Décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

Application des articles 32 de la loi 94-114, 34 de la loi 99-574, 9 et 11 de la loi 2000-1275. Abrogation des décrets 94-690 et 99-1108.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000224341
NOR: AGRS0101031D
Ancien identifiant: 1DS001584
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/43/JORFTEXT000000224341.xml
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Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2015-10-30
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###### Article D731-89 ###### Article D731-89
Le montant des cotisations annuelles dues au titre des revenus mentionnés aux Le montant des cotisations annuelles d'assurance maladie, invalidité et
articles L. 731-14 à L. 731-21 pour le financement des prestations d'assurance maternité dues au titre des revenus mentionnés aux articles L. 731-14 à L.
maladie, invalidité et maternité ainsi que les dépenses complémentaires 731-21 ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait calculée sur
afférentes à cette assurance ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui un revenu égal à 800 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur
serait calculée sur un revenu égal à 800 fois le montant du salaire minimum de au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.<br />
croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les
cotisations sont dues.<br />
Les cotisations minimales prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables Les cotisations minimales prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables
aux personnes qui ne bénéficient pas de prestations d'assurance maladie du aux personnes qui ne bénéficient pas de prestations d'assurance maladie du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006597336 Identifiant: LEGIARTI000028393446
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###### Article D731-120 ###### Article D731-120
@ -23,15 +22,4 @@ janvier de l'année considérée pour les cotisations mentionnées aux 2° a) et
;<br /> ;<br />
3° 400 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er 3° 400 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er
janvier de l'année considérée pour les cotisations mentionnées au 2° b).<br />
Le montant des cotisations annuelles dues pour la couverture des dépenses
complémentaires ne peut être inférieur à celui des cotisations qui seraient
calculées sur un revenu égal à :<br />
1° 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er
janvier de l'année considérée pour les cotisations mentionnées aux 2° a) et 3°
;<br />
2° 400 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er
janvier de l'année considérée pour les cotisations mentionnées au 2° b). janvier de l'année considérée pour les cotisations mentionnées au 2° b).