Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325019
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Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D723-115 ###### Article D723-115
Le directeur et l'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole Le directeur et le directeur comptable et financier des organismes de mutualité
mentionnés à l'article L. 723-1 assistent, avec voix consultative, aux séances sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 assistent, avec voix
du conseil d'administration ou des commissions ayant reçu délégation de consultative, aux séances du conseil d'administration ou des commissions ayant
celui-ci. reçu délégation de celui-ci.

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168595
- [Sous-section 4 : Organisation de la comptabilité.](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Organisation de la comptabilité.](sous-section_4)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Rôle du directeur dans le fonctionnement financier et comptable](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Rôle du directeur dans le fonctionnement financier et comptable](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : L'agent comptable](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Le directeur comptable et financier](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Gestion financière.](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Gestion financière.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole](sous-section_6) - [Sous-section 6 : Contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Contrôle par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole](sous-section_7) - [Sous-section 7 : Contrôle par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole](sous-section_7)

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D723-155 ###### Article D723-155
Les opérations financières et comptables des organismes de mutualité sociale Les opérations financières et comptables des organismes de mutualité sociale
agricole sont effectuées, sous le contrôle du conseil d'administration, par un agricole sont effectuées, sous le contrôle du conseil d'administration, par un
directeur et un agent comptable.<br /> directeur et un directeur comptable et financier.<br />
L'agent comptable peut se voir confier par le directeur ou la Caisse centrale de Le directeur comptable et financier peut se voir confier par le directeur ou la
la mutualité sociale agricole toute mission compatible avec ses attributions. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole toute mission compatible avec
ses attributions.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D723-156 ###### Article D723-156
Les opérations de recettes et de dépenses donnent lieu à l'établissement Les opérations de recettes et de dépenses donnent lieu à l'établissement
d'ordres de recettes et d'ordres de dépenses revêtus de la signature du d'ordres de recettes et d'ordres de dépenses revêtus de la signature du
directeur ou de son délégué et du visa de l'agent comptable ou de son délégué. directeur ou de son délégué et du visa du directeur comptable et financier ou de
son délégué.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D723-157 ###### Article D723-157
Le directeur, le directeur adjoint et leurs conjoints ne peuvent assumer les Le directeur, le directeur adjoint et leurs conjoints ne peuvent assumer les
fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable.<br /> fonctions de directeur comptable et financier ou de délégué du directeur
comptable et financier.<br />
Sauf autorisation du responsable du service mentionné à l' article R. 155-1 du Sauf autorisation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du
code de la sécurité sociale , les délégués du directeur ou leurs conjoints ne code de la sécurité sociale, les délégués du directeur ou leurs conjoints ne
peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent peuvent assumer les fonctions de directeur comptable et financier ou de délégué
comptable. du directeur comptable et financier.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D723-158 ###### Article D723-158
Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le directeur et l'agent Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le directeur et le
comptable sont suivies dans une comptabilité aménagée de manière à faire directeur comptable et financier sont suivies dans une comptabilité aménagée de
apparaître distinctement celles relatives :<br /> manière à faire apparaître distinctement celles relatives :<br />
1° Aux assurances sociales agricoles des salariés ;<br /> 1° Aux assurances sociales agricoles des salariés ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596990 Identifiant: LEGIARTI000044110863
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###### Article D723-162 ###### Article D723-162
@ -20,4 +19,4 @@ Les documents individuels ou collectifs obtenus par duplication ou reproduction
ne constituent des ordres de recette qu'autant qu'ils sont revêtus de la ne constituent des ordres de recette qu'autant qu'ils sont revêtus de la
signature du directeur ou de son délégué.<br /> signature du directeur ou de son délégué.<br />
Les ordres de recette sont conservés par l'agent comptable. Les ordres de recette sont conservés par le directeur comptable et financier.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596991 Identifiant: LEGIARTI000044110854
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###### Article D723-163 ###### Article D723-163
Les encaissements effectués en exécution des obligations constatées par un Les encaissements effectués en exécution des obligations constatées par un
contrat, une convention ou un titre de propriété dont l'agent comptable assure contrat, une convention ou un titre de propriété dont le directeur comptable et
la conservation, par application de l'article D. 723-206, donnent lieu financier assure la conservation, par application de l'article D. 723-206,
annuellement à la délivrance par le directeur d'ordres de recette de donnent lieu annuellement à la délivrance par le directeur d'ordres de recette
régularisation soit individuels, soit collectifs.<br /> de régularisation soit individuels, soit collectifs.<br />
Les encaissements de recettes non liquidées par la caisse font l'objet d'ordres Les encaissements de recettes non liquidées par la caisse font l'objet d'ordres
de recette collectifs journaliers. de recette collectifs journaliers.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D723-172 ###### Article D723-172
L'ordre de dépense contient toutes les indications de nom et de qualité L'ordre de dépense contient toutes les indications de nom et de qualité
nécessaires pour permettre à l'agent comptable de s'assurer de l'identité du nécessaires pour permettre au directeur comptable et financier de s'assurer de
créancier.<br /> l'identité du créancier.<br />
Il est appuyé, s'il y a lieu, des pièces justificatives. Il doit porter Il est appuyé, s'il y a lieu, des pièces justificatives. Il doit porter
référence aux pièces justificatives lorsqu'elles ne sont pas jointes.<br /> référence aux pièces justificatives lorsqu'elles ne sont pas jointes.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D723-175 ###### Article D723-175
Les ordres de dépense sont conservés par l'agent comptable. Les ordres de dépense sont conservés par le directeur comptable et financier.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597006 Identifiant: LEGIARTI000044110833
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D176XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/08/LEGIARTI000044110833.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597006.xml
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###### Article D723-176 ###### Article D723-176
En cas de perte d'un ordre de dépense, le directeur en délivre duplicata au vu En cas de perte d'un ordre de dépense, le directeur en délivre duplicata au vu
d'un certificat de l'agent comptable attestant que l'ordre de dépense n'a été d'un certificat du directeur comptable et financier attestant que l'ordre de
acquitté ni par lui, ni pour son compte.<br /> dépense n'a été acquitté ni par lui, ni pour son compte.<br />
L'attestation de non-paiement est jointe au duplicata délivré par le directeur L'attestation de non-paiement est jointe au duplicata délivré par le directeur
qui conserve la copie certifiée de ces pièces. qui conserve la copie certifiée de ces pièces.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597007 Identifiant: LEGIARTI000044110826
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597007.xml
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###### Article D723-177 ###### Article D723-177
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597007.xml
Les imputations de dépenses reconnues erronées pendant le cours d'un exercice Les imputations de dépenses reconnues erronées pendant le cours d'un exercice
sont rectifiées, en ce qui concerne les opérations d'administration, de contrôle sont rectifiées, en ce qui concerne les opérations d'administration, de contrôle
médical, d'action sanitaire et sociale, des établissements et oeuvres, dans les médical, d'action sanitaire et sociale, des établissements et oeuvres, dans les
écritures de l'agent comptable au moyen de certificats de réimputation délivrés écritures du directeur comptable et financier au moyen de certificats de
par le directeur. réimputation délivrés par le directeur.

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@ -1,13 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020495204 Identifiant: LEGIARTI000044110823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/52/LEGIARTI000020495204.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/08/LEGIARTI000044110823.xml
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###### Article D723-178 ###### Article D723-178
L'imputation des dépenses ne peut plus être modifiée par le directeur et l'agent L'imputation des dépenses ne peut plus être modifiée par le directeur et le
comptable lorsque les comptes ont été arrêtés par le directeur. directeur comptable et financier lorsque les comptes ont été arrêtés par le
directeur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597010 Identifiant: LEGIARTI000044110811
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D179XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/08/LEGIARTI000044110811.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597010.xml
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###### Article D723-179 ###### Article D723-179
Dans les cas fixés à l'article D. 723-201 le directeur peut, sous sa Dans les cas fixés à l'article D. 723-201 le directeur peut, sous sa
responsabilité, requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de visa et de responsabilité, requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de visa et de
paiement opposé par l'agent comptable à l'encontre d'un ordre de dépense émis paiement opposé par le directeur comptable et financier à l'encontre d'un ordre
par lui.<br /> de dépense émis par lui.<br />
La réquisition de paiement a pour effet d'engager la responsabilité personnelle La réquisition de paiement a pour effet d'engager la responsabilité personnelle
et pécuniaire du directeur. La responsabilité du directeur est mise en cause et pécuniaire du directeur. La responsabilité du directeur est mise en cause

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Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183656 Identifiant: LEGISCTA000044110640
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###### Sous-section 3 : L'agent comptable ###### Sous-section 3 : Le directeur comptable et financier
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Missions de l'agent comptable](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Missions du directeur comptable et financier](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable et des délégués de l'agent comptable](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Responsabilité personnelle et pécuniaire du directeur comptable et financier et des délégués du directeur comptable et financier](paragraphe_3)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597016 Identifiant: LEGIARTI000044110804
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D183XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/08/LEGIARTI000044110804.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597016.xml
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###### Article D723-183 ###### Article D723-183
L'agent comptable est chargé de la comptabilité générale et peut vérifier Le directeur comptable et financier est chargé de la comptabilité générale et
l'exactitude des comptes individuels dont la tenue incombe aux services peut vérifier l'exactitude des comptes individuels dont la tenue incombe aux
techniques.<br /> services techniques.<br />
La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable.<br /> La comptabilité analytique est tenue par le directeur comptable et financier.<br />
Il peut également être chargé de la comptabilité matières dans les conditions Il peut également être chargé de la comptabilité matières dans les conditions
prévues par les instructions en vigueur. Dans le cas où il n'est pas chargé de prévues par les instructions en vigueur. Dans le cas où il n'est pas chargé de
la comptabilité matières, celle-ci est néanmoins tenue sous sa surveillance.<br /> la comptabilité matières, celle-ci est néanmoins tenue sous sa surveillance.<br />
Le matériel et le mobilier font l'objet d'un inventaire détenu à la fois par le Le matériel et le mobilier font l'objet d'un inventaire détenu à la fois par le
directeur et l'agent comptable. Cet inventaire ne doit pas comprendre les directeur et le directeur comptable et financier. Cet inventaire ne doit pas
fournitures consommables.<br /> comprendre les fournitures consommables.<br />
Il doit être périodiquement vérifié pour constater les destructions par usure ou Il doit être périodiquement vérifié pour constater les destructions par usure ou
par toute autre cause. Le directeur est responsable du mobilier et du matériel. par toute autre cause. Le directeur est responsable du mobilier et du matériel.
Les destructions ou sorties de matériel doivent faire l'objet de pièces Les destructions ou sorties de matériel doivent faire l'objet de pièces
justificatives remises par le directeur à l'agent comptable, pour permettre la justificatives remises par le directeur à le directeur comptable et financier,
mise à jour de l'inventaire détenu par ce dernier. pour permettre la mise à jour de l'inventaire détenu par ce dernier.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917855 Identifiant: LEGIARTI000044110797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917855.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110797.xml
--- ---
###### Article D723-186 ###### Article D723-186
L'agent comptable peut se faire suppléer, pour tout ou partie de ses Le directeur comptable et financier peut se faire suppléer, pour tout ou partie
attributions, par un délégué muni d'une procuration régulière et agréé par le de ses attributions, par un délégué muni d'une procuration régulière et agréé
conseil d'administration.<br /> par le conseil d'administration.<br />
Il peut également charger certains agents du maniement des fonds ou de Il peut également charger certains agents du maniement des fonds ou de
l'exécution de certaines opérations, et notamment des vérifications. Les l'exécution de certaines opérations, et notamment des vérifications. Les
@ -19,7 +19,7 @@ délégations données à ces agents doivent être approuvées par le directeur
préciser la nature des opérations qu'elles concernent et leur montant préciser la nature des opérations qu'elles concernent et leur montant
maximal.<br /> maximal.<br />
Le délégué de l'agent comptable, les caissiers ou agents ayant obtenu délégation Le délégué du directeur comptable et financier, les caissiers ou agents ayant
de l'agent comptable, dans les conditions du présent article, sont astreints à obtenu délégation du directeur comptable et financier, dans les conditions du
la constitution d'un cautionnement dont le montant minimal est fixé par l'arrêté présent article, sont astreints à la constitution d'un cautionnement dont le
prévu à l'article D. 723-185. montant minimal est fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 723-185.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917848 Identifiant: LEGIARTI000044110623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917848.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/06/LEGIARTI000044110623.xml
--- ---
###### Article D723-187 ###### Article D723-187
@ -16,17 +16,17 @@ intérimaire, après avis conforme du directeur départemental ou, le cas éché
régional des finances publiques et du responsable du service mentionné à régional des finances publiques et du responsable du service mentionné à
l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.<br /> l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.<br />
L'agent comptable intérimaire est installé dans les conditions prévues à Le directeur comptable et financier intérimaire est installé dans les conditions
l'article D. 723-184 du présent code.<br /> prévues à l'article D. 723-184 du présent code.<br />
La durée de cet intérim ne peut excéder six mois, sauf renouvellement d'égale La durée de cet intérim ne peut excéder six mois, sauf renouvellement d'égale
durée dans les mêmes conditions.<br /> durée dans les mêmes conditions.<br />
Toutefois, lorsque l'agent comptable est empêché temporairement d'exercer ses Toutefois, lorsque le directeur comptable et financier est empêché
fonctions par une affection de longue durée, l'intérim peut être renouvelé par temporairement d'exercer ses fonctions par une affection de longue durée,
période de six mois jusqu'à la reprise de service de l'intéressé ou jusqu'à l'intérim peut être renouvelé par période de six mois jusqu'à la reprise de
l'expiration du délai pendant lequel celui-ci conserve le bénéfice de ses service de l'intéressé ou jusqu'à l'expiration du délai pendant lequel celui-ci
appointements ou est mis en congé sans traitement, en application des conserve le bénéfice de ses appointements ou est mis en congé sans traitement,
dispositions conventionnelles régissant ses relations avec la caisse. A en application des dispositions conventionnelles régissant ses relations avec la
l'expiration de ce délai, si l'agent comptable n'est pas en état de reprendre caisse. A l'expiration de ce délai, si le directeur comptable et financier n'est
son service, il est procédé à son remplacement. pas en état de reprendre son service, il est procédé à son remplacement.

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597021 Identifiant: LEGIARTI000044110923
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D188XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/09/LEGIARTI000044110923.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597021.xml
--- ---
###### Article D723-188 ###### Article D723-188
L'agent comptable rend compte de ses actes devant le conseil d'administration Le directeur comptable et financier rend compte de ses actes devant le conseil
ainsi que devant les autorités qui l'ont agréé. d'administration ainsi que devant les autorités qui l'ont agréé.

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@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020495207 Identifiant: LEGIARTI000044110918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/52/LEGIARTI000020495207.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/09/LEGIARTI000044110918.xml
--- ---
###### Article D723-190 ###### Article D723-190
L'agent comptable est, en outre, soumis aux vérifications prévues par les lois Le directeur comptable et financier est, en outre, soumis aux vérifications
et règlements en vigueur.<br /> prévues par les lois et règlements en vigueur.<br />
L'agent comptable qui refuse à un vérificateur dûment habilité de présenter sa Le directeur comptable et financier qui refuse à un vérificateur dûment habilité
comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est immédiatement de présenter sa comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est
suspendu de ses fonctions dans les conditions prévues aux premier et deuxième immédiatement suspendu de ses fonctions dans les conditions prévues aux premier
alinéas de l'article R. 123-52 du code de la sécurité sociale.<br /> et deuxième alinéas de l'article R. 123-52 du code de la sécurité sociale.<br />
La même mesure est prise contre lui s'il est constaté une irrégularité d'une La même mesure est prise contre lui s'il est constaté une irrégularité d'une
nature telle que sa fidélité puisse être mise en doute. nature telle que sa fidélité puisse être mise en doute.

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@ -1,12 +1,12 @@
--- ---
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193626 Identifiant: LEGISCTA000044110638
--- ---
###### Paragraphe 2 : Missions de l'agent comptable ###### Paragraphe 2 : Missions du directeur comptable et financier
- [Sous-paragraphe 1 : Domaine propre de l'agent comptable.](sous-paragraphe_1) - [Sous-paragraphe 1 : Domaine propre du directeur comptable et financier](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Encaissement.](sous-paragraphe_2) - [Sous-paragraphe 2 : Encaissement.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Règlements des dépenses.](sous-paragraphe_3) - [Sous-paragraphe 3 : Règlements des dépenses.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Garde des fonds et valeurs.](sous-paragraphe_4) - [Sous-paragraphe 4 : Garde des fonds et valeurs.](sous-paragraphe_4)

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@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197962 Identifiant: LEGISCTA000044110636
--- ---
###### Sous-paragraphe 1 : Domaine propre de l'agent comptable. ###### Sous-paragraphe 1 : Domaine propre du directeur comptable et financier
- [Article D723-191](article_d723-191.md) - [Article D723-191](article_d723-191.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917838 Identifiant: LEGIARTI000044110908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917838.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/09/LEGIARTI000044110908.xml
--- ---
###### Article D723-191 ###### Article D723-191
L'agent comptable est chargé :<br /> Le directeur comptable et financier est chargé :<br />
1° De l'encaissement régulier des ordres de recettes qui lui sont remis par le 1° De l'encaissement régulier des ordres de recettes qui lui sont remis par le
directeur ;<br /> directeur ;<br />
@ -29,11 +29,11 @@ il ordonne les mouvements ;<br />
concordance entre les résultats de ses opérations et de la position de ses concordance entre les résultats de ses opérations et de la position de ses
comptes de disponibilité.<br /> comptes de disponibilité.<br />
L'agent comptable est tenu de définir et d'assurer les contrôles en matière de Le directeur comptable et financier est tenu de définir et d'assurer les
recettes, de dépenses et de patrimoine. Il établit, à cet effet, un plan de contrôles en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine. Il établit, à
contrôle qui s'insère dans le dispositif de contrôle interne défini à la section cet effet, un plan de contrôle qui s'insère dans le dispositif de contrôle
2 du chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale interne défini à la section 2 du chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du
(partie réglementaire-décrets simples).<br /> code de la sécurité sociale (partie réglementaire-décrets simples).<br />
Le plan de contrôle fixe notamment :<br /> Le plan de contrôle fixe notamment :<br />

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597029 Identifiant: LEGIARTI000044110790
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D193XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110790.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597029.xml
--- ---
###### Article D723-193 ###### Article D723-193
L'état des restes à recouvrer doit présenter un total égal à la différence entre L'état des restes à recouvrer doit présenter un total égal à la différence entre
le montant des ordres de recettes pris en charge par l'agent comptable et le le montant des ordres de recettes pris en charge par le directeur comptable et
montant des recouvrements qu'il a effectués. financier et le montant des recouvrements qu'il a effectués.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597031 Identifiant: LEGIARTI000044110782
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D194XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110782.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597031.xml
--- ---
###### Article D723-194 ###### Article D723-194
La prise en charge de l'ordre de recette est datée et signée par l'agent La prise en charge de l'ordre de recette est datée et signée par le directeur
comptable ou son délégué.<br /> comptable et financier ou son délégué.<br />
L'agent comptable vérifie, dans les conditions définies à l'article D. 723-191, Le directeur comptable et financier vérifie, dans les conditions définies à
la régularité des ordres de recettes établis et signés par le directeur. l'article D. 723-191, la régularité des ordres de recettes établis et signés par
le directeur.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597034 Identifiant: LEGIARTI000044110775
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D197XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110775.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597034.xml
--- ---
###### Article D723-197 ###### Article D723-197
Tous les encaissements en numéraire effectués par l'agent comptable donnent lieu Tous les encaissements en numéraire effectués par le directeur comptable et
à l'établissement d'une quittance extraite d'un carnet à souches. Lorsque la financier donnent lieu à l'établissement d'une quittance extraite d'un carnet à
partie prenante exige expressément la délivrance d'un reçu au titre des souches. Lorsque la partie prenante exige expressément la délivrance d'un reçu
règlements faits par un mode de paiement autre que le numéraire, le comptable au titre des règlements faits par un mode de paiement autre que le numéraire, le
intéressé établit une déclaration de versement tirée d'un carnet à souches.<br /> comptable intéressé établit une déclaration de versement tirée d'un carnet à
souches.<br />
Les chèques doivent être établis à l'ordre de la caisse de mutualité sociale Les chèques doivent être établis à l'ordre de la caisse de mutualité sociale
agricole. agricole.

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@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597036 Identifiant: LEGIARTI000044110899
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D198XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/08/LEGIARTI000044110899.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597036.xml
--- ---
###### Article D723-198 ###### Article D723-198
L'agent comptable porte, sans délai, sur les pièces justificatives, une mention Le directeur comptable et financier porte, sans délai, sur les pièces
constatant le paiement. Il vérifie, dans les conditions définies à l'article D. justificatives, une mention constatant le paiement. Il vérifie, dans les
723-191, la régularité des ordres de dépenses établis et signés par le conditions définies à l'article D. 723-191, la régularité des ordres de dépenses
directeur.<br /> établis et signés par le directeur.<br />
Pour l'ensemble des opérations de l'organisme, la vérification porte sur les Pour l'ensemble des opérations de l'organisme, la vérification porte sur les
points suivants :<br /> points suivants :<br />

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@ -1,29 +1,30 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022503841 Identifiant: LEGIARTI000044110768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503841.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110768.xml
--- ---
###### Article D723-201 ###### Article D723-201
L'agent comptable qui, à l'occasion des vérifications effectuées en application Le directeur comptable et financier qui, à l'occasion des vérifications
de l'article D. 723-198, constate une irrégularité doit surseoir au paiement et effectuées en application de l'article D. 723-198, constate une irrégularité
aviser le directeur de la caisse ou, pour les prestations gérées pour le compte doit surseoir au paiement et aviser le directeur de la caisse ou, pour les
de tiers, l'autorité qui instruit le dossier.<br /> prestations gérées pour le compte de tiers, l'autorité qui instruit le
dossier.<br />
Le directeur peut requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de Le directeur peut requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de
paiement.L'agent comptable paie immédiatement et annexe à l'ordre de paiement paiement. Le directeur comptable et financier paie immédiatement et annexe à
l'original de la réquisition qu'il a reçue. Il en rend compte au président du l'ordre de paiement l'original de la réquisition qu'il a reçue. Il en rend
conseil d'administration qui en informe le conseil d'administration, le ministre compte au président du conseil d'administration qui en informe le conseil
chargé de l'agriculture et la Caisse centrale de la mutualité sociale d'administration, le ministre chargé de l'agriculture et la Caisse centrale de
agricole.<br /> la mutualité sociale agricole.<br />
Il ne peut être procédé à la réquisition dans les cas suivants :<br /> Il ne peut être procédé à la réquisition dans les cas suivants :<br />
1° Opposition faite entre les mains de l'agent comptable ;<br /> 1° Opposition faite entre les mains du directeur comptable et financier ;<br />
2° Contestation sur la validité de la quittance ;<br /> 2° Contestation sur la validité de la quittance ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025945414 Identifiant: LEGIARTI000044110761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/54/LEGIARTI000025945414.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110761.xml
--- ---
###### Article D723-202 ###### Article D723-202
Lorsqu'il a reçu un ordre régulier, l'agent comptable établit que la caisse est Lorsqu'il a reçu un ordre régulier, le directeur comptable et financier établit
libérée de sa dette après l'expiration du délai nécessaire pour vérifier l'ordre que la caisse est libérée de sa dette après l'expiration du délai nécessaire
de paiement et assurer son exécution.<br /> pour vérifier l'ordre de paiement et assurer son exécution.<br />
La caisse est libérée de sa dette si le paiement a été fait selon des modes de La caisse est libérée de sa dette si le paiement a été fait selon des modes de
règlement prévus à l'article D. 723-203 au profit de la personne capable de règlement prévus à l'article D. 723-203 au profit de la personne capable de
@ -20,7 +20,8 @@ mandataire, d'ayant droit ou d'ayant cause dudit créancier.<br />
Toute saisie, opposition, signification ayant pour objet d'arrêter un paiement Toute saisie, opposition, signification ayant pour objet d'arrêter un paiement
et de faire connaître qu'une personne autre que le créancier a qualité pour et de faire connaître qu'une personne autre que le créancier a qualité pour
donner quittance doit être faite entre les mains de l'agent comptable.<br /> donner quittance doit être faite entre les mains du directeur comptable et
financier.<br />
La caisse est également libérée si le bénéfice d'une prescription peut être La caisse est également libérée si le bénéfice d'une prescription peut être
invoqué ou encore si les sommes dont elle est redevable et que le créancier invoqué ou encore si les sommes dont elle est redevable et que le créancier

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@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597046 Identifiant: LEGIARTI000044110755
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D204XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110755.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597046.xml
--- ---
###### Article D723-204 ###### Article D723-204
Les fonds et valeurs dont l'agent comptable assure la garde doivent être Les fonds et valeurs dont le directeur comptable et financier assure la garde
conservés distinctement de ceux qu'il détient à titre personnel. Ils comprennent doivent être conservés distinctement de ceux qu'il détient à titre personnel.
:<br /> Ils comprennent :<br />
1° Le numéraire ;<br /> 1° Le numéraire ;<br />
@ -26,7 +25,7 @@ comptes dont la position doit à tout moment être conforme à l'inventaire desd
fonds et valeurs.<br /> fonds et valeurs.<br />
Toute discordance entre la position des comptes et les résultats de l'inventaire Toute discordance entre la position des comptes et les résultats de l'inventaire
oblige l'agent comptable à constater immédiatement l'existence d'un excédent ou oblige le directeur comptable et financier à constater immédiatement l'existence
d'un manquant.<br /> d'un excédent ou d'un manquant.<br />
Les excédents sont acquis à la caisse à l'expiration des délais de prescription. Les excédents sont acquis à la caisse à l'expiration des délais de prescription.

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597049 Identifiant: LEGIARTI000044110748
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D206XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110748.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597049.xml
--- ---
###### Article D723-206 ###### Article D723-206
Seul l'agent comptable a qualité pour recevoir et détenir les titres de Seul le directeur comptable et financier a qualité pour recevoir et détenir les
propriété et les titres de créance. Il en assure la conservation. titres de propriété et les titres de créance. Il en assure la conservation.

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@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-07 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597051 Identifiant: LEGIARTI000044110642
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D207XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/06/LEGIARTI000044110642.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597051.xml
--- ---
###### Article D723-207 ###### Article D723-207
Les comptes externes de disponibilités dont les agents comptables peuvent Les comptes externes de disponibilités dont les directeurs comptables et
ordonner les mouvements dans les conditions prévues par la réglementation en financiers peuvent ordonner les mouvements dans les conditions prévues par la
vigueur comprennent :<br /> réglementation en vigueur comprennent :<br />
1° (Supprimé) ;<br /> 1° (Supprimé) ;<br />

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@ -1,28 +1,29 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029026590 Identifiant: LEGIARTI000044110745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/65/LEGIARTI000029026590.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110745.xml
--- ---
###### Article D723-208 ###### Article D723-208
Les divers comptes de disponibilité sont ouverts sur décision du conseil Les divers comptes de disponibilité sont ouverts sur décision du conseil
d'administration à la diligence de l'agent comptable. Avis de l'ouverture de ces d'administration à la diligence du directeur comptable et financier. Avis de
comptes doit être donné au directeur départemental ou, le cas échéant, régional l'ouverture de ces comptes doit être donné au directeur départemental ou, le cas
des finances publiques intéressé.<br /> échéant, régional des finances publiques intéressé.<br />
L'agent comptable qui provoque l'ouverture d'un compte externe de disponibilités Le directeur comptable et financier qui provoque l'ouverture d'un compte externe
non prévu par la réglementation commet une faute de service passible de sanction de disponibilités non prévu par la réglementation commet une faute de service
disciplinaire.<br /> passible de sanction disciplinaire.<br />
Commet également une faute de service passible de sanction disciplinaire l'agent Commet également une faute de service passible de sanction disciplinaire le
comptable qui omet de virer, dans les conditions fixées conjointement par le directeur comptable et financier qui omet de virer, dans les conditions fixées
ministre chargé du budget, le ministre chargé de la sécurité sociale et le conjointement par le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la
ministre chargé de l'agriculture, la part des cotisations encaissées par la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture, la part des cotisations
caisse de mutualité sociale agricole et revenant aux caisses centrales.<br /> encaissées par la caisse de mutualité sociale agricole et revenant aux caisses
centrales.<br />
L'agent comptable doit périodiquement rapprocher ses écritures de celles de ses Le directeur comptable et financier doit périodiquement rapprocher ses écritures
correspondants. de celles de ses correspondants.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597053 Identifiant: LEGIARTI000044110738
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D209XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110738.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597053.xml
--- ---
###### Article D723-209 ###### Article D723-209
Les pièces justificatives sont classées dans les archives de l'agent comptable. Les pièces justificatives sont classées dans les archives du directeur comptable
Les pièces justificatives qui doivent être conservées sont énumérées par et financier. Les pièces justificatives qui doivent être conservées sont
instructions ministérielles. énumérées par instructions ministérielles.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597055 Identifiant: LEGIARTI000044110732
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D210XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110732.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597055.xml
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###### Article D723-210 ###### Article D723-210
L'agent comptable doit être en mesure d'établir à tout moment l'équilibre entre, Le directeur comptable et financier doit être en mesure d'établir à tout moment
d'une part, les résultats des opérations et l'inventaire des titres et valeurs l'équilibre entre, d'une part, les résultats des opérations et l'inventaire des
et, d'autre part, la position des comptes de disponibilités.<br /> titres et valeurs et, d'autre part, la position des comptes de
disponibilités.<br />
La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable se trouve La responsabilité personnelle et pécuniaire de le directeur comptable et
engagée en cas de manquant. financier se trouve engagée en cas de manquant.

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2007-10-20 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193627 Identifiant: LEGISCTA000044110634
--- ---
###### Paragraphe 3 : Responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable et des délégués de l'agent comptable ###### Paragraphe 3 : Responsabilité personnelle et pécuniaire du directeur comptable et financier et des délégués du directeur comptable et financier
- [Article D723-210-1](article_d723-210-1.md) - [Article D723-210-1](article_d723-210-1.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020495210 Identifiant: LEGIARTI000044110708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/52/LEGIARTI000020495210.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110708.xml
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###### Article D723-218 ###### Article D723-218
Les comptes annuels établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur Les comptes annuels établis par le directeur comptable et financier et arrêtés
sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil par le directeur sont ensuite présentés par le directeur et le directeur
d'administration.<br /> comptable et financier au conseil d'administration.<br />
Le directeur remet chaque année au conseil d'administration un rapport sur le Le directeur remet chaque année au conseil d'administration un rapport sur le
fonctionnement administratif et financier de l'organisme. fonctionnement administratif et financier de l'organisme.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000022503849 Identifiant: LEGIARTI000044110705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503849.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110705.xml
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###### Article D723-219 ###### Article D723-219
Les comptes annuels et le rapport de validation de l'agent comptable national Les comptes annuels et le rapport de validation du directeur comptable et
sont transmis respectivement avant le 15 avril et le 1er juin qui suivent la fin financier national sont transmis respectivement avant le 15 avril et le 1er juin
de l'exercice au ministre chargé de l'agriculture. qui suivent la fin de l'exercice au ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917810 Identifiant: LEGIARTI000044110694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917810.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/06/LEGIARTI000044110694.xml
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###### Article D723-223 ###### Article D723-223
@ -21,8 +21,8 @@ prescription de droit commun applicables à certaines opérations
particulières.<br /> particulières.<br />
En tout état de cause, les documents cités aux alinéas précédents ne peuvent En tout état de cause, les documents cités aux alinéas précédents ne peuvent
être détruits qu'après que l'agent comptable a obtenu quitus pour les exercices être détruits qu'après que le directeur comptable et financier a obtenu quitus
qu'ils concernent.<br /> pour les exercices qu'ils concernent.<br />
II.-Pour les gestions techniques, les délais de conservation des pièces II.-Pour les gestions techniques, les délais de conservation des pièces
justificatives sont les suivants : <br clear="none" /> justificatives sont les suivants : <br clear="none" />
@ -45,8 +45,9 @@ travail ou d'une maladie professionnelle ou de ses ayants droit.
<br clear="none" />Ces délais sont prolongés lorsque les droits et obligations <br clear="none" />Ces délais sont prolongés lorsque les droits et obligations
constatés sur les pièces justificatives sont susceptibles de faire l'objet d'une constatés sur les pièces justificatives sont susceptibles de faire l'objet d'une
révision ou font partie d'un dossier litigieux. En tout état de cause, les révision ou font partie d'un dossier litigieux. En tout état de cause, les
pièces justificatives ne peuvent être détruites qu'après que l'agent comptable a pièces justificatives ne peuvent être détruites qu'après que le directeur
obtenu quitus pour les exercices qu'elles concernent.<br /> comptable et financier a obtenu quitus pour les exercices qu'elles
concernent.<br />
III.-La liste des pièces justificatives des opérations techniques et de gestion III.-La liste des pièces justificatives des opérations techniques et de gestion
administrative est dressée par une instruction du ministre chargé de administrative est dressée par une instruction du ministre chargé de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917801 Identifiant: LEGIARTI000044110685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917801.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/06/LEGIARTI000044110685.xml
--- ---
###### Article D723-224 ###### Article D723-224
@ -13,4 +13,4 @@ A l'expiration des délais de conservation prévus à l'article D. 723-223, la
destruction d'un livre, d'un registre, d'un document ou d'une pièce destruction d'un livre, d'un registre, d'un document ou d'une pièce
justificative intervenant dans le cadre des dispositions prévues par l' article justificative intervenant dans le cadre des dispositions prévues par l' article
R. 212-14 du code du patrimoine est constatée par un procès-verbal signé par le R. 212-14 du code du patrimoine est constatée par un procès-verbal signé par le
directeur et l'agent comptable. directeur et le directeur comptable et financier.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596975 Identifiant: LEGIARTI000044110677
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D225XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/06/LEGIARTI000044110677.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596975.xml
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###### Article D723-225 ###### Article D723-225
Les modalités de délivrance du quitus à l'agent comptable et à ses délégués sont Les modalités de délivrance du quitus au directeur comptable et financier et à
fixées à l'article D. 122-19 du code de la sécurité sociale. ses délégués sont fixées à l'article D. 122-19 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2021-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596977 Identifiant: LEGIARTI000044110888
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D227XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/08/LEGIARTI000044110888.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596977.xml
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###### Article D723-227 ###### Article D723-227
L'agent comptable peut, dans les conditions prévues aux articles D. 723-207 et Le directeur comptable et financier peut, dans les conditions prévues aux
D. 723-208, faire ouvrir des comptes de disponibilités à ses délégués des articles D. 723-207 et D. 723-208, faire ouvrir des comptes de disponibilités à
caisses secondaires pour l'exécution, sous la signature des agents habilités à ses délégués des caisses secondaires pour l'exécution, sous la signature des
cet effet, de retraits de fonds, de paiements ou de virements. agents habilités à cet effet, de retraits de fonds, de paiements ou de
virements.