Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585351
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Date de début: 2015-01-01
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<h1>Article L724-7</h1>
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@ -25,7 +24,8 @@ conditions prévues à l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale.<br /
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Ces agents ont qualité pour dresser, en cas d'infraction auxdites dispositions,
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des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les caisses de
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mutualité sociale agricole les transmettent au procureur de la République s'il
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s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.
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s'agit d'infractions pénalement sanctionnées. La deuxième phrase du premier
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alinéa de l'article L. 243-7 du même code est applicable au régime agricole.
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@ -35,7 +35,7 @@ s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954711?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> MODIFIE source
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@ -56,9 +56,6 @@ s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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2002-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2005-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047770848?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
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@ -71,6 +68,9 @@ s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.
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2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028415349?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1236 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts VIGUEUR</a>
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2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954711?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
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2016-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834797?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01</a>
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@ -158,6 +158,12 @@ s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597902?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies S AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585235?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585204?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585358?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L724-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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@ -167,6 +173,9 @@ s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026792036?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585649?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597085?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R724-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
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@ -176,9 +185,6 @@ s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024535579?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2012-01-07</a>
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CITATION source Code rural L722-8, L722-27, L732-56
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039392498?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D724-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17</a>
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@ -242,6 +248,9 @@ s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025625283?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742044?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742052?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
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@ -1,53 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028394595
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/45/LEGIARTI000028394595.xml
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029962107
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/21/LEGIARTI000029962107.xml
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<h1>Article L725-12</h1>
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Lorsqu'elles sont munies d'un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-3 du
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code des procédures civiles d'exécution, à l'encontre des employeurs de
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main-d'oeuvre agricole ou des personnes physiques non-salariées agricoles, les
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caisses de mutualité sociale agricole habilitées à décerner la contrainte
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définie au 1° de l'article L. 725-3 peuvent, au moyen d'une oppostion, enjoindre
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aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant ou devant
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revenir au débiteur, de verser au lieu et place de celui-ci, auxdits organismes,
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les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des cotisations et
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majorations et pénalités de retard au titre des régimes de protection sociale
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agricole bénéficiant du privilège ou ayant donné lieu à une inscription de
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privilège, en application de l'article L. 725-9.<br />
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L'opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur par le
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directeur de l'organisme. Elle affecte, dès réception par le tiers, les sommes
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faisant l'objet du titre exécutoire au paiement desdites cotisations,
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majorations et pénalités de retard, quelle que soit la date à laquelle les
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créances, mêmes conditionnelles ou à terme, que le débiteur possède à l'encontre
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du tiers deviennent exigibles. L'opposition emporte l'effet d'attribution
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immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civile d'exécution à
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concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée. Lorsqu'une personne
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est simultanément destinataire de plusieurs oppositions établies au nom du
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débiteur, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces demandes en
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proportion de leurs montants respectifs.<br />
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L'opposition peut être contestée devant le juge de l'exécution, par le débiteur
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ou par le tiers détenteur, dans le mois suivant sa notification. Le paiement est
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différé pendant ce délai, et le cas échéant jusqu'à ce qu'il soit statué, sauf
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si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.<br />
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Sont en outre applicables les articles L. 123-1, L. 211-3, L162-1 et L. 162-2 du
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code des procédures civiles d'exécution.<br />
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Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux sommes dues par le tiers
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détenteur au titre des rémunérations qui ne peuvent être saisies que dans les
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conditions et selon la procédure prévue par les articles L. 145-1 et suivants du
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code du travail.<br />
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Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
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Conseil d'Etat.
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L'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale est applicable au régime
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agricole.
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<details>
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@ -57,13 +20,37 @@ Conseil d'Etat.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646518?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1992-08-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L652-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028375997?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L652-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646519?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L145-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037055556?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L652-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540157?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L652-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2012-06-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025036029?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L652-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743894?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L652-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2007-03-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743891?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L652-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-08-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743892?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L652-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-01 au 2000-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743895?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L652-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-12-28</a> CITATION cible
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954711?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L652-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2005-12-09</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -73,9 +60,6 @@ Conseil d'Etat.
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000172847?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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@ -84,12 +68,6 @@ Conseil d'Etat.
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|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CITATION source Code rural L725-3, L725-9, L731-30, L731-35 à L731-38
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</li>
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<li>
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||||
1991-07-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000172847?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -97,7 +75,7 @@ Conseil d'Etat.
|
|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2013-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028375997?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a>
|
||||
2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954711?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2023-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047868530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -118,7 +96,7 @@ Conseil d'Etat.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030900514?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R725-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2017-09-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646518?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1992-08-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743891?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L652-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
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|
@ -1,11 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006585465
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L025XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585465.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029354297
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/42/LEGIARTI000029354297.xml
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||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L731-25</h1>
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||||
|
@ -14,9 +13,10 @@ Les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 versent, au titre des prestatio
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|||
familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale
|
||||
agricole à laquelle elles sont affiliées.<br />
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||||
|
||||
Cette cotisation est calculée en pourcentage des revenus professionnels ou de
|
||||
l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22, selon un taux
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||||
fixé par décret.
|
||||
Cette cotisation est assise sur les revenus professionnels ou sur l'assiette
|
||||
forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22. Son taux fait l'objet
|
||||
d'une réduction, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
|
||||
242-11 du code de la sécurité sociale.
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||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -26,64 +26,7 @@ fixé par décret.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019506750?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D731-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-22 au 2012-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025095758?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D731-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393500?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D731-77 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028435893?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D731-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924512?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D731-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924516?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D731-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-07-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036475183?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D731-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685689?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393005?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042698839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580843?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1061 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580845?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1062 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1994-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580846?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1062 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1999-12-30</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580847?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1062 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580844?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1062 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-12-27 au 1992-01-04</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683374?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950163?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-12-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585327?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713364?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029351504?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-10</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -101,17 +44,14 @@ fixé par décret.
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|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
CITATION source Code rural L722-4, L731-14 à L731-22
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
2014-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029351504?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580843?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1061 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2000-06-22</a>
|
||||
|
@ -122,14 +62,23 @@ fixé par décret.
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042698839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585198?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585327?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585435?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049904801?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D731-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036475183?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D731-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741999?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585505
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585505.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029961532
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/15/LEGIARTI000029961532.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L732-9</h1>
|
||||
|
||||
I. - Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 722-12, le droit aux
|
||||
I.-Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 722-12, le droit aux
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||||
prestations est ouvert dans le régime dont relève leur activité principale ;
|
||||
toutefois si l'activité salariée exercée simultanément avec leur activité
|
||||
principale non salariée agricole répond aux conditions de durée du travail ou de
|
||||
|
@ -20,34 +19,9 @@ maladie et maternité, les intéressés perçoivent lesdites prestations qui leu
|
|||
sont servies par le régime d'assurance maladie dont ils relèvent au titre de
|
||||
leur activité salariée.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 722-10 ou titulaires
|
||||
d'une pension d'invalidité en application de l'article L. 732-8 qui ont exercé
|
||||
simultanément ou successivement plusieurs activités professionnelles salariées
|
||||
ou non salariées, le droit aux prestations est ouvert dans le régime dont a ou
|
||||
aurait relevé leur activité principale.<br />
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||||
Toutefois, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent bénéficiant au titre
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||||
de régimes différents d'une pension d'invalidité ou d'un avantage de vieillesse
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||||
substitué et d'une pension, rente ou allocation de vieillesse, relèvent du
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||||
régime d'assurance maladie correspondant à l'activité qui leur a ouvert droit à
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||||
la pension d'invalidité ou à l'avantage de vieillesse substitué.<br />
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||||
Cependant il n'est pas apporté de modification à la situation des personnes qui,
|
||||
le 1er janvier 1969, bénéficiaient d'un avantage ouvrant droit aux prestations
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||||
en nature soit des assurances sociales en vertu des articles L. 311-9, L.
|
||||
311-10, L. 313-4 et L. 381-26 du code de la sécurité sociale, de la
|
||||
réglementation applicable aux régimes spéciaux visés à l'article L. 711-1 du
|
||||
même code ou de la législation relative au régime des assurances sociales des
|
||||
salariés agricoles, soit du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité
|
||||
des non-salariés des professions agricoles. Néanmoins, lorsque les intéressés
|
||||
sont titulaires d'une pension d'invalidité au titre du seul régime d'assurance
|
||||
maladie, invalidité et maternité des non-salariés des professions agricoles ou
|
||||
d'un avantage de vieillesse substitué, les prestations en nature leur sont
|
||||
servies par ledit régime au titre de la pension d'invalidité ou de l'avantage de
|
||||
vieillesse substitué.<br />
|
||||
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||||
III. - Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-12, le droit aux
|
||||
prestations est ouvert dans le régime de leur choix.
|
||||
II.-Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-12, le droit aux
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||||
prestations en nature est ouvert dans l'un ou l'autre des régimes auxquels elles
|
||||
sont affiliées, selon des modalités définies par décret.
|
||||
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||||
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<details>
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||||
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@ -57,61 +31,28 @@ prestations est ouvert dans le régime de leur choix.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031813596?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-0-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585213?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2023-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038023211?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390114?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742774?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686679?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498994?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742450?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580927?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-28 au 1988-12-31</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742451?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683438?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031813591?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-0-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954673?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038023238?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-0-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580929?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580928?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-01-25</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742454?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L313-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038023053?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D160-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014483?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031806578?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D160-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742446?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742445?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037961584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743980?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743981?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714728?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -129,17 +70,14 @@ prestations est ouvert dans le régime de leur choix.
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|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
CITATION source Code rural L722-12, L722-10, L732-8
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954673?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2018-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037961584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
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@ -150,29 +88,17 @@ prestations est ouvert dans le régime de leur choix.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038023053?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D160-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585213?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2023-12-28</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038023211?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038023238?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-0-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742446?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742445?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-12-23</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742450?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742454?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L313-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742774?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743980?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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||||
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|
@ -1,10 +1,10 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000026798967
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/89/LEGIARTI000026798967.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029354340
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/43/LEGIARTI000029354340.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article L741-1</h1>
|
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|
@ -13,8 +13,9 @@ Les cotisations dues au titre des prestations familiales et des assurances
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|||
sociales pour l'emploi de salariés agricoles peuvent être calculées par les
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||||
caisses de mutualité sociale agricole qui les recouvrent dans des conditions
|
||||
déterminées par décret. Le taux de ces cotisations est fixé selon les modalités
|
||||
prévues aux articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6 du code de la sécurité
|
||||
sociale, sauf dérogations prévues par décret.
|
||||
prévues aux articles L. 241-6 et L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale ainsi
|
||||
que, sauf dérogations prévues par décret, aux articles L. 241-2 et L. 241-3 du
|
||||
même code.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,7 +25,7 @@ sociale, sauf dérogations prévues par décret.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787318?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029351504?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-10</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -49,7 +50,7 @@ sociale, sauf dérogations prévues par décret.
|
|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787318?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a>
|
||||
2014-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029351504?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-10</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580676?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1003-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-12-22 au 2003-12-31</a>
|
||||
|
@ -58,7 +59,10 @@ sociale, sauf dérogations prévues par décret.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086642?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354418?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741909?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
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||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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||||
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@ -1,25 +1,37 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585853
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L005XXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585853.xml
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||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029962989
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/29/LEGIARTI000029962989.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L752-5</h1>
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||||
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Une indemnité journalière est attribuée au chef d'exploitation ou d'entreprise
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agricole, à l'expiration d'un délai déterminé par décret suivant le point de
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||||
départ de l'incapacité de travail et pendant toute la période d'incapacité de
|
||||
travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la
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||||
blessure ou le décès, ainsi que dans le cas de rechute prévu aux articles L.
|
||||
443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale.<br />
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||||
Bénéficient d'indemnités journalières pendant la période d'incapacité temporaire
|
||||
de travail :<br />
|
||||
|
||||
Cette indemnité est égale à une fraction du gain forfaitaire annuel fixé par
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Elle est majorée à l'issue d'une
|
||||
période d'incapacité fixée par décret. Elle est incessible et insaisissable.
|
||||
1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de
|
||||
l'article L. 722-4 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à
|
||||
l'article L. 321-5 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés au 2° de
|
||||
l'article L. 722-10.<br />
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||||
|
||||
Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai, déterminé
|
||||
par décret, à compter du point de départ de l'incapacité de travail et pendant
|
||||
toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète,
|
||||
soit la consolidation de la blessure ou le décès, ainsi que dans le cas de
|
||||
rechute prévu au chapitre III du titre IV du livre IV du code de la sécurité
|
||||
sociale.<br />
|
||||
|
||||
L'indemnité est égale à une fraction du gain forfaitaire annuel fixé par arrêté
|
||||
des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale. Elle est
|
||||
majorée à l'issue d'une période d'incapacité fixée par décret. Elle est
|
||||
incessible et insaisissable.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -29,16 +41,70 @@ période d'incapacité fixée par décret. Elle est incessible et insaisissable.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743106?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-03-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798922?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257949?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799850?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585209?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-01-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743107?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585210?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585211?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202408?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951073?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583354?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1999-07-10 au 1999-07-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583355?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583356?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585198?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687110?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056529?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044522720?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583358?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583357?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641154?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959437?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583353?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954641?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> MODIFIE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046902368?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038584769?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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@ -56,9 +122,6 @@ période d'incapacité fixée par décret. Elle est incessible et insaisissable.
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<li>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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||||
2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257949?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2008-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020033638?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2008 fixant, pour la période du 1er septembre 2008 au 31 mars 2009, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-31</a>
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</li>
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@ -74,6 +137,9 @@ période d'incapacité fixée par décret. Elle est incessible et insaisissable.
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<li>
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2012-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025632824?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2012 fixant pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-06</a>
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</li>
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<li>
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2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954641?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581299?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1988-12-31</a>
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</li>
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@ -89,6 +155,15 @@ période d'incapacité fixée par décret. Elle est incessible et insaisissable.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032708667?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D781-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583353?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585198?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394618?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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||||
</li>
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@ -125,11 +200,5 @@ période d'incapacité fixée par décret. Elle est incessible et insaisissable.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046806475?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743106?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-03-01</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743107?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2012-03-16
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025516562
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/65/LEGIARTI000025516562.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029961524
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/15/LEGIARTI000029961524.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L761-3</h1>
|
||||
|
@ -26,9 +26,8 @@ Il est également applicable aux ayants droit, tels que définis aux articles L.
|
|||
161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité sociale, des assurés mentionnés
|
||||
ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 161-6 du code de la sécurité
|
||||
sociale, le bénéfice de ce régime est subordonné aux conditions d'ouverture des
|
||||
droits des assurés mentionnés ci-dessus.<br />
|
||||
Le bénéfice de ce régime est subordonné aux conditions d'ouverture des droits
|
||||
des assurés mentionnés ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
Ce régime assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de
|
||||
celles du régime des assurances sociales agricoles pour couvrir tout ou partie
|
||||
|
@ -47,19 +46,37 @@ de gestion spécifique de ce régime dans des conditions fixées par décret.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741236?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742480?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685522?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742481?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045205251?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845159?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025510972?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742453?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020123579?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L313-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-16 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740561?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1999-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954673?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740560?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -78,10 +95,10 @@ de gestion spécifique de ce régime dans des conditions fixées par décret.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025510972?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16</a>
|
||||
2013-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932256?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932256?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954673?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916322?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 197 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -113,9 +130,6 @@ de gestion spécifique de ce régime dans des conditions fixées par décret.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740560?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741236?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586038
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586038.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025973373
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/33/LEGIARTI000025973373.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L762-3</h1>
|
||||
|
@ -24,7 +23,10 @@ prestations de l'assurance maladie, invalidité et maternité.<br />
|
|||
Les fonctionnaires et agents mentionnés aux deux premiers alinéas ont accès dans
|
||||
les exploitations et entreprises intéressées et peuvent demander communication
|
||||
sur place de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur
|
||||
mission de contrôle.
|
||||
mission de contrôle.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux agents de
|
||||
contrôle assermentés des caisses mentionnées à l'article L. 762-1-2.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -34,31 +36,19 @@ mission de contrôle.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580976?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-07-13 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029956001?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433396?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-12-16</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581332?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-15 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684115?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813453?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025958434?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-1-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951207?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032075473?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035903404?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834797?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581140?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-12-27 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -80,10 +70,10 @@ mission de contrôle.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
2012-05-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834797?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
|
@ -97,8 +87,14 @@ mission de contrôle.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581332?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-15 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L762-1-2
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586098?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L764-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-12-13 au 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684115?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586042
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586042.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025973435
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/34/LEGIARTI000025973435.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L762-5</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale dans les
|
||||
départements d'outre-mer en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et
|
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en ce qui concerne la procédure et les sanctions pénales prévues au chapitre IV
|
||||
du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale sont applicables en
|
||||
matière de prestations familiales des non-salariés agricoles.<br />
|
||||
Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en
|
||||
Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à
|
||||
Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et en ce qui
|
||||
concerne la procédure et les sanctions pénales prévues au chapitre IV du titre
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IV du livre II du code de la sécurité sociale sont applicables en matière de
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||||
prestations familiales des non-salariés agricoles.<br />
|
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Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale dans les
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||||
départements d'outre-mer en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les
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pénalités, le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations
|
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sont applicables à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance
|
||||
Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en
|
||||
Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à
|
||||
Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les pénalités,
|
||||
le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations sont
|
||||
applicables à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance
|
||||
vieillesse des non-salariés agricoles.
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@ -30,16 +31,7 @@ vieillesse des non-salariés agricoles.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581139?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-12-27 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581111?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-12-31 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581138?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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@ -61,10 +53,10 @@ vieillesse des non-salariés agricoles.
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|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
2012-05-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581138?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 2000-06-22</a>
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167917
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<h1>Section 2 : Prestations familiales.</h1>
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||||
|
||||
- [Article L762-6](article_l762-6.md)
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||||
- [Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.](sous-section_1/README.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : Financement.](sous-section_2/README.md)
|
||||
|
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|
@ -1,121 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-19
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586044
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L006XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586044.xml
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||||
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<h1>Article L762-6</h1>
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||||
Les non-salariés agricoles exerçant leur activité dans les départements
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||||
d'outre-mer bénéficient des prestations familiales mentionnées au chapitre V du
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||||
titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues
|
||||
par la présente section et par les articles L. 755-3, L. 755-4, L. 755-11, L.
|
||||
755-16 à L. 755-22 du code de la sécurité sociale.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L755-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-03 au 1991-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744571?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L755-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-01 au 1996-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744572?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L755-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2003-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744188?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L755-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744186?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L755-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L755-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744187?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L755-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-03 au 2007-03-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744467?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L755-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744468?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L755-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-01 au 1997-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744469?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L755-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 1999-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744470?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L755-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2015-10-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031323803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L755-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744573?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L755-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2017-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744569?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L755-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034109980?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L755-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000249276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-12-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000249276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581115?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-30 au 1984-12-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031324184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L755-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586105?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L764-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-12-13 au 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035919301?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R762-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-28 au 2019-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035919305?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R762-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-28 au 2019-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744467?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L755-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744569?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L755-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744560?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L755-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744186?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L755-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183092
|
|||
|
||||
<h1>Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L762-7](article_l762-7.md)
|
||||
- [Article L762-8](article_l762-8.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
|
|
@ -1,122 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586047
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L007XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586047.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L762-7</h1>
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||||
|
||||
Est considérée comme exploitant agricole pour l'application de la présente
|
||||
section toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de
|
||||
salarié, une exploitation dont l'importance est au moins égale à un minimum fixé
|
||||
par décret et évaluée en superficie pondérée.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les critères d'équivalence utilisés pour le calcul de cette
|
||||
superficie pondérée, compte tenu de la nature des productions végétales et
|
||||
animales.<br />
|
||||
|
||||
En application de ces critères, un arrêté interministériel détermine les
|
||||
coefficients d'équivalence applicables dans chaque département.<br />
|
||||
|
||||
Dans le bail à métayage, le bailleur et le preneur sont considérés, pour
|
||||
l'application de l'alinéa précédent, comme mettant chacun en valeur la totalité
|
||||
de l'exploitation.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581119?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-12-27 au 1985-01-04</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581120?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-04 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253066?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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<li>
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||||
2006-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253066?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581119?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-12-27 au 1985-01-04</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023264432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031077031?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L842-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651560?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L953-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-05-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021763348?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-11-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027859614?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D372-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027520834?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D762-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-10 au 2016-06-13</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027520836?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D762-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-10 au 2016-06-13</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023396393?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D762-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-06-13</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027874825?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D763-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-06-13</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683461?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025973406?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026790949?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799760?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586107?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L764-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-12-13 au 2016-07-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027882765?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R571-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027883118?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R762-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-06-13</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -1,19 +1,19 @@
|
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006586054
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L013XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586054.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025973431
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/34/LEGIARTI000025973431.xml
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||||
<h1>Article L762-13</h1>
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Les dispositions relatives à l'assurance maladie, invalidité et maternité des
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non-salariés agricoles figurant aux titres II et III du présent livre sont
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applicables aux personnes résidant dans les départements d'outre-mer dans les
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conditions et sous les réserves précisées à la présente section.
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||||
applicables aux personnes résidant en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à
|
||||
La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans les conditions
|
||||
et sous les réserves précisées à la présente section.
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||||
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||||
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||||
<details>
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||||
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@ -23,13 +23,13 @@ conditions et sous les réserves précisées à la présente section.
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433374?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027883126?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R762-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-06-13</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580965?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-07-13 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -50,15 +50,21 @@ conditions et sous les réserves précisées à la présente section.
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<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2012-05-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-03-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580965?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-07-13 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433374?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027883126?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R762-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-06-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028462827
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/46/28/LEGIARTI000028462827.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025973425
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/34/LEGIARTI000025973425.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article L762-15</h1>
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||||
|
||||
Ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer les dispositions de
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l'article L. 723-9 ainsi que toutes dispositions contraires à la présente
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||||
section.
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||||
Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion,
|
||||
à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les dispositions de l'article L.
|
||||
723-9 ainsi que toutes dispositions contraires à la présente section.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
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||||
|
@ -21,13 +21,24 @@ section.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654456?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433372?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585256?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2020-12-09</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028375997?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
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||||
|
@ -35,7 +46,16 @@ section.
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2013-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028375997?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2012-05-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2016-03-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580978?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-07-13 au 1988-12-31</a>
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@ -43,5 +63,8 @@ section.
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585256?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2020-12-09</a>
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</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433372?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
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@ -1,17 +1,17 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006586059
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L017XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586059.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025973406
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/34/LEGIARTI000025973406.xml
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---
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||||
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<h1>Article L762-17</h1>
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Pour l'application du 1° de l'article L. 722-10, l'exploitation doit être située
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dans un département d'outre-mer et avoir une superficie au moins égale, dans
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en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à
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Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et avoir une superficie au moins égale, dans
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||||
chaque département, au minimum prévu à l'article L. 762-7.<br />
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||||
Dans le bail à métayage, le bailleur et le preneur sont considérés, pour
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||||
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@ -38,10 +38,46 @@ combinées du premier alinéa du présent article et des 1° ou 2° de l'article
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580967?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-12-27 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253066?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585209?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-01-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585210?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585211?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951073?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025973440?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-10-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596229?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687110?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433458?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586047?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433364?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586046?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
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@ -59,9 +95,6 @@ combinées du premier alinéa du présent article et des 1° ou 2° de l'article
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|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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||||
CITATION source Code rural L722-10, L762-7
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -69,10 +102,22 @@ combinées du premier alinéa du présent article et des 1° ou 2° de l'article
|
|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253066?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-05-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2016-03-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580967?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-12-27 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586046?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433364?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028462966
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/46/29/LEGIARTI000028462966.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025973400
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/34/LEGIARTI000025973400.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L762-25</h1>
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|
||||
Les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer sont
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||||
chargées de promouvoir l'action sociale en faveur des bénéficiaires de la
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||||
présente section.
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Les caisses générales de sécurité sociale compétentes en Guadeloupe, en Guyane,
|
||||
à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et la caisse
|
||||
compétente pour Mayotte sont chargées de promouvoir l'action sociale en faveur
|
||||
des bénéficiaires de la présente section.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
|
||||
|
@ -21,7 +22,27 @@ présente section.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028375997?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433346?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433296?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -29,10 +50,16 @@ présente section.
|
|||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
CITATION source Code rural L726-2
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2013-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028375997?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2012-05-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-03-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580975?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-07-13 au 2000-06-22</a>
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||||
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@ -40,6 +67,12 @@ présente section.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685010?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433346?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433296?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030901230?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R762-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-06-13</a>
|
||||
</li>
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-11-11
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023034844
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/48/LEGIARTI000023034844.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025973391
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/33/LEGIARTI000025973391.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L762-26</h1>
|
||||
|
@ -12,13 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/48/LEGIARTI000023034844.xml
|
|||
Les dispositions des articles L. 722-16, L. 722-17, L. 731-42 et celles de la
|
||||
section 3 du chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance
|
||||
vieillesse des personnes non salariées sont applicables aux exploitations
|
||||
agricoles des départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves
|
||||
agricoles de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de
|
||||
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les conditions et sous les réserves
|
||||
énoncées à la présente section.<br />
|
||||
|
||||
Les caisses mentionnées au 2° de l'article L. 762-2 sont chargées de servir la
|
||||
Les caisses mentionnées au 2° de l'article L. 762-1 sont chargées de servir la
|
||||
pension de retraite mentionnée à l'article L. 732-18 et l'allocation vieillesse
|
||||
due en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures
|
||||
au 1er janvier 1990.
|
||||
au 1er janvier 1990.<br />
|
||||
|
||||
La caisse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 762-1-2 est chargée de
|
||||
servir la pension de retraite mentionnée à l'article L. 732-18.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -28,7 +32,22 @@ au 1er janvier 1990.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023024269?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586033?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029956001?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433544?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586034?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025958434?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-1-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,7 +66,7 @@ au 1er janvier 1990.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-11-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023024269?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11</a>
|
||||
2012-05-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581093?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-12-31 au 2000-06-22</a>
|
||||
|
@ -65,7 +84,10 @@ au 1er janvier 1990.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585522?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586037?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-07-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586033?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L762-1-2 (VD)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-11
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023034485
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/44/LEGIARTI000023034485.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025973449
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/34/LEGIARTI000025973449.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L762-35</h1>
|
||||
|
@ -13,8 +13,9 @@ Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre
|
|||
III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse complémentaire
|
||||
obligatoire des personnes non salariées, à l'exclusion des modalités de
|
||||
l'assiette définies à l'article L. 732-59 et de celles de l'article L. 732-61,
|
||||
sont applicables dans les départements d'outre-mer dans les conditions et sous
|
||||
les réserves précisées à la présente section.
|
||||
sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à
|
||||
Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans les conditions et sous les
|
||||
réserves précisées à la présente section.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,7 +25,34 @@ les réserves précisées à la présente section.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023024263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585656?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585657?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2010-11-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028499005?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433324?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585660?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034495?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683771?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585661?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -43,7 +71,13 @@ les réserves précisées à la présente section.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-11-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023024263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-05-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-03-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581333?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-15 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585656?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01</a>
|
||||
|
@ -51,5 +85,8 @@ les réserves précisées à la présente section.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585660?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433324?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-11
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023034477
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/44/LEGIARTI000023034477.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025973370
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/33/LEGIARTI000025973370.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L762-37</h1>
|
||||
|
||||
Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire
|
||||
obligatoire non-salariés agricoles dans les départements de la Guadeloupe, de la
|
||||
Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont fixées par décret.
|
||||
obligatoire non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à
|
||||
La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont fixées par
|
||||
décret.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -21,7 +22,13 @@ Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont fixées par décret.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023024263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433320?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -40,7 +47,13 @@ Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont fixées par décret.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-11-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023024263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-05-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-03-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433320?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006586093
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L039XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586093.xml
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000025973444
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/34/LEGIARTI000025973444.xml
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<h1>Article L762-39</h1>
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Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale dans les
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départements d'outre-mer en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les
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pénalités, le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations
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sont applicables à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des
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non-salariés agricoles.
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Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en
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Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à
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Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les pénalités,
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le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations sont
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applicables à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés
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agricoles.
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<details>
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@ -24,10 +24,13 @@ non-salariés agricoles.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023396409?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D762-89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-06-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433316?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276081?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -46,10 +49,16 @@ non-salariés agricoles.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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2002-03-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276081?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2012-05-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-03-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023396409?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D762-89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-06-13</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433316?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
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</ul>
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