Décret n°75-544 du 30 juin 1975 RELATIF A LA DELIVRANCE DU VISA ET A LA VALIDATION DU PERMIS DE CHASSER

ABROGE LE DECRET 69617 DU 13-06-1969 A COMPTER DU 01-07-1975

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701024
Ancien identifiant: 1DX975544
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701024.xml
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République française 2012-07-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2012-07-02 Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006589425 Identifiant: LEGIARTI000026139537
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###### Article R223-11 ###### Article R223-11
Les écoles nationales vétérinaires déclarent au préfet du département d'origine Les écoles nationales vétérinaires déclarent au préfet du département d'origine
les maladies contagieuses constatées sur les animaux amenés à la les maladies réglementées constatées sur les animaux amenés à la
consultation.<br /> consultation.<br />
Dans l'intérieur de ces établissements, les mesures de police sanitaire sont Dans l'intérieur de ces établissements, les mesures de police sanitaire sont
appliquées par les directeurs, qui font au maire et au vétérinaire sanitaire, la appliquées par les directeurs, qui font la déclaration prévue à l'article L.
déclaration prévue à l'article L. 223-5. Ils transmettent également cette 223-5.
déclaration au préfet.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2012-07-02 Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006589419 Identifiant: LEGIARTI000026139541
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R009XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/95/LEGIARTI000026139541.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589419.xml
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###### Article R223-9 ###### Article R223-9
L'autorité militaire reste chargée de toutes mesures à prendre en ce qui L'autorité militaire reste chargée de toutes mesures à prendre en ce qui
concerne les animaux relevant du ministère de la défense, pour éviter concerne les animaux relevant du ministère de la défense, pour éviter
l'introduction et la propagation des maladies contagieuses. l'introduction et la propagation des maladies réglementées.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20 Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2012-07-02 Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000024046701 Identifiant: LEGIARTI000026139493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/67/LEGIARTI000024046701.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/94/LEGIARTI000026139493.xml
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###### Article R223-27 ###### Article R223-27
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/67/LEGIARTI000024046701.xml
Pour être reconnus valablement vaccinés contre la rage, les animaux domestiques Pour être reconnus valablement vaccinés contre la rage, les animaux domestiques
et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité doivent être vaccinés et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité doivent être vaccinés
dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché du vaccin, dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché du vaccin,
par un vétérinaire investi du mandat sanitaire défini à l'article L. 221-11 par un vétérinaire sanitaire selon des modalités déterminées par le ministre
selon des modalités déterminées par le ministre chargé de l'agriculture.<br /> chargé de l'agriculture.<br />
La vaccination peut être effectuée dans les écoles nationales vétérinaires sous La vaccination peut être effectuée dans les écoles nationales vétérinaires sous
l'autorité des directeurs de ces écoles.<br /> l'autorité des directeurs de ces écoles.<br />