LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044553428
NOR: ECOX2126627L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/34/JORFTEXT000044553428.xml
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République française 2021-12-25 00:00:00 +01:00
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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044629226
- [Article L732-8](article_l732-8.md)
- [Article L732-8-1](article_l732-8-1.md)
- [Article L732-9](article_l732-9.md)
- [Article L732-9-1](article_l732-9-1.md)
- [Article L732-10](article_l732-10.md)
- [Article L732-10-1](article_l732-10-1.md)
- [Article L732-11](article_l732-11.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000037951066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/10/LEGIARTI000037951066.xml
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044629140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/91/LEGIARTI000044629140.xml
---
###### Article L732-10
@ -17,10 +17,10 @@ du personnel salarié, d'une allocation de remplacement pour couvrir les frais
exposés par leur remplacement dans les travaux de l'exploitation agricole.<br />
Lorsque le remplacement prévu au premier alinéa du présent article ne peut pas
être effectué, les assurées mentionnées au 1° de l'article L. 722-10 du présent
code qui cessent leur activité pendant la durée minimale prévue à l'article L.
331-3 du code de la sécurité sociale bénéficient, dans des conditions
déterminées par décret, d'indemnités journalières forfaitaires.<br />
être effectué, les assurées mentionnées au même premier alinéa qui cessent leur
activité pendant la durée minimale prévue à l'article L. 331-3 du code de la
sécurité sociale bénéficient, dans des conditions déterminées par décret,
d'indemnités journalières forfaitaires.<br />
L'allocation de remplacement ou les indemnités journalières sont accordées à
compter du premier jour de leur arrêt de travail, dans des conditions fixées par

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000041398878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/88/LEGIARTI000041398878.xml
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044629183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/91/LEGIARTI000044629183.xml
---
###### Article L732-8
@ -44,5 +44,12 @@ minimaux, ni être supérieurs à des montants maximaux exprimés en pourcentage
plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale,
fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le conjoint survivant d'un assuré titulaire d'une pension d'invalidité,
lorsqu'il est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à
la prestation d'invalidité mentionnée aux deux premiers alinéas du présent
article, bénéficie d'une pension de veuve ou de veuf. Cette pension est
calculée, liquidée et servie dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Les dispositions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044588431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/84/LEGIARTI000044588431.xml
---
###### Article L732-9-1
Il est garanti aux ayants droit des chefs d'exploitation et d'entreprise, des
aides familiaux et des associés d'exploitation, mentionnés aux 1°, 2° et 5° de
l'article L. 722-10, ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise
agricole mentionnés à l'article L. 321-5 dont le présent régime assure la prise
en charge des frais de santé le paiement d'un capital décès, égal à un montant
forfaitaire déterminé par décret, en cas de décès des assurés mentionnés au
présent alinéa ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime des
non-salariés agricoles déterminée par décret.<br />
Le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au
jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.<br />
Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai déterminé, le capital est
attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire
auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou, à défaut, aux
descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint survivant, ni
partenaire d'un pacte civil de solidarité, ni descendants, aux ascendants.<br />
Le capital est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement de dettes
alimentaires ou le recouvrement du capital indûment versé à la suite d'une
manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000032433308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433308.xml
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044629694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/96/LEGIARTI000044629694.xml
---
###### Article L781-43
@ -12,8 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433308.xml
<p align="left">
Les salariés employés dans le secteur agricole en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont régis par
les dispositions du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale.<br />
Ces dispositions sont exclusives des dispositions des titres II, IV et V du
présent livre.
les dispositions du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale.
</p>
<p align="left">
Ces dispositions sont exclusives des dispositions des titres II, IV et V du
présent livre, à l'exception des tableaux de maladies professionnelles
établis, révisés et complétés selon les modalités prévues pour l'application
de l'article L. 751-7, qui leur sont applicables lorsqu'ils ont exercé les
travaux mentionnés dans ces tableaux.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000032433292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433292.xml
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044629677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/96/LEGIARTI000044629677.xml
---
###### Article L781-48
@ -21,8 +21,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433292.xml
modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, de
l'ordonnance n° 2006-1588 modifiée du 13 décembre 2006 relative au régime de
prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des
maladies professionnelles à Mayotte.<br />
Ces dispositions sont exclusives des dispositions des titres II, IV et V du
présent livre.
maladies professionnelles à Mayotte.
</p>
<p align="left">
Ces dispositions sont exclusives des dispositions des titres II, IV et V du
présent livre, à l'exception des tableaux de maladies professionnelles
établis, révisés et complétés selon les modalités prévues pour l'application
de l'article L. 751-7, qui leur sont applicables lorsqu'ils ont exercé les
travaux mentionnés dans ces tableaux.
</p>