Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313972
Ancien identifiant: 1LX962933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313972.xml
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République française 2003-09-03 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168134
###### Section 1 : Objet et champ d'application ###### Section 1 : Objet et champ d'application
- [Article R*143-1](article_r143-1.md) - [Article R143-1](article_r143-1.md)
- [Article R143-2](article_r143-2.md) - [Article R143-2](article_r143-2.md)
- [Article R143-3](article_r143-3.md) - [Article R143-3](article_r143-3.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-19 Date de début: 2003-09-03
Date de fin: 2003-09-03 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587476 Identifiant: LEGIARTI000006587477
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R001XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587476.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587477.xml
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###### Article R*143-1 ###### Article R143-1
Le décret qui confère à une société d'aménagement foncier et d'établissement Le décret qui confère à une société d'aménagement foncier et d'établissement
rural, pendant un temps limité, le droit de préemption prévu par l'article L. rural, pendant un temps limité, le droit de préemption prévu par l'article L.
@ -48,4 +48,5 @@ démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement,
société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit
de préemption que sur proposition du directeur régional de l'environnement ou, de préemption que sur proposition du directeur régional de l'environnement ou,
le cas échéant, du directeur du parc national ou du parc national régional le cas échéant, du directeur du parc national ou du parc national régional
compétent. compétent ou du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres.