Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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République française 2018-12-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-12-03
Date de fin: 2018-12-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032716203 Identifiant: LEGIARTI000037678845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/62/LEGIARTI000032716203.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/88/LEGIARTI000037678845.xml
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###### Article R571-8 ###### Article R571-8
Pour son application en Guyane, l'article R. 511-6 est ainsi rédigé : " Art. R. Pour son application en Guyane, l'article R. 511-6 est ainsi rédigé :<br />
511-6.-La chambre d'agriculture de Guyane est composée :<br />
" Art. R. 511-6.-La chambre d'agriculture de Guyane est composée :<br />
" 1° De membres élus, au scrutin de liste départemental, par les chefs " 1° De membres élus, au scrutin de liste départemental, par les chefs
d'exploitation et assimilés. Ces membres sont élus par deux collèges distincts d'exploitation et assimilés. Ces membres sont élus par deux collèges distincts
@ -23,13 +24,13 @@ d'exploitation et assimilés. Ces membres sont élus par deux collèges distinct
" 2° D'un membre élu, au scrutin de liste départemental, par les propriétaires " 2° D'un membre élu, au scrutin de liste départemental, par les propriétaires
ou usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ;<br /> ou usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ;<br />
" 3° De quatre membres élus, au scrutin de liste départemental, par les salariés " 3° De trois membres élus, au scrutin de liste départemental, par les salariés
mentionnés au 3° de l'article R. 511-8 ;<br /> mentionnés au 3° de l'article R. 511-8 ;<br />
" 4° D'un membre élu, au scrutin de liste départemental, par les anciens " 4° D'un membre élu, au scrutin de liste départemental, par les anciens
exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ;<br /> exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ;<br />
" 5° De quatre membres élus, au scrutin de liste départemental, par les sociétés " 5° De trois membres élus, au scrutin de liste départemental, par les sociétés
coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole, ainsi que coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole, ainsi que
leurs unions et fédérations ;<br /> leurs unions et fédérations ;<br />