h1>
L'assiette des cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
relevant de l'article 64 bis du code général des impôts est constituée du
bénéfice imposable déterminé dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa
du I du même article.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les chefs d'exploitation ou
d'entreprise agricole peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour
une assiette de cotisations constituée des recettes afférentes à l'année
précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, diminuées de
l'abattement prévu à l'article 64 bis du code général des impôts.<br />
Ces revenus proviennent de l'ensemble des activités agricoles exercées au cours
des années de référence, y compris lorsque l'une de ces activités a cessé au
cours desdites années.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613430?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978423?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468421?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031763527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805590?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051976?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757493?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757493?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2018-06-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051976?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 64 bis
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580687?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1003-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683906?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683895?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074964?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-12-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029354337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/43/LEGIARTI000029354337.xml
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037074956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/49/LEGIARTI000037074956.xml
---
<h1>Article L741-3</h1>
Les cotisations mentionnées à l'article L. 741-2 sont assises sur les
rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales des salariés
agricoles.
Les cotisations mentionnées à l'article L. 741-2 sont assises sur les revenus
d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette
des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles définie à
l'article L. 741-10.
<details>
@ -21,7 +22,10 @@ agricoles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029351504?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-10</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585667?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051976?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +36,7 @@ agricoles.
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020063603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1478 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029351504?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-10</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051976?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580844?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1062 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-12-27 au 1992-01-04</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-18
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026295847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/58/LEGIARTI000026295847.xml
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000037074951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/49/LEGIARTI000037074951.xml
---
<h1>Article L741-4</h1>
Les dispositions des articles L. 241-13, L. 241-18 et L. 242-4-3 du code de la
sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés
agricoles.
Les dispositions des articles L. 241-13, L. 241-18 à L. 241-20 et L. 242-4-3 du
code de la sécurité sociale sont applicables aux revenus d'activité versés aux
salariés agricoles.
<details>
@ -21,13 +21,7 @@ agricoles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026289957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2012-12-19</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026295869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051976?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,10 +29,7 @@ agricoles.
<ul>
<li>
2012-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026295869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18</a>
</li>
<li>
2012-08-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051976?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580848?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1062-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 1995-02-05</a>

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@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167894
- [Article L741-13](article_l741-13.md)
- [Article L741-14](article_l741-14.md)
- [Article L741-15](article_l741-15.md)
- [Article L741-15-2](article_l741-15-2.md)
- [Article L741-16](article_l741-16.md)
- [Article L741-16-1](article_l741-16-1.md)
- [Article L741-17](article_l741-17.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029961636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/16/LEGIARTI000029961636.xml
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037074918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/49/LEGIARTI000037074918.xml
---
<h1>Article L741-13</h1>
Les taux des contributions patronales et ouvrières dues pour les stagiaires
Les taux des contributions patronales et salariales dues pour les stagiaires
remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent être
réduits par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la
sécurité sociale.
@ -22,10 +22,7 @@ sécurité sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961398?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954681?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051976?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,7 +30,7 @@ sécurité sociale.
<ul>
<li>
2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954681?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051976?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580757?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1984-01-01</a>

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@ -1,176 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000017845462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/54/LEGIARTI000017845462.xml
---
<h1>Article L741-15-2</h1>
Les rémunérations et gains, au sens de l'article L. 741-10, versés aux salariés
dont le contrat de travail à durée déterminée a été transformé en contrat à
durée indéterminée par les employeurs exerçant les activités visées aux 1° et 4°
de l'article L. 722-1, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur
au titre des assurances sociales pendant une durée annuelle fixée par décret et
pendant deux ans à compter de la transformation du contrat.<br />
Le montant journalier des rémunérations et gains exonérés est limité au produit
du salaire minimum de croissance en vigueur lors de leur versement majoré de 50
% par le nombre journalier moyen d'heures rémunérées pendant la durée annuelle
de l'exonération.<br />
Ouvrent droit au bénéfice de l'exonération les salariés qui auront été employés,
de manière consécutive ou non, pendant une durée minimum de cent vingt jours de
travail effectif au cours des vingt-quatre mois ayant précédé la transformation
de leur contrat de travail, et sous la condition que l'employeur n'ait procédé
au cours des douze derniers mois à aucun licenciement pour motif économique.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats de travail à durée
déterminée transformés en 2006,2007 et 2008 en contrats à durée indéterminée.<br />
Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui
d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou
l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de
cotisations, à l'exception des exonérations prévues par les articles L. 741-4-2
du présent code, ainsi que par l'article L. 241-18 du code de la sécurité
sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022243042?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845072?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585194?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026800067?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950229?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021763322?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658194?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594431?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074931?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396028?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267420?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843550?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021364?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610232?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074751?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585673?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019071196?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947397?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798931?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585682?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585683?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2004-07-01 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585684?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585685?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585686?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294279?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742379?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947448?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560023?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585193?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730719?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051976?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730719?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2018-06-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051976?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585193?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585682?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585673?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597732?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D741-70-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-10 au 2018-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597733?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D741-70-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-10 au 2018-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597734?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D741-70-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-10 au 2018-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918641?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-70-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-28 au 2018-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742379?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-05-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-18
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026294360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/43/LEGIARTI000026294360.xml
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037074912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/49/LEGIARTI000037074912.xml
---
<h1>Article L741-15</h1>
Les dispositions des articles L. 241-13, L. 241-18 et L. 242-4-3 du code de la
sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés
agricoles.
Les dispositions des articles L. 241-13, L. 241-18 à L. 241-20 et L. 242-4-3 du
code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des
salariés agricoles.
<details>
@ -21,7 +21,157 @@ agricoles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026289961?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383974?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870727?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030065891?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664593?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390483?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267358?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267420?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023417400?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013320?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025515726?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026295896?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354274?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843550?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021440?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021364?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610232?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074751?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074767?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912368?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019896712?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-06-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742357?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-12 au 1998-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742358?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742359?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742360?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 1998-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742361?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742362?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-01-18</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742363?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742364?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742365?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742366?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742367?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742368?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742369?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742370?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560023?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051976?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -29,7 +179,7 @@ agricoles.
<ul>
<li>
2012-08-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026289961?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051976?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580757?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1984-01-01</a>
@ -47,7 +197,7 @@ agricoles.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742379?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L242-4-3 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L242-4-3
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022203737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/37/LEGIARTI000022203737.xml
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037074910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/49/LEGIARTI000037074910.xml
---
<h1>Article L751-13</h1>
La cotisation due à la caisse de mutualité sociale agricole par chaque employeur
est assise sur les rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales
des salariés agricoles.<br />
est assise sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la
détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 741-10.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.
@ -24,7 +24,7 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022181051?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051976?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +32,7 @@ article.
<ul>
<li>
2010-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022181051?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051976?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581189?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1991-01-01</a>