Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000023585904 Identifiant: LEGIARTI000029026578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585904.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/65/LEGIARTI000029026578.xml
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###### Article D112-54 ###### Article D112-54
@ -14,18 +14,19 @@ est créée. Elle se réunit au moins une fois par an. Elle est consultée sur l
orientations générales pour l'utilisation du fonds et sur la répartition des orientations générales pour l'utilisation du fonds et sur la répartition des
crédits.<br /> crédits.<br />
Elle est présidée par le préfet ; le président du conseil général en assure la Elle est présidée par le préfet ; le président du conseil départemental en
vice-présidence. Ils peuvent se faire représenter.<br /> assure la vice-présidence. Ils peuvent se faire représenter.<br />
La commission comporte en outre quinze membres désignés par le préfet :<br /> La commission comporte en outre quinze membres désignés par le préfet :<br />
a) Trois représentants de l'Etat :<br /> a) Trois représentants de l'Etat :<br />
-le trésorier-payeur général ;<br /> - le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
;<br />
-le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;<br /> - le directeur départemental des territoires ;<br />
-le directeur régional de l'environnement ;<br /> - le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;<br />
b) Trois représentants des communes ou des groupements de communes ou du b) Trois représentants des communes ou des groupements de communes ou du
département ;<br /> département ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006591066 Identifiant: LEGIARTI000029007517
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R006XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007517.xml
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###### Article R313-6 ###### Article R313-6
@ -17,10 +16,11 @@ Sont membres de toutes les sections :<br />
1° Le président du conseil général ou son représentant ;<br /> 1° Le président du conseil général ou son représentant ;<br />
2° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son 2° Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
représentant ;<br /> ;<br />
3° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;<br /> 3° Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques ou son représentant ;<br />
4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;<br /> 4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006591068 Identifiant: LEGIARTI000029007521
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R007XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007521.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591068.xml
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###### Article R313-7 ###### Article R313-7
@ -16,20 +15,22 @@ exécutif ou leurs représentants.<br />
Sont membres de toutes les sections :<br /> Sont membres de toutes les sections :<br />
- les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;<br /> -les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;<br />
- les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs -les directeurs départementaux des territoires et de la mer ou leurs
représentants ;<br /> représentants ;<br />
- les trésoriers-payeurs généraux ou leurs représentants ;<br /> -le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de
Corse-du-Sud et le directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse
ou leurs représentants ;<br />
- le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;<br /> -le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;<br />
- le président de l'ODARC ou son représentant ;<br /> -le président de l'ODARC ou son représentant ;<br />
- les présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants ;<br /> -les présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants ;<br />
- les six représentants des organisations syndicales agricoles à vocation -les six représentants des organisations syndicales agricoles à vocation
générale mentionnées à l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990.<br /> générale mentionnées à l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990.<br />
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse désigne les Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse désigne les

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2017-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006597119 Identifiant: LEGIARTI000029007538
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R021XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007538.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597119.xml
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###### Article R725-21 ###### Article R725-21
Pour le recouvrement prévu à l'article R. 725-20, les comptables du Trésor Pour le recouvrement prévu à l'article R. 725-20, les comptables de la direction
peuvent recourir à la procédure de l'opposition entre les mains de tiers générale des finances publiques peuvent recourir à la procédure de l'opposition
détenteurs dans les conditions prévues aux articles R. 725-12 à R. 725-19. entre les mains de tiers détenteurs dans les conditions prévues aux articles R.
725-12 à R. 725-19.