Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588095
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R100XXAA
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Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000023867865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867865.xml
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###### Article R223-100
Les examens de laboratoire en vue du diagnostic de la peste équine ne peuvent
être effectués que par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.<br />
être effectués que par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
En cas de nécessité, ces examens peuvent être pratiqués par un laboratoire d'un
autre Etat membre inscrit à l'annexe I de la directive 92/35/CEE du 29 avril
autre Etat membre inscrit à l'annexe I de la directive 92/35/ CEE du 29 avril
1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste
équine.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588187
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R061XXAC
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Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000023867859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867859.xml
---
###### Article R224-61
@ -14,12 +13,13 @@ La patente vétérinaire et médicale est attribuée aux étables désignées à
l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 relative à l'organisation et à
l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux et à l'article 2
du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation
humaine comme "officiellement contrôlées".<br />
humaine comme " officiellement contrôlées ".<br />
Les conditions du contrôle vétérinaire et médical auquel l'attribution et le
maintien de cette patente sont subordonnés sont déterminées par décret pris sur
le rapport des ministres chargés de l'agriculture et de la santé et après avis
de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.<br />
de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail.<br />
Ces conditions sont fixées, en application du précédent alinéa, par les articles
D. 224-62 à D. 224-65.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006589929
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Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023867852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867852.xml
---
###### Article R231-41
@ -17,4 +16,5 @@ les gisements naturels situés dans des zones classées A ou B.<br />
Les modalités de l'information sanitaire du public se livrant à cette pêche dans
des zones classées B sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la
santé et du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, pris
après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588215
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Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023867847
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---
###### Article R231-54
@ -14,7 +13,8 @@ Les coquillages destinés à la consommation humaine directe doivent répondre a
critères organoleptiques, microbiologiques, physiques et chimiques définis par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des
pêches maritimes et des cultures marines, du ministre chargé de la consommation
et du ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence française de sécurité
sanitaire des aliments. L'arrêté définit les examens à effectuer pour le
contrôle de ces critères, les plans d'échantillonnage, les méthodes d'analyse et
les tolérances analytiques à appliquer.
et du ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. L'arrêté définit
les examens à effectuer pour le contrôle de ces critères, les plans
d'échantillonnage, les méthodes d'analyse et les tolérances analytiques à
appliquer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-03
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588338
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Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000023867837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867837.xml
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###### Article R242-88
@ -16,7 +15,7 @@ recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Elle est également notifiée au directeur départemental des services vétérinaires
du département dans lequel exerce le vétérinaire, au président du Conseil
supérieur de l'ordre, ainsi qu'au directeur général de l'Agence française de
sécurité sanitaire des aliments pour les vétérinaires exerçant dans une
entreprise ou un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la
santé publique.
supérieur de l'ordre, ainsi qu'au directeur général de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour les
vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à
l'article L. 5142-1 du code de la santé publique.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-03
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588340
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R089XXAB
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Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2017-04-12
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867833.xml
---
###### Article R242-89
@ -20,5 +19,6 @@ du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, au directeur départemental
services vétérinaires du département du domicile professionnel administratif du
vétérinaire, et, pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un
établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique, au
directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Elle
entre en vigueur huit jours après sa notification à l'intéressé.
directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail. Elle entre en vigueur huit jours après sa
notification à l'intéressé.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-03
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588342
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R090XXAB
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Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000023867827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867827.xml
---
###### Article R242-90
@ -45,8 +44,9 @@ l'article R. 242-85.<br />
Les conseils régionaux intéressés informent le Conseil supérieur de l'ordre et,
pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné
à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique, le directeur général de
l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de tout changement de
domicile professionnel administratif ou d'exercice ou de siège social.<br />
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail de tout changement de domicile professionnel administratif ou
d'exercice ou de siège social.<br />
Les transferts d'inscription prévus aux alinéas précédents sont effectués sans
délai.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-03
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588367
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R108XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588367.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000023867819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867819.xml
---
###### Article R242-108
@ -24,10 +23,10 @@ Si la sanction prononcée est la peine de suspension temporaire du droit
d'exercer, la décision est notifiée par le président du conseil régional de
l'ordre au ministre chargé de l'agriculture, au préfet du département du
domicile professionnel administratif et d'exercice, à tous les conseils
régionaux de l'ordre, ainsi qu'au directeur général de l'Agence française de
sécurité sanitaire des aliments pour les vétérinaires exerçant dans une
entreprise ou un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la
santé publique.<br />
régionaux de l'ordre, ainsi qu'au directeur général de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour les
vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à
l'article L. 5142-1 du code de la santé publique.<br />
La chambre régionale de discipline peut décider de ne pas faire figurer dans les
copies de la décision les mentions, notamment patronymiques, qui pourraient

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-03
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588369
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R109XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588369.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000023867813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867813.xml
---
###### Article R242-109
@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588369.xml
Lorsqu'une décision de suspension du droit d'exercer est devenue définitive, le
conseil régional de l'ordre détermine les conditions d'exécution de cette
décision et en particulier les dates de cette suspension, et en informe sans
délai le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement
mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique.<br />
délai le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail pour les vétérinaires exerçant
dans une entreprise ou un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code
de la santé publique.<br />
Pendant la période de suspension, le vétérinaire ne peut se faire remplacer, à
l'exception des vétérinaires responsables, délégués ou adjoints exerçant dans

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-03
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588347
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R093XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588347.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000023867823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867823.xml
---
###### Article R242-93
@ -16,7 +15,8 @@ départemental des services vétérinaires, du président du Conseil supérieur
l'ordre, d'un autre conseil régional de l'ordre ou de tout intéressé. En outre,
pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné
à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique, il peut être saisi par le
directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.<br />
directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail.<br />
Le président du conseil régional peut également, agissant d'office, déclencher
la procédure disciplinaire.<br />

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-03
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588375
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R114XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588375.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000023867808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867808.xml
---
###### Article R242-114
La décision de la chambre supérieure de discipline est notifiée au plaignant, au
vétérinaire poursuivi, au président du conseil régional de l'ordre dont il
dépend, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement
mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique, et au ministre de
l'agriculture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
dépend, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail pour les vétérinaires exerçant
dans une entreprise ou un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code
de la santé publique, et au ministre de l'agriculture par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.<br />
Les décisions de la chambre supérieure de discipline et les ordonnances rendues
par son président en application de l'article R. 242-97 peuvent être déférées au

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-17
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000023099822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/98/LEGIARTI000023099822.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023867935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867935.xml
---
###### Article R253-1
@ -17,6 +17,7 @@ produits phytopharmaceutiques, elles sont prises par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la
consommation.<br />
Sauf urgence, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est
consultée sur les mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 253-3.
Dans les cas d'urgence, elle est informée sans délai des dispositions arrêtées.
Sauf urgence, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail est consultée sur les mesures mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 253-3. Dans les cas d'urgence, elle est informée
sans délai des dispositions arrêtées.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-20
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588455
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588455.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023867929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867929.xml
---
###### Article R253-3
I. - Les avis formulés par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
en application des dispositions du présent chapitre comprennent :<br />
I.-Les avis formulés par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail en application des dispositions
du présent chapitre comprennent :<br />
1° L'évaluation des risques que l'utilisation des produits mentionnés à
l'article L. 253-1 peut présenter pour l'homme, l'animal ou l'environnement ;<br />
@ -23,50 +23,51 @@ les végétaux et produits végétaux ainsi que celle de leurs autres bénéfice
3° Une synthèse de ces évaluations assortie de recommandations portant notamment
sur leurs conditions d'emploi.<br />
II. - L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dispose d'un délai
de dix mois pour donner son avis au ministre chargé de l'agriculture en ce qui
concerne :<br />
II.-L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dispose d'un délai de dix mois pour donner son
avis au ministre chargé de l'agriculture en ce qui concerne :<br />
- les demandes d'autorisation de mise sur le marché provisoire mentionnées à
-les demandes d'autorisation de mise sur le marché provisoire mentionnées à
l'article R. 253-49 ;<br />
- les demandes d'autorisation de mise sur le marché d'une nouvelle préparation
-les demandes d'autorisation de mise sur le marché d'une nouvelle préparation
;<br />
- les demandes de renouvellement d'une préparation déjà autorisée ;<br />
-les demandes de renouvellement d'une préparation déjà autorisée ;<br />
- les demandes d'extension d'usage majeur d'un produit bénéficiant d'une
-les demandes d'extension d'usage majeur d'un produit bénéficiant d'une
autorisation de mise sur le marché.<br />
III. - L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dispose d'un délai
de cinq mois pour donner son avis au ministre chargé de l'agriculture en ce qui
concerne :<br />
III.-L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dispose d'un délai de cinq mois pour donner son
avis au ministre chargé de l'agriculture en ce qui concerne :<br />
- les demandes d'extension d'usage mineur d'un produit bénéficiant d'une
-les demandes d'extension d'usage mineur d'un produit bénéficiant d'une
autorisation de mise sur le marché ;<br />
- les demandes d'autorisation de distribution pour expérimentation ;<br />
-les demandes d'autorisation de distribution pour expérimentation ;<br />
- les demandes de changement de classification, emballage ou étiquetage ;<br />
-les demandes de changement de classification, emballage ou étiquetage ;<br />
- les demandes de mention ;<br />
-les demandes de mention ;<br />
- les demandes de changement de composition ;<br />
-les demandes de changement de composition ;<br />
- les demandes relatives aux produits génériques ;<br />
-les demandes relatives aux produits génériques ;<br />
- les demandes portant sur des modifications des conditions d'emploi prévues par
-les demandes portant sur des modifications des conditions d'emploi prévues par
l'autorisation de mise sur le marché.<br />
IV. - Lorsque l'évaluation du produit nécessite des informations
complémentaires, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut les
réclamer au demandeur en lui impartissant pour les fournir un délai qui ne peut
excéder deux mois. Les délais mentionnés au présent article sont alors prorogés
d'une durée égale.<br />
IV.-Lorsque l'évaluation du produit nécessite des informations complémentaires,
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail peut les réclamer au demandeur en lui impartissant pour les
fournir un délai qui ne peut excéder deux mois. Les délais mentionnés au présent
article sont alors prorogés d'une durée égale.<br />
L'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est rendu public
après l'intervention de la décision du ministre de l'agriculture sur la demande
d'autorisation de mise sur le marché.<br />
L'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail est rendu public après l'intervention de la
décision du ministre de l'agriculture sur la demande d'autorisation de mise sur
le marché.<br />
Lorsque l'agence n'a pas émis son avis dans les délais qui lui sont impartis au
présent chapitre son avis est réputé défavorable.

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@ -1,27 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588462
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588462.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000023867926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867926.xml
---
###### Article R253-6
I. - L'inscription sur la liste communautaire d'une substance active contenue
dans un produit phytopharmaceutique ne se trouvant pas sur le marché au 25
juillet 1993 fait l'objet d'une demande comportant un dossier relatif à la
substance active accompagné d'un dossier concernant au moins un produit
I.-L'inscription sur la liste communautaire d'une substance active contenue dans
un produit phytopharmaceutique ne se trouvant pas sur le marché au 25 juillet
1993 fait l'objet d'une demande comportant un dossier relatif à la substance
active accompagné d'un dossier concernant au moins un produit
phytopharmaceutique contenant cette substance. La composition de ces dossiers
est fixée par la réglementation communautaire et publiée par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.<br />
Ces dossiers sont transmis à l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments qui en informe sans délai le ministre chargé de l'agriculture. L'agence
apprécie la recevabilité du dossier et transmet son rapport au ministre chargé
de l'agriculture.<br />
Ces dossiers sont transmis à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail qui en informe sans délai le
ministre chargé de l'agriculture. L'agence apprécie la recevabilité du dossier
et transmet son rapport au ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le ministre de l'agriculture notifie au demandeur soit son accord pour la
transmission du dossier à la Commission des Communautés européennes, soit le
@ -31,17 +30,17 @@ Les dossiers jugés recevables sont adressés à la Commission des Communautés
européennes et aux autres Etats membres par le demandeur, conformément aux
procédures communautaires en vigueur.<br />
II. - L'inscription sur la liste communautaire d'une substance active contenue
II.-L'inscription sur la liste communautaire d'une substance active contenue
dans un produit phytopharmaceutique se trouvant sur le marché au 25 juillet 1993
fait l'objet d'une demande auprès de la Commission des Communautés européennes,
selon les procédures communautaires en vigueur.<br />
Lorsque la France est désignée comme Etat membre rapporteur par la Commission
des Communautés européennes pour l'inscription sur la liste communautaire d'une
substance active, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est
chargée de l'évaluation.<br />
substance active, l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail est chargée de l'évaluation.<br />
III. - Lors de l'évaluation communautaire des dossiers, si des informations
III.-Lors de l'évaluation communautaire des dossiers, si des informations
complémentaires sont nécessaires, le demandeur ou son représentant mandaté doit
fournir ces informations à la Commission des Communautés européennes.<br />
@ -54,5 +53,5 @@ active lorsque des faits mettent en cause les conditions d'inscription requises,
ou lorsque le renouvellement de l'inscription de la substance active est
envisagé.<br />
IV. - La liste communautaire des substances actives est publiée par arrêté du
IV.-La liste communautaire des substances actives est publiée par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588464
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588464.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023867923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867923.xml
---
###### Article R253-7
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dispose d'un délai de dix
mois à compter de la réception du projet de rapport d'évaluation de la substance
active nouvelle pour laquelle la France, en application de la réglementation
communautaire, n'est pas l'Etat membre rapporteur, pour donner au ministre
chargé de l'agriculture son avis sur les préparations représentatives contenant
cette substance.<br />
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail dispose d'un délai de dix mois à compter de la réception du projet
de rapport d'évaluation de la substance active nouvelle pour laquelle la France,
en application de la réglementation communautaire, n'est pas l'Etat membre
rapporteur, pour donner au ministre chargé de l'agriculture son avis sur les
préparations représentatives contenant cette substance.<br />
Lorsque la France est désignée, en application de la réglementation
communautaire, comme Etat membre rapporteur, l'Agence française de sécurité
sanitaire des aliments transmet au ministre chargé de l'agriculture, dans les
délais prévus par la réglementation communautaire, son projet de rapport
d'évaluation pour la substance active ainsi que son avis sur les préparations
représentatives de la substance.
communautaire, comme Etat membre rapporteur, l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail transmet au
ministre chargé de l'agriculture, dans les délais prévus par la réglementation
communautaire, son projet de rapport d'évaluation pour la substance active ainsi
que son avis sur les préparations représentatives de la substance.

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588478
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588478.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000023867917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867917.xml
---
###### Article R253-13
Le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché ou tout bénéficiaire d'une
extension d'emploi du produit phytopharmaceutique doivent communiquer
immédiatement au ministre chargé de l'agriculture et à l'Agence française de
sécurité sanitaire des aliments toute nouvelle information concernant les effets
potentiellement dangereux du produit phytopharmaceutique ou des résidus d'une
substance active sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines ou
les effets potentiellement dangereux du produit phytopharmaceutique sur
l'environnement.<br />
immédiatement au ministre chargé de l'agriculture et à l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail toute
nouvelle information concernant les effets potentiellement dangereux du produit
phytopharmaceutique ou des résidus d'une substance active sur la santé humaine
ou animale ou sur les eaux souterraines ou les effets potentiellement dangereux
du produit phytopharmaceutique sur l'environnement.<br />
L'intéressé ou le ministre, s'il s'agit d'un produit composé en tout ou partie
d'organismes génétiquement modifiés transmet ces informations à la Commission

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588481
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588481.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023858902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/89/LEGIARTI000023858902.xml
---
###### Article R253-14
Les informations contenues dans le dossier relatif au produit
phytopharmaceutique ne sont pas utilisées par le ministre chargé de
l'agriculture ou par l'Agence de sécurité sanitaire des aliments au profit d'un
demandeur sauf accord entre le demandeur et le détenteur de l'autorisation :<br />
l'agriculture ou par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail au profit d'un demandeur sauf accord entre le
demandeur et le détenteur de l'autorisation :<br />
1° Pendant dix ans à compter de la première autorisation dudit produit dans un
Etat membre si cette autorisation suit l'inscription sur la liste communautaire

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588640
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R015XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588640.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023867914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867914.xml
---
###### Article R253-15-1
Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande
d'autorisation, le ministre chargé de l'agriculture, l'Agence française de
sécurité sanitaire des aliments et le ministre chargé de l'environnement ne
peuvent divulguer les informations contenues dans les dossiers de la demande.
d'autorisation, le ministre chargé de l'agriculture, l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et le
ministre chargé de l'environnement ne peuvent divulguer les informations
contenues dans les dossiers de la demande.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588487
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588487.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023867909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867909.xml
---
###### Article R253-16
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments assure, dans les
conditions prévues à l'article L. 521-7 du code de l'environnement, la diffusion
des renseignements d'ordre toxicologique réunis à l'occasion de l'examen des
dossiers qui lui sont soumis.<br />
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail assure, dans les conditions prévues à l'article L. 521-7 du code
de l'environnement, la diffusion des renseignements d'ordre toxicologique réunis
à l'occasion de l'examen des dossiers qui lui sont soumis.<br />
La protection du secret de la formule intégrale des préparations, lorsque cette
formule est communiquée par le ministre chargé de l'agriculture aux centres

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588494
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588494.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023867906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867906.xml
---
###### Article R253-18
Le bénéficiaire d'une autorisation de mise sur le marché doit porter à la
connaissance du ministre chargé de l'agriculture et de l'Agence française de
sécurité sanitaire des aliments tout fait nouveau faisant apparaître de nouveaux
dangers pour l'homme ou son environnement qui découle soit de l'amélioration des
connaissances scientifiques et techniques, soit de l'observation des effets de
cette spécialité ou des substances qu'elle contient.
connaissance du ministre chargé de l'agriculture et de l' Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail tout fait
nouveau faisant apparaître de nouveaux dangers pour l'homme ou son environnement
qui découle soit de l'amélioration des connaissances scientifiques et
techniques, soit de l'observation des effets de cette spécialité ou des
substances qu'elle contient.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588501
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R021XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588501.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023867903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867903.xml
---
###### Article R253-21
I. - L'autorisation de distribution pour expérimentation d'un produit
I.-L'autorisation de distribution pour expérimentation d'un produit
phytopharmaceutique est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, après
avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.<br />
avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail.<br />
II. - Si les expériences ou les tests peuvent présenter des effets nocifs pour
la santé humaine ou animale ou une incidence inacceptable pour l'environnement,
le ministre chargé de l'agriculture refuse d'accorder une autorisation ou la
II.-Si les expériences ou les tests peuvent présenter des effets nocifs pour la
santé humaine ou animale ou une incidence inacceptable pour l'environnement, le
ministre chargé de l'agriculture refuse d'accorder une autorisation ou la
délivre sous conditions.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-20
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588504
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R022XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588504.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023867899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867899.xml
---
###### Article R253-22
Les demandes d'autorisation de distribution pour expérimentation doivent être
adressées avant le début de l'expérimentation, à l'Agence française de sécurité
sanitaire des aliments.<br />
adressées avant le début de l'expérimentation, à l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
Chaque demande doit comprendre un dossier contenant les informations
indispensables à l'évaluation des effets éventuels sur la santé humaine ou
@ -29,4 +28,5 @@ réception.<br />
Si le titulaire de l'autorisation se propose d'apporter des modifications aux
conditions dans lesquelles il procède à son expérimentation ou s'il a
connaissance d'éléments nouveaux il est tenu d'en informer le ministre chargé de
l'agriculture et à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
l'agriculture et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588541
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R038XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588541.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023867891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867891.xml
---
###### Article R253-38
L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est
délivrée pour dix ans par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de
l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.<br />
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les autorisations de mise
sur le marché en vigueur ou ayant fait l'objet d'une demande de renouvellement

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-20
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588544
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R039XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588544.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000023867887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867887.xml
---
###### Article R253-39
La demande d'autorisation de mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques est adressée à l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments par le responsable de la première mise sur le marché ou pour son
compte.<br />
phytopharmaceutiques est adressée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail par le responsable de la
première mise sur le marché ou pour son compte.<br />
Tout demandeur doit avoir un siège permanent au sein de la Communauté
européenne.<br />
@ -38,11 +37,12 @@ l'agriculture, de l'environnement, de la santé, de la consommation et de
l'industrie.<br />
Dès réception des demandes d'autorisation de mise sur le marché, l'Agence
française de sécurité sanitaire des aliments vérifie que le dossier contient
l'ensemble des pièces. Lorsque le dossier est incomplet, l'Agence française de
sécurité sanitaire des aliments invite le demandeur à le compléter. Lorsque le
dossier est complet, elle adresse au demandeur un accusé de réception dont elle
envoie copie au ministre chargé de l'agriculture. Les délais prévus à l'article
R. 253-3 et ceux prévus pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché
des produits visés à la sous-section 2 courent à compter de la date de cet
accusé de réception.
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail vérifie que le dossier contient l'ensemble des pièces. Lorsque le
dossier est incomplet, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail invite le demandeur à le
compléter. Lorsque le dossier est complet, elle adresse au demandeur un accusé
de réception dont elle envoie copie au ministre chargé de l'agriculture. Les
délais prévus à l'article R. 253-3 et ceux prévus pour les demandes
d'autorisation de mise sur le marché des produits visés à la sous-section 2
courent à compter de la date de cet accusé de réception.

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@ -1,35 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588546
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R040XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588546.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023867883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867883.xml
---
###### Article R253-40
Le ministre chargé de l'agriculture prend sa décision dans un délai de deux mois
à compter de la réception de l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire
des aliments pour les demandes mentionnées au II de l'article R. 253-3, dans un
délai d'un mois pour les autres demandes et, si l'agence n'a pas émis son avis,
à compter de l'expiration du délai imparti à celle-ci.<br />
à compter de la réception de l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour les demandes
mentionnées au II de l'article R. 253-3, dans un délai d'un mois pour les autres
demandes et, si l'agence n'a pas émis son avis, à compter de l'expiration du
délai imparti à celle-ci.<br />
Les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sur les
demandes mentionnées au II et au dernier alinéa du III de l'article R. 253-3
sont également transmis par cette agence aux ministres chargés de la santé, du
travail, de la consommation, de l'environnement, qui peuvent formuler des
observations ou demander à être consultés par le ministre chargé de
l'agriculture sur son projet de décision dans les conditions précisées par un
arrêté interministériel.<br />
Les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail sur les demandes mentionnées au II et au dernier
alinéa du III de l'article R. 253-3 sont également transmis par cette agence aux
ministres chargés de la santé, du travail, de la consommation, de
l'environnement, qui peuvent formuler des observations ou demander à être
consultés par le ministre chargé de l'agriculture sur son projet de décision
dans les conditions précisées par un arrêté interministériel.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture notifie sa décision au demandeur et en
adresse copie à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.<br />
adresse copie à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail.<br />
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture à l'issue des délais
fixés au premier alinéa du présent article vaut décision de rejet.<br />
Les décisions relatives à la mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques sont publiées par voie électronique par l'Agence française
de sécurité sanitaire des aliments.
phytopharmaceutiques sont publiées par voie électronique par l'Agence nationale
de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588548
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R041XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588548.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023867879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867879.xml
---
###### Article R253-41
@ -16,6 +15,6 @@ que les informations concernant l'identité d'une substance active contenue dans
le produit dans la mesure où celle-ci est similaire à une substance déjà
inscrite sur la liste communautaire des substances actives. Le ministre chargé
de l'agriculture reconnaît ce caractère similaire après avis de l'Agence
française de sécurité sanitaire des aliments lorsque le degré de pureté et la
nature des impuretés ne diffèrent pas significativement de ceux de la substance
active déjà inscrite.
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail lorsque le degré de pureté et la nature des impuretés ne diffèrent pas
significativement de ceux de la substance active déjà inscrite.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588556
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R045XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588556.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023867876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867876.xml
---
###### Article R253-45
@ -15,9 +14,10 @@ domaine agricole, les organisations agricoles professionnelles et les
utilisateurs professionnels peuvent demander au ministre chargé de l'agriculture
une extension d'emploi d'un produit phytopharmaceutique autorisé pour d'autres
usages que ceux pour lesquels le produit phytopharmaceutique a été autorisé. La
demande est adressée à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments qui
adresse au demandeur un accusé de réception dont elle envoie copie au ministre
chargé de l'agriculture.<br />
demande est adressée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail qui adresse au demandeur un
accusé de réception dont elle envoie copie au ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Lorsque cette extension présente un intérêt public, le ministre chargé de
l'agriculture peut l'accorder si :<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588558
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R046XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588558.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023867873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867873.xml
---
###### Article R253-46
L'autorisation de mise sur le marché peut être retirée ou modifiée par le
ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant après avis de l'Agence
française de sécurité sanitaire des aliments.<br />
ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant après avis de l' Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail .<br />
L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est
retirée :<br />

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@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588565
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R049XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588565.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023867869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867869.xml
---
###### Article R253-49
I. - En application de l'article L. 253-4, le ministre chargé de l'agriculture
peut, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
autoriser provisoirement pour une période de trois ans susceptible d'être
prolongée la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique contenant une
substance active non inscrite sur la liste des substances actives et qui n'était
pas sur le marché le 25 juillet 1993, dans la mesure où le dossier relatif aux
exigences de la substance active est jugé conforme par les autorités
communautaires et si les conditions d'efficacité, de sélectivité et d'innocuité
du produit phytopharmaceutique sont remplies.<br />
I.-En application de l'article L. 253-4, le ministre chargé de l'agriculture
peut, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail, autoriser provisoirement pour une période de
trois ans susceptible d'être prolongée la mise sur le marché d'un produit
phytopharmaceutique contenant une substance active non inscrite sur la liste des
substances actives et qui n'était pas sur le marché le 25 juillet 1993, dans la
mesure où le dossier relatif aux exigences de la substance active est jugé
conforme par les autorités communautaires et si les conditions d'efficacité, de
sélectivité et d'innocuité du produit phytopharmaceutique sont remplies.<br />
II. - Si, à l'issue de l'évaluation communautaire du dossier, la substance
active n'est pas inscrite, le ministre chargé de l'agriculture procède au
retrait de l'autorisation provisoire de mise sur le marché.
II.-Si, à l'issue de l'évaluation communautaire du dossier, la substance active
n'est pas inscrite, le ministre chargé de l'agriculture procède au retrait de
l'autorisation provisoire de mise sur le marché.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-20
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588589
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R057XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588589.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023867979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867979.xml
---
###### Article R*253-57
La demande d'autorisation de mise sur le marché est adressée par le responsable
de la mise sur le marché à l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments.<br />
de la mise sur le marché à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
Outre le dossier technique mentionné à l'article R. 533-26 du code de
l'environnement, la demande d'autorisation doit comprendre :<br />

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-20
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588662
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R001XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588662.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000023867954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867954.xml
---
###### Article R255-1-1
La demande d'homologation est adressée à l'Agence française de sécurité
sanitaire des aliments. Lorsque le dossier est incomplet, l'agence invite le
demandeur à le compléter. Lorsque le dossier est complet, l'agence en accuse
réception et transmet copie de cet accusé de réception au ministre chargé de
l'agriculture.<br />
La demande d'homologation est adressée à l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Lorsque le
dossier est incomplet, l'agence invite le demandeur à le compléter. Lorsque le
dossier est complet, l'agence en accuse réception et transmet copie de cet
accusé de réception au ministre chargé de l'agriculture.<br />
Dans un délai de six mois à compter de la date de l'accusé de réception,
l'agence transmet au ministre chargé de l'agriculture un avis comprenant les
@ -40,11 +39,11 @@ Lorsque l'agence n'a pas émis son avis à l'issue des délais prévus aux alin
précédents, son avis est réputé défavorable.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture notifie sa décision au demandeur et en
adresse copie à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dans un
délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de l'agence, ou, si
l'agence n'a pas émis d'avis, à compter de l'expiration du délai qui lui est
imparti.<br />
adresse copie à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans un délai de deux mois à compter de la
réception de l'avis de l'agence, ou, si l'agence n'a pas émis d'avis, à compter
de l'expiration du délai qui lui est imparti.<br />
Les décisions relatives à la mise sur le marché des matières fertilisantes et
supports de culture sont publiées par voie électronique par l'Agence française
de sécurité sanitaire des aliments.
supports de culture sont publiées par voie électronique par l'Agence nationale
de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588660
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588660.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2015-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023867958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867958.xml
---
###### Article R255-1
@ -13,14 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588660.xml
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, du travail, de la
consommation et de l'environnement fixe, après avis de la commission des
produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture
et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les modalités de
dépôt des demandes d'homologation et d'autorisation provisoire de vente ou
d'importation prévues à l'article L. 255-2 et notamment la composition des
dossiers de demande.<br />
et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail, les modalités de dépôt des demandes
d'homologation et d'autorisation provisoire de vente ou d'importation prévues à
l'article L. 255-2 et notamment la composition des dossiers de demande.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture prend, après avis de l'Agence française de
sécurité sanitaire des aliments, les décisions d'octroi des homologations et des
autorisations provisoires de vente ou d'importation. Il prend, s'il le juge
utile après avis de l'agence, les décisions de retrait de ces homologations et
autorisations et les décisions de suppression des dispenses d'homologation
prévues aux 1° à 4° de l'article L. 255-2.
Le ministre chargé de l'agriculture prend, après avis de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les
décisions d'octroi des homologations et des autorisations provisoires de vente
ou d'importation. Il prend, s'il le juge utile après avis de l'agence, les
décisions de retrait de ces homologations et autorisations et les décisions de
suppression des dispenses d'homologation prévues aux 1° à 4° de l'article L.
255-2.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588666
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588666.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2015-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023867950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867950.xml
---
###### Article R255-3
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments assure, dans les
conditions prévues à l'article L. 521-7 du code de l'environnement, la diffusion
des renseignements d'ordre toxicologique réunis à l'occasion de l'examen des
dossiers qui lui sont soumis.
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail assure, dans les conditions prévues à l'article L. 521-7 du code
de l'environnement, la diffusion des renseignements d'ordre toxicologique réunis
à l'occasion de l'examen des dossiers qui lui sont soumis.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-20
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588700
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/87/LEGIARTI000006588700.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2015-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023867943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867943.xml
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###### Article R255-24
La demande d'autorisation de mise sur le marché est adressée par le responsable
de la mise sur le marché à l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments.<br />
de la mise sur le marché à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
Outre le dossier technique mentionné à l'article R. 533-26 du code de
l'environnement, la demande d'autorisation comprend un dossier démontrant