Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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République française 1996-05-04 00:00:00 +02:00
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@ -9,12 +9,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168467
- [Article R*525-1](article_r525-1.md) - [Article R*525-1](article_r525-1.md)
- [Article R*525-2](article_r525-2.md) - [Article R*525-2](article_r525-2.md)
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- [Article R*525-9](article_r525-9.md) - [Article R*525-9](article_r525-9.md)
- [Article R*525-10](article_r525-10.md) - [Article R525-10](article_r525-10.md)
- [Article R*525-11](article_r525-11.md) - [Article R*525-11](article_r525-11.md)
- [Article R525-12](article_r525-12.md) - [Article R525-12](article_r525-12.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 1996-05-04 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593056 Identifiant: LEGIARTI000006593057
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R010XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R010XXAC
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###### Article R*525-10 ###### Article R525-10
La décision de retrait d'agrément mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. La décision de retrait d'agrément mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
525-1 est prise, selon les cas, par le commissaire de la République de la région 525-1 est prise, selon les cas, par le commissaire de la République de la région
après avis des commissions départementales des structures agricoles ou par le après avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture ou par
commissaire de la République du département après avis de la commission le commissaire de la République du département après avis de la commission
départementale des structures agricoles.<br /> départementale d'orientation de l'agriculture.<br />
L'agrément donné est retiré après avis de l'organisme ou des organismes L'agrément donné est retiré après avis de l'organisme ou des organismes
consultatifs compétents si la coopérative ou l'union cesse ultérieurement consultatifs compétents si la coopérative ou l'union cesse ultérieurement

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30 Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 1996-05-04 Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006593017 Identifiant: LEGIARTI000006593018
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R002XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R002XXAD
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###### Article R*525-2 ###### Article R*525-2
Sont agréées par arrêté du préfet du département de leur siège social, après Sont agréées par arrêté du préfet du département de leur siège social, après
avis de la commission départementale des structures, les coopératives dont la avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, les
circonscription est au plus égale à celle du département ou dont la coopératives dont la circonscription est au plus égale à celle du département ou
circonscription s'étend au plus à un arrondissement d'un département voisin.<br /> dont la circonscription s'étend au plus à un arrondissement d'un département
voisin.<br />
Sont agréées par arrêté du préfet de la région de leur siège social, après avis Sont agréées par arrêté du préfet de la région de leur siège social, après avis
des commissions départementales des structures de tous les départements des commissions départementales d'orientation de l'agriculture de tous les
intéressés, les coopératives agricoles dont la circonscription est au plus égale départements intéressés, les coopératives agricoles dont la circonscription est
à celle de la région ou dont la circonscription s'étend au plus à un au plus égale à celle de la région ou dont la circonscription s'étend au plus à
arrondissement d'une région voisine et dont l'agrément ne relève pas de un arrondissement d'une région voisine et dont l'agrément ne relève pas de
l'autorité départementale.<br /> l'autorité départementale.<br />
Sont agréées par arrêté du ministre de l'agriculture, après avis de la Sont agréées par arrêté du ministre de l'agriculture, après avis de la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 1996-05-04 Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006593028 Identifiant: LEGIARTI000006593029
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R004XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R004XXAC
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###### Article R*525-4 ###### Article R525-4
Les demandes d'agrément des unions de coopératives agricoles, ainsi que celles Les demandes d'agrément des unions de coopératives agricoles, ainsi que celles
des sociétés coopératives agricoles dont l'agrément doit être prononcé par des sociétés coopératives agricoles dont l'agrément doit être prononcé par
@ -27,8 +27,8 @@ général chargé de la région où se trouve le siège social de la société.<
Les demandes d'agrément des sociétés coopératives agricoles, dont l'agrément Les demandes d'agrément des sociétés coopératives agricoles, dont l'agrément
doit être prononcé par arrêté du préfet du département, sont adressées au doit être prononcé par arrêté du préfet du département, sont adressées au
secrétariat de la commission départementale des structures où se trouve le siège secrétariat de la commission départementale d'orientation de l'agriculture où se
social de la société.<br /> trouve le siège social de la société.<br />
Le directeur départemental de l'agriculture enregistre la demande et en accuse Le directeur départemental de l'agriculture enregistre la demande et en accuse
réception dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du réception dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 1996-05-04 Date de fin: 2001-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006593045 Identifiant: LEGIARTI000006593046
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R008XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593045.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593046.xml
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###### Article R*525-8 ###### Article R*525-8
La décision de refus d'agrément mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. La décision de refus d'agrément mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
525-1 est prise, selon les cas, par le préfet de la région après avis des 525-1 est prise, selon les cas, par le préfet de la région après avis des
commissions départementales des structures agricoles ou par le préfet du commissions départementales d'orientation de l'agriculture ou par le préfet du
département après avis de la commission départementale des structures agricoles. département après avis de la commission départementale d'orientation de
La composition et les attributions de ce conseil et de ces commissions font l'agriculture. La composition et les attributions de ce conseil et de ces
l'objet des dispositions du chapitre VIII du présent titre.<br /> commissions font l'objet des dispositions du chapitre VIII du présent titre.<br />
L'agrément ne peut être refusé que dans le cas d'irrégularité des formalités de L'agrément ne peut être refusé que dans le cas d'irrégularité des formalités de
constitution, de maintien de statuts non conformes aux statuts types élaborés constitution, de maintien de statuts non conformes aux statuts types élaborés

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 1996-05-04 Date de fin: 2001-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006593051 Identifiant: LEGIARTI000006593052
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R009XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593051.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593052.xml
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###### Article R*525-9 ###### Article R*525-9
En outre, dans le cas où deux coopératives de même objet fonctionnent déjà dans En outre, dans le cas où deux coopératives de même objet fonctionnent déjà dans
le secteur intéressé tout arrêté préfectoral pris sur avis d'une commission le secteur intéressé tout arrêté préfectoral pris sur avis d'une commission
départementale des structures peut faire l'objet d'un recours devant le ministre départementale d'orientation de l'agriculture peut faire l'objet d'un recours
de l'agriculture dans un délai de deux mois à partir de la date de publication devant le ministre de l'agriculture dans un délai de deux mois à partir de la
par toute société coopérative justifiant qu'il lui porte préjudice ou par tout date de publication par toute société coopérative justifiant qu'il lui porte
membre de la commission départementale des structures. Le recours est suspensif. préjudice ou par tout membre de la commission départementale d'orientation de
Le ministre statue dans un délai de quatre mois après avis du conseil supérieur l'agriculture. Le recours est suspensif. Le ministre statue dans un délai de
de la coopération agricole. quatre mois après avis du conseil supérieur de la coopération agricole.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168756
###### Section 2 : Commission départementale des structures agricoles. ###### Section 2 : Commission départementale des structures agricoles.
- [Article R*528-8](article_r528-8.md) - [Article R528-8](article_r528-8.md)
- [Article R528-9](article_r528-9.md) - [Article R528-9](article_r528-9.md)
- [Article R*528-10](article_r528-10.md) - [Article R*528-10](article_r528-10.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 1996-05-04 Date de fin: 2006-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006593154 Identifiant: LEGIARTI000006593155
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R008XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593154.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593155.xml
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###### Article R*528-8 ###### Article R528-8
La commission départementale des structures agricoles est compétente pour La commission départementale d'orientation de l'agriculture est compétente pour
délibérer en matière d'agrément des sociétés coopératives agricoles lorsque cet délibérer en matière d'agrément des sociétés coopératives agricoles lorsque cet
agrément est de la compétence du commissaire de la République du département, agrément est de la compétence du commissaire de la République du département,
conformément à l'article R. 525-2. conformément à l'article R. 525-2.