Décret n°89-339 du 29 mai 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAP. II DE LA LOI 881202 DU 30-12-1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ET MODIFIANT LE DECRET 851388 DU 27-12-1985 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES

AJOUT D'UN AL. 2 A L'ART. 1; COMPLETE L'ART. 7 (AL. 1); MODIFIE L'ART. 61 (AL. 1,3); INSERE UN ART. 124-1 ET REMPLACE L'ART. 157 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE; POUR LES TOM UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ULTERIEUR FIXERA L'APPLICATION DE LA SECTION I DU CHAP. II DE LA LOI SUSVISEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1989.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333639
NOR: JUSC8920386D
Ancien identifiant: 1DX989339
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/36/JORFTEXT000000333639.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138412
#### Titre V : Exploitations agricoles en difficulté #### Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- [Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation](chapitre_ii) - [Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles](chapitre_iii) - [Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation](chapitre_iv)

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Date de début: 1996-03-17 Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2022-06-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152561 Identifiant: LEGISCTA000045921402
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##### Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole ##### Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
- [Section 1 : Règlement amiable.](section_1) - [Section 1 : Règlement amiable.](section_1)
- [Section 2 : Redressement et la liquidation judiciaires.](section_2) - [Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce](section_2)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2022-06-17 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180579 Identifiant: LEGIARTI000045921393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/05/LEGIARTI000029180579.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/13/LEGIARTI000045921393.xml
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###### Article R351-5 ###### Article R351-5
@ -14,13 +14,11 @@ provisoire des poursuites, le greffier adresse immédiatement un avis pour
insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette
insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de son insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de son
exploitation, de la date de l'ordonnance, le nom et l'adresse du conciliateur. exploitation, de la date de l'ordonnance, le nom et l'adresse du conciliateur.
Le cas échéant, elle comporte la dénomination de l'activité professionnelle à S'il y a lieu, elle comporte la dénomination de l'activité professionnelle
laquelle le patrimoine est affecté, incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou exercée par l'entrepreneur. Selon les mêmes modalités, une insertion est faite
suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son
limitée " ou des initiales : " EIRL ". Selon les mêmes modalités, une insertion exploitation. L'ordonnance prorogeant le délai de suspension provisoire des
est faite dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège poursuites, à la demande du débiteur, fait l'objet des mêmes publicités.<br />
de son exploitation. L'ordonnance prorogeant le délai de suspension provisoire
des poursuites, à la demande du débiteur, fait l'objet des mêmes publicités.<br />
Les ordonnances prononçant la suspension provisoire des poursuites ou en Les ordonnances prononçant la suspension provisoire des poursuites ou en
prorogeant le délai sont mentionnées sur les registres mentionnés aux trois prorogeant le délai sont mentionnées sur les registres mentionnés aux trois

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Date de début: 1996-03-17 Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2022-06-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168379 Identifiant: LEGISCTA000045921388
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###### Section 2 : Redressement et la liquidation judiciaires. ###### Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
- [Article R351-8](article_r351-8.md) - [Article R351-8](article_r351-8.md)