Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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République française 1997-05-16 00:00:00 +00:00
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commit d6844a3a09

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@ -1,25 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1997-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006590327
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R062XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590327.xml
Date de début: 1997-05-16
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590328
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R062XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590328.xml
---
<h1>Article R*236-62</h1>
Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article L.
231-3 dans les catégories définies à l'article L. 236-5 (10°) est prononcé par
arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce, sur proposition du ou des
préfets des départements concernés, dans les conditions fixées par les articles
R. 236-63 à R. 236-66.<br />
231-3 dans les catégories définies au 10° de l'article L. 236-5 est fixé par
arrêté du préfet ou par arrêté conjoint des préfets concernés lorsque le
classement porte sur un cours d'eau, un canal ou un plan d'eau mitoyen ou commun
à plusieurs départements, après avis de la commission du milieu naturel
aquatique de bassin, des services géographiquement compétents du Conseil
supérieur de la pêche et de la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de pisciculture.<br />
Les dispositions du décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le
classement des cours d'eau en deux catégories restent en vigueur jusqu'à
l'intervention du ou des arrêtés du ministre chargé de la pêche en eau douce,
pris en application de l'alinéa précédent.
classement des cours d'eau en deux catégories ainsi que les arrêtés de
classement pris par le ministre chargé de la pêche en eau douce restent en
vigueur jusqu'à l'intervention des arrêtés pris en application de l'alinéa
précédent.
<details>
@ -29,13 +33,10 @@ pris en application de l'alinéa précédent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006857410?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-388 du 10 juin 1987 pris pour l'application de l'article 437-10° du code rural et déterminant les conditions de classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-16 au 1989-11-04</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604113?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-482 du 9 mai 1997 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II du code rural relatives au classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006857405?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-388 du 10 juin 1987 pris pour l'application de l'article 437-10° du code rural et déterminant les conditions de classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-16 au 1989-11-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -54,22 +55,22 @@ pris en application de l'alinéa précédent.
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L231-3, L236-5, R236-63 à R236-66
CITATION source Code rural L231-3, L236-5
</li>
<li>
1958-09-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337073?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-873 du 16 septembre 1958 CLASSEMENT DES COURS D'EAU EN DEUX CATEGORIES SUIVANT L'ETAT ANNEXE AU PRESENT DECRET</a>
</li>
<li>
1987-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006857405?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-388 du 10 juin 1987 pris pour l'application de l'article 437-10° du code rural et déterminant les conditions de classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-16 au 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1987-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006857410?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-388 du 10 juin 1987 pris pour l'application de l'article 437-10° du code rural et déterminant les conditions de classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-16 au 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
1997-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604113?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-482 du 9 mai 1997 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II du code rural relatives au classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>