Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588241
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R089XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588241.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/27/LEGIARTI000039342722.xml
---
<h1>Article R241-89</h1>
@ -14,9 +13,9 @@ La radiation du tableau de l'ordre de tous les associés ou de la société
entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.<br />
A la diligence du président du conseil régional de l'ordre, une expédition de
cette décision est déposée au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de
grande instance statuant commercialement, du lieu d'immatriculation pour être
versée au dossier ouvert au nom de la société.<br />
cette décision est déposée au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal
judiciaire statuant commercialement, du lieu d'immatriculation pour être versée
au dossier ouvert au nom de la société.<br />
Les associés radiés du tableau ne peuvent être liquidateurs.
@ -28,16 +27,13 @@ Les associés radiés du tableau ne peuvent être liquidateurs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -50,10 +46,7 @@ Les associés radiés du tableau ne peuvent être liquidateurs.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034410375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/03/LEGIARTI000034410375.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/38/LEGIARTI000039343815.xml
---
<h1>Article R242-90</h1>
I. - En cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de
la profession, l'omission temporaire ne peut être ordonnée que sur rapport
motivé établi à la demande du conseil régional par un médecin désigné comme
expert, choisi en accord entre l'intéressé ou sa famille et le conseil
compétent.<br />
I.-En cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la
profession, l'omission temporaire ne peut être ordonnée que sur rapport motivé
établi à la demande du conseil régional par un médecin désigné comme expert,
choisi en accord entre l'intéressé ou sa famille et le conseil compétent.<br />
En cas de carence de l'intéressé lors de la désignation de l'expert ou de
désaccord, la désignation est faite à la demande du président du conseil
régional par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le
ressort duquel se trouve le domicile professionnel d'exercice de l'intéressé.
Cette demande est dispensée de ministère d'avocat.<br />
régional par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort
duquel se trouve le domicile professionnel d'exercice de l'intéressé. Cette
demande est dispensée de ministère d'avocat.<br />
Le rapport d'expertise est déposé au plus tard six semaines à compter de la
désignation de l'expert.<br />
@ -31,7 +30,7 @@ régional de l'ordre, qui peut alors décider l'omission temporaire du tableau d
praticien, pour présomption d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux
l'exercice de la profession.<br />
II. - La décision d'omission temporaire mentionne que la reprise de l'exercice
II.-La décision d'omission temporaire mentionne que la reprise de l'exercice
professionnel par le vétérinaire ne peut avoir lieu sans qu'au préalable ait été
diligentée une nouvelle expertise médicale constatant l'aptitude professionnelle
du vétérinaire, dont il lui incombe de demander l'organisation au conseil
@ -59,7 +58,7 @@ Les frais et honoraires sont à la charge du conseil régional qui a fait procé
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034403142?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -78,7 +77,7 @@ Les frais et honoraires sont à la charge du conseil régional qui a fait procé
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2017-04-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034403142?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034410333?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R242-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034410413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/04/LEGIARTI000034410413.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000039343811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/38/LEGIARTI000039343811.xml
---
<h1>Article R242-108</h1>
@ -28,8 +28,8 @@ greffe de la chambre régionale de discipline :<br />
2° Aux préfets du département du domicile professionnel administratif et des
départements de chacun des domiciles professionnels d'exercice ;<br />
3° Au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le
ressort duquel le vétérinaire ou les sociétés vétérinaires ont leur domicile
3° Au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort
duquel le vétérinaire ou les sociétés vétérinaires ont leur domicile
professionnel administratif ;<br />
4° A tous les présidents des conseils régionaux de l'ordre ;<br />
@ -56,7 +56,7 @@ forme anonymisée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034403144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,7 +75,7 @@ forme anonymisée.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2017-04-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034403144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034410404?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R242-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12</a>