Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II,III,IV,VI,VIII ET IX DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES

FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II,III,IV,V,VIII ET IX DU CHAPITRE I DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500157
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République française 2012-07-01 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597847 Identifiant: LEGIARTI000025889069
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###### Article R751-23 ###### Article R751-23
Les tableaux prévus à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, Les tableaux prévus à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale,
lorsqu'ils concernent les maladies professionnelles en agriculture, sont lorsqu'ils concernent les maladies professionnelles en agriculture, sont
établis, révisés et complétés par décrets en Conseil d'Etat pris après avis de établis, révisés et complétés par décrets pris après avis de la commission
la commission mentionnée à l'article D. 751-19. mentionnée à l'article D. 751-19.