Décret n° 2000-1019 du 18 octobre 2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles

Le présent décret fixe les modalités d'application de l'article L. 731-13 du code rural (nouveau) tel qu'il résulte de l'article 8 de la loi n° 99-1140 de financement de la sécurité sociale pour 2000, lequel augmente les taux de l'exonération des cotisations sociales personnelles dont sont redevables auprès du régime de protection sociale agricole les jeunes chefs d'exploitation agricole, et ouvre plus largement le champ des bénéficiaires potentiels de cette exonération.
Ce décret réaménage en conséquence les conditions de mise en œuvre de l'exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dues par les jeunes agriculteurs et fixe les taux de cette exonération.
Cette exonération est applicable pendant les trois années civiles qui suivent celle au cours de laquelle ils bénéficient des prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées agricoles. Les jeunes chefs d'exploitation doivent, dorénavant, être âgés de 18 ans au moins à 40 ans au plus à la date de leur affiliation au régime de protection sociale agricole pour bénéficier de cette exonération partielle. Conformément à la loi, le présent décret détermine également les dérogations susceptibles d'être apportées à ces limites d'âge.
Les taux de cette exonération, qui s'applique pendant trois ans, sont respectivement fixés à 65 % pour la première année, à 55 % pour la deuxième année et à 35 % pour la troisième.
Ce décret prévoit la possibilité pour les personnes bénéficiant des dispositions relatives à l'affiliation dérogatoire fixées par le décret n° 80-807 modifié de pouvoir choisir de bénéficier de cette exonération partielle de cotisations sociales dès leur affiliation à titre dérogatoire ou à l'issue de cette période d'affiliation à titre dérogatoire.
Le bénéfice de cette exonération partielle de cotisations sociales pour les jeunes chefs d'exploitation ne peut être accordé qu'une seule fois
Le décret prévoit la fixation pour chaque année d'un montant minimum et d'un plafond d'exonération des cotisations dans le décret annuel de financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles. Le calcul du plafond de ces exonérations de cotisations est fixé en référence à un revenu correspondant à 40 % du plafond de la sécurité sociale.
Abrogation du décret n° 85-570 modifié.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000768258
NOR: AGRS0001819D
Ancien identifiant: 1DS0001019
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/82/JORFTEXT000000768258.xml
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République française 2015-03-21 00:00:00 +00:00
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193597
<h1>Paragraphe 2 : Condition d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5 et relative à l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise</h1>
- [Sous-paragraphe 2 : Affiliation dérogatoire prévue à l'article L. 722-6.](sous-paragraphe_2/README.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Affiliation dérogatoire prévue au second alinéa de l'article L. 722-6.](sous-paragraphe_1/README.md)
- [Sous-paragraphe 1 Appréciation en fonction du temps de travail prévue au deuxième alinéa de l'article L. 722-5.](sous-paragraphe_1_appreciation_en_fonction_du_temps_de_travail_prevue_au_deuxieme_alinea_de_l_article_l_722-5/README.md)
- [Sous-paragraphe 3 : Conditions du maintien de l'affiliation prévu à l'article L. 722-7.](sous-paragraphe_3/README.md)
- [Sous-paragraphe 2 : Conditions du maintien de l'affiliation prévu à l'article L. 722-7.](sous-paragraphe_2/README.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2015-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030377203
---
<h1>Sous-paragraphe 1 : Affiliation dérogatoire prévue au second alinéa de l'article L. 722-6.</h1>
- [Article R722-7](article_r722-7.md)
- [Article R722-8](article_r722-8.md)
- [Article R722-9](article_r722-9.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030376388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-310 du 18 mars 2015 relatif aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,23 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006197943
Date de début: 2015-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030377177
---
<h1>Sous-paragraphe 2 : Affiliation dérogatoire prévue à l'article L. 722-6.</h1>
<h1>Sous-paragraphe 2 : Conditions du maintien de l'affiliation prévu à l'article L. 722-7.</h1>
- [Article R722-7](article_r722-7.md)
- [Article R722-8](article_r722-8.md)
- [Article R722-9](article_r722-9.md)
- [Article D722-10](article_d722-10.md)
- [Article D722-11](article_d722-11.md)
- [Article D722-12](article_d722-12.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030376388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-310 du 18 mars 2015 relatif aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006197945
---
<h1>Sous-paragraphe 3 : Conditions du maintien de l'affiliation prévu à l'article L. 722-7.</h1>
- [Article D722-10](article_d722-10.md)
- [Article D722-11](article_d722-11.md)
- [Article D722-12](article_d722-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-03-21
Identifiant: LEGIARTI000028393514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/35/LEGIARTI000028393514.xml
Date de début: 2015-03-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030377104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/71/LEGIARTI000030377104.xml
---
<h1>Article D731-51</h1>
@ -31,13 +31,11 @@ deuxième alinéa de l'article L. 76 de ce code ; il est également reculé d'un
par enfant à charge pour les personnes physiques qui ont la qualité
d'allocataire au sens de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Toutefois, les personnes qui prennent la direction d'une exploitation dont
l'importance est au moins égale ou équivalente au tiers mais inférieure à la
moitié de la surface minimum d'installation dans les conditions prévues par les
articles R. 722-7 à R. 722-9 peuvent opter pour le bénéfice de l'exonération
partielle de cotisations soit lors de leur affiliation à titre dérogatoire, soit
à l'issue de leur période d'affiliation à titre dérogatoire, dès lors qu'ils
remplissent les conditions prévues aux alinéas 2 à 4.
Toutefois, les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6
peuvent opter pour le bénéfice de l'exonération partielle de cotisations soit
lors de leur affiliation à titre dérogatoire, soit à l'issue de leur période
d'affiliation à titre dérogatoire, dès lors qu'ils remplissent les conditions
prévues aux alinéas 2 à 4.
<details>
@ -47,13 +45,7 @@ remplissent les conditions prévues aux alinéas 2 à 4.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596745?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R722-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596743?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R722-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028391074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030376480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-311 du 18 mars 2015 relatif aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,7 +62,7 @@ remplissent les conditions prévues aux alinéas 2 à 4.
2000-10-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779836?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1019 du 18 octobre 2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-19 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2013-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028391074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-03-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030376480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-311 du 18 mars 2015 relatif aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033546204?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1679 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités d'option pour le calcul des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07</a>
@ -82,10 +74,7 @@ remplissent les conditions prévues aux alinéas 2 à 4.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019015713?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D731-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-19 au 2022-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596743?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R722-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596745?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R722-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-03-21</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585202?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035737478?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D731-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>