Décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008 relatif à l'élargissement du champ du rescrit social
Application de l'art. 5 de la loi 2008-776. Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020019191 NOR: BCFS0825398D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/91/JORFTEXT000020019191.xml
This commit is contained in:
parent
b91c21c610
commit
d95716209c
1 changed files with 10 additions and 23 deletions
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-10-01
|
Date de début: 2010-01-01
|
||||||
Date de fin: 2010-01-01
|
Date de fin: 2012-01-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006597131
|
Identifiant: LEGIARTI000020082408
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R027XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/24/LEGIARTI000020082408.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597131.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R725-27
|
###### Article R725-27
|
||||||
|
|
||||||
I. - La demande mentionnée à l'article L. 725-24 est adressée par lettre
|
I.-La demande mentionnée à l'article L. 725-24 est adressée par lettre
|
||||||
recommandée avec demande d'avis de réception à la caisse de mutualité sociale
|
recommandée avec demande d'avis de réception à la caisse de mutualité sociale
|
||||||
agricole auprès de laquelle le cotisant est tenu de souscrire ses déclarations
|
agricole auprès de laquelle le cotisant est tenu de souscrire ses déclarations
|
||||||
ou est tenu de s'affilier. Elle peut également être remise en main propre contre
|
ou est tenu de s'affilier. Elle peut également être remise en main propre contre
|
||||||
|
@ -30,31 +29,19 @@ que sa situation soit appréciée ;<br />
|
||||||
permettre à l'organisme de recouvrement d'apprécier si les conditions requises
|
permettre à l'organisme de recouvrement d'apprécier si les conditions requises
|
||||||
par la législation sont satisfaites.<br />
|
par la législation sont satisfaites.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les informations et
|
|
||||||
justificatifs qui doivent être joints à la demande pour chacune des législations
|
|
||||||
au regard de laquelle une demande peut être présentée.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le cotisant ne peut adresser sa demande à la caisse de mutualité sociale
|
Le cotisant ne peut adresser sa demande à la caisse de mutualité sociale
|
||||||
agricole dès lors que lui a été notifié l'avis prévu par l'article D. 724-7.<br />
|
agricole dès lors que lui a été notifié l'avis prévu par l'article D. 724-7.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Les exonérations de cotisations sociales visées au 2° de l'article L.
|
II.-La demande est réputée complète si, dans le délai de trente jours à compter
|
||||||
725-24 sont celles prévues par :<br />
|
de sa réception, l'organisme de recouvrement n'a pas fait connaître au cotisant
|
||||||
|
la liste des pièces ou des informations manquantes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° L'article L. 322-13 du code du travail ;<br />
|
La caisse de mutualité sociale agricole dispose d'un délai de trois mois,
|
||||||
|
|
||||||
2° Les articles 12, 12-1 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative
|
|
||||||
à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III. - La demande est réputée complète si, dans le délai de trente jours à
|
|
||||||
compter de sa réception, l'organisme de recouvrement n'a pas fait connaître au
|
|
||||||
cotisant la liste des pièces ou des informations manquantes.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La caisse de mutualité sociale agricole dispose d'un délai de quatre mois,
|
|
||||||
courant à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour
|
courant à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour
|
||||||
notifier au cotisant sa réponse. Celle-ci est motivée et signée par son
|
notifier au cotisant sa réponse. Celle-ci est motivée et signée par son
|
||||||
directeur ou son délégataire.<br />
|
directeur ou son délégataire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Lorsqu'un organisme de recouvrement entend modifier pour l'avenir une
|
III.-Lorsqu'un organisme de recouvrement entend modifier pour l'avenir une
|
||||||
décision explicite prise à la suite d'une demande présentée sur le fondement des
|
décision explicite prise à la suite d'une demande présentée sur le fondement des
|
||||||
dispositions de l'article L. 725-24, sa nouvelle décision, notifiée par lettre
|
dispositions de l'article L. 725-24, sa nouvelle décision, notifiée par lettre
|
||||||
recommandée avec demande d'avis de réception, précise au cotisant les voies et
|
recommandée avec demande d'avis de réception, précise au cotisant les voies et
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue