Décret n° 2023-1015 du 2 novembre 2023 portant création de classes accessibles aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur agricole ou d'un brevet de technicien supérieur maritime ou d'un brevet de technicien supérieur pour l'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou aux écoles nationales vétérinaires

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048347132
NOR: AGRE2326106D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/34/71/JORFTEXT000048347132.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152694
- [Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives à l'enseignement supérieur agronomique et à l'enseignement supérieur de paysage](section_2)
- [Section 3 : Enseignement supérieur vétérinaire](section_3)
- [Section 4 : Formation propédeutique aux formations d'ingénieurs ou aux études vétérinaires](section_4)

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Date de début: 2023-11-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048348856
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###### Section 4 : Formation propédeutique aux formations d'ingénieurs ou aux études vétérinaires
- [Article D812-66](article_d812-66.md)
- [Article D812-67](article_d812-67.md)
- [Article D812-68](article_d812-68.md)
- [Article D812-69](article_d812-69.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048348858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/34/88/LEGIARTI000048348858.xml
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###### Article D812-66
Les classes agro véto post BTSA et BTS dispensent une formation propédeutique
d'une durée d'un an dont l'objectif est de donner aux étudiants les
connaissances et compétences nécessaires à une poursuite d'étude d'ingénieur ou
d'études vétérinaires prévues au présent chapitre.<br />
La liste des établissements publics d'enseignement autorisés à organiser ces
classes est définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis
de l'autorité académique compétente.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048348860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/34/88/LEGIARTI000048348860.xml
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###### Article D812-67
L'admission dans une classe mentionnée à l'article D. 812-66 est réservée aux
lauréats des voies ouvertes aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur
agricole ou d'un brevet de technicien supérieur maritime ou d'un brevet de
technicien supérieur du concours commun d'accès aux formations d'ingénieur
d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
chargé de l'enseignement supérieur et du concours commun d'accès aux écoles
nationales vétérinaires.<br />
Les étudiants de ces classes ne sont pas autorisés à se présenter aux autres
voies du concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales
relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
l'enseignement supérieur et du concours commun d'accès aux écoles nationales
vétérinaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048348862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/34/88/LEGIARTI000048348862.xml
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###### Article D812-68
La validation de l'année dans une classe mentionnée à l'article D. 812-66
emporte l'acquisition de 60 crédits ECTS.<br />
Le chef d'établissement délivre à chaque étudiant à l'issue de l'année d'études
une attestation descriptive du parcours de formation suivi.<br />
Selon le parcours de formation, la validation de l'année conditionne l'accès
:<br />
1° Soit en première année du cycle des formations d'ingénieur d'écoles
nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
l'enseignement supérieur prévues au présent chapitre ;<br />
2° Soit en deuxième année d'études vétérinaires d'une des écoles nationales
vétérinaires prévues au présent chapitre.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le programme, les modalités
d'évaluations des étudiants, d'admission et d'affectation dans les écoles de
formations d'ingénieur ou dans les écoles nationales vétérinaires prévues au
présent chapitre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048348864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/34/88/LEGIARTI000048348864.xml
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###### Article D812-69
Une classe mentionnée à l'article D. 812-66 est assimilée à une classe
préparatoire accessible aux titulaires de diplômes obtenus après deux années
d'études supérieures prévue à l'article D. 612-23 du code de l'éducation pour ce
qui concerne les obligations réglementaires de service des enseignants y étant
affectés. Les enseignements liés à l'accompagnement personnalisé ou à
l'accompagnement à l'orientation sont considérés comme des heures
d'interrogation effectuées dans les classes préparatoires aux grandes écoles.