Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
This commit is contained in:
République française 2011-04-14 00:00:00 +02:00
parent e6e8c4a02c
commit d5f3545666
34 changed files with 358 additions and 367 deletions

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006588095 Identifiant: LEGIARTI000023867865
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R100XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867865.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/80/LEGIARTI000006588095.xml
--- ---
###### Article R223-100 ###### Article R223-100
Les examens de laboratoire en vue du diagnostic de la peste équine ne peuvent Les examens de laboratoire en vue du diagnostic de la peste équine ne peuvent
être effectués que par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.<br /> être effectués que par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
En cas de nécessité, ces examens peuvent être pratiqués par un laboratoire d'un En cas de nécessité, ces examens peuvent être pratiqués par un laboratoire d'un
autre Etat membre inscrit à l'annexe I de la directive 92/35/CEE du 29 avril autre Etat membre inscrit à l'annexe I de la directive 92/35/ CEE du 29 avril
1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste 1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste
équine.<br /> équine.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006588187 Identifiant: LEGIARTI000023867859
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R061XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867859.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588187.xml
--- ---
###### Article R224-61 ###### Article R224-61
@ -14,12 +13,13 @@ La patente vétérinaire et médicale est attribuée aux étables désignées à
l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 relative à l'organisation et à l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 relative à l'organisation et à
l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux et à l'article 2 l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux et à l'article 2
du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation
humaine comme "officiellement contrôlées".<br /> humaine comme " officiellement contrôlées ".<br />
Les conditions du contrôle vétérinaire et médical auquel l'attribution et le Les conditions du contrôle vétérinaire et médical auquel l'attribution et le
maintien de cette patente sont subordonnés sont déterminées par décret pris sur maintien de cette patente sont subordonnés sont déterminées par décret pris sur
le rapport des ministres chargés de l'agriculture et de la santé et après avis le rapport des ministres chargés de l'agriculture et de la santé et après avis
de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.<br /> de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail.<br />
Ces conditions sont fixées, en application du précédent alinéa, par les articles Ces conditions sont fixées, en application du précédent alinéa, par les articles
D. 224-62 à D. 224-65. D. 224-62 à D. 224-65.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006589929 Identifiant: LEGIARTI000023867852
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R041XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867852.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589929.xml
--- ---
###### Article R231-41 ###### Article R231-41
@ -17,4 +16,5 @@ les gisements naturels situés dans des zones classées A ou B.<br />
Les modalités de l'information sanitaire du public se livrant à cette pêche dans Les modalités de l'information sanitaire du public se livrant à cette pêche dans
des zones classées B sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la des zones classées B sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la
santé et du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, pris santé et du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, pris
après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588215 Identifiant: LEGIARTI000023867847
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R054XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867847.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588215.xml
--- ---
###### Article R231-54 ###### Article R231-54
@ -14,7 +13,8 @@ Les coquillages destinés à la consommation humaine directe doivent répondre a
critères organoleptiques, microbiologiques, physiques et chimiques définis par critères organoleptiques, microbiologiques, physiques et chimiques définis par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des
pêches maritimes et des cultures marines, du ministre chargé de la consommation pêches maritimes et des cultures marines, du ministre chargé de la consommation
et du ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence française de sécurité et du ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire des aliments. L'arrêté définit les examens à effectuer pour le sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. L'arrêté définit
contrôle de ces critères, les plans d'échantillonnage, les méthodes d'analyse et les examens à effectuer pour le contrôle de ces critères, les plans
les tolérances analytiques à appliquer. d'échantillonnage, les méthodes d'analyse et les tolérances analytiques à
appliquer.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-03 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006588338 Identifiant: LEGIARTI000023867837
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R088XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867837.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588338.xml
--- ---
###### Article R242-88 ###### Article R242-88
@ -16,7 +15,7 @@ recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Elle est également notifiée au directeur départemental des services vétérinaires Elle est également notifiée au directeur départemental des services vétérinaires
du département dans lequel exerce le vétérinaire, au président du Conseil du département dans lequel exerce le vétérinaire, au président du Conseil
supérieur de l'ordre, ainsi qu'au directeur général de l'Agence française de supérieur de l'ordre, ainsi qu'au directeur général de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire des aliments pour les vétérinaires exerçant dans une sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour les
entreprise ou un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à
santé publique. l'article L. 5142-1 du code de la santé publique.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-03 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006588340 Identifiant: LEGIARTI000023867833
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R089XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867833.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588340.xml
--- ---
###### Article R242-89 ###### Article R242-89
@ -20,5 +19,6 @@ du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, au directeur départemental
services vétérinaires du département du domicile professionnel administratif du services vétérinaires du département du domicile professionnel administratif du
vétérinaire, et, pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un vétérinaire, et, pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un
établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique, au établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique, au
directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Elle directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
entre en vigueur huit jours après sa notification à l'intéressé. de l'environnement et du travail. Elle entre en vigueur huit jours après sa
notification à l'intéressé.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-03 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006588342 Identifiant: LEGIARTI000023867827
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R090XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867827.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588342.xml
--- ---
###### Article R242-90 ###### Article R242-90
@ -45,8 +44,9 @@ l'article R. 242-85.<br />
Les conseils régionaux intéressés informent le Conseil supérieur de l'ordre et, Les conseils régionaux intéressés informent le Conseil supérieur de l'ordre et,
pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné
à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique, le directeur général de à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique, le directeur général de
l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de tout changement de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
domicile professionnel administratif ou d'exercice ou de siège social.<br /> et du travail de tout changement de domicile professionnel administratif ou
d'exercice ou de siège social.<br />
Les transferts d'inscription prévus aux alinéas précédents sont effectués sans Les transferts d'inscription prévus aux alinéas précédents sont effectués sans
délai. délai.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-03 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006588367 Identifiant: LEGIARTI000023867819
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R108XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867819.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588367.xml
--- ---
###### Article R242-108 ###### Article R242-108
@ -24,10 +23,10 @@ Si la sanction prononcée est la peine de suspension temporaire du droit
d'exercer, la décision est notifiée par le président du conseil régional de d'exercer, la décision est notifiée par le président du conseil régional de
l'ordre au ministre chargé de l'agriculture, au préfet du département du l'ordre au ministre chargé de l'agriculture, au préfet du département du
domicile professionnel administratif et d'exercice, à tous les conseils domicile professionnel administratif et d'exercice, à tous les conseils
régionaux de l'ordre, ainsi qu'au directeur général de l'Agence française de régionaux de l'ordre, ainsi qu'au directeur général de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire des aliments pour les vétérinaires exerçant dans une sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour les
entreprise ou un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à
santé publique.<br /> l'article L. 5142-1 du code de la santé publique.<br />
La chambre régionale de discipline peut décider de ne pas faire figurer dans les La chambre régionale de discipline peut décider de ne pas faire figurer dans les
copies de la décision les mentions, notamment patronymiques, qui pourraient copies de la décision les mentions, notamment patronymiques, qui pourraient

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-03 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006588369 Identifiant: LEGIARTI000023867813
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R109XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867813.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588369.xml
--- ---
###### Article R242-109 ###### Article R242-109
@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588369.xml
Lorsqu'une décision de suspension du droit d'exercer est devenue définitive, le Lorsqu'une décision de suspension du droit d'exercer est devenue définitive, le
conseil régional de l'ordre détermine les conditions d'exécution de cette conseil régional de l'ordre détermine les conditions d'exécution de cette
décision et en particulier les dates de cette suspension, et en informe sans décision et en particulier les dates de cette suspension, et en informe sans
délai le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des délai le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
aliments pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement l'alimentation, de l'environnement et du travail pour les vétérinaires exerçant
mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique.<br /> dans une entreprise ou un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code
de la santé publique.<br />
Pendant la période de suspension, le vétérinaire ne peut se faire remplacer, à Pendant la période de suspension, le vétérinaire ne peut se faire remplacer, à
l'exception des vétérinaires responsables, délégués ou adjoints exerçant dans l'exception des vétérinaires responsables, délégués ou adjoints exerçant dans

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-03 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006588347 Identifiant: LEGIARTI000023867823
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R093XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867823.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588347.xml
--- ---
###### Article R242-93 ###### Article R242-93
@ -16,7 +15,8 @@ départemental des services vétérinaires, du président du Conseil supérieur
l'ordre, d'un autre conseil régional de l'ordre ou de tout intéressé. En outre, l'ordre, d'un autre conseil régional de l'ordre ou de tout intéressé. En outre,
pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné
à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique, il peut être saisi par le à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique, il peut être saisi par le
directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.<br /> directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail.<br />
Le président du conseil régional peut également, agissant d'office, déclencher Le président du conseil régional peut également, agissant d'office, déclencher
la procédure disciplinaire.<br /> la procédure disciplinaire.<br />

View file

@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-03 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006588375 Identifiant: LEGIARTI000023867808
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R114XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867808.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588375.xml
--- ---
###### Article R242-114 ###### Article R242-114
La décision de la chambre supérieure de discipline est notifiée au plaignant, au La décision de la chambre supérieure de discipline est notifiée au plaignant, au
vétérinaire poursuivi, au président du conseil régional de l'ordre dont il vétérinaire poursuivi, au président du conseil régional de l'ordre dont il
dépend, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des dépend, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
aliments pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement l'alimentation, de l'environnement et du travail pour les vétérinaires exerçant
mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique, et au ministre de dans une entreprise ou un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code
l'agriculture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br /> de la santé publique, et au ministre de l'agriculture par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.<br />
Les décisions de la chambre supérieure de discipline et les ordonnances rendues Les décisions de la chambre supérieure de discipline et les ordonnances rendues
par son président en application de l'article R. 242-97 peuvent être déférées au par son président en application de l'article R. 242-97 peuvent être déférées au

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-17 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023099822 Identifiant: LEGIARTI000023867935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/98/LEGIARTI000023099822.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867935.xml
--- ---
###### Article R253-1 ###### Article R253-1
@ -17,6 +17,7 @@ produits phytopharmaceutiques, elles sont prises par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la
consommation.<br /> consommation.<br />
Sauf urgence, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est Sauf urgence, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
consultée sur les mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 253-3. l'environnement et du travail est consultée sur les mesures mentionnées au
Dans les cas d'urgence, elle est informée sans délai des dispositions arrêtées. premier alinéa de l'article L. 253-3. Dans les cas d'urgence, elle est informée
sans délai des dispositions arrêtées.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-20 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006588455 Identifiant: LEGIARTI000023867929
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R003XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867929.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588455.xml
--- ---
###### Article R253-3 ###### Article R253-3
I. - Les avis formulés par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments I.-Les avis formulés par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
en application des dispositions du présent chapitre comprennent :<br /> l'alimentation, de l'environnement et du travail en application des dispositions
du présent chapitre comprennent :<br />
1° L'évaluation des risques que l'utilisation des produits mentionnés à 1° L'évaluation des risques que l'utilisation des produits mentionnés à
l'article L. 253-1 peut présenter pour l'homme, l'animal ou l'environnement ;<br /> l'article L. 253-1 peut présenter pour l'homme, l'animal ou l'environnement ;<br />
@ -23,50 +23,51 @@ les végétaux et produits végétaux ainsi que celle de leurs autres bénéfice
3° Une synthèse de ces évaluations assortie de recommandations portant notamment 3° Une synthèse de ces évaluations assortie de recommandations portant notamment
sur leurs conditions d'emploi.<br /> sur leurs conditions d'emploi.<br />
II. - L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dispose d'un délai II.-L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
de dix mois pour donner son avis au ministre chargé de l'agriculture en ce qui l'environnement et du travail dispose d'un délai de dix mois pour donner son
concerne :<br /> avis au ministre chargé de l'agriculture en ce qui concerne :<br />
- les demandes d'autorisation de mise sur le marché provisoire mentionnées à -les demandes d'autorisation de mise sur le marché provisoire mentionnées à
l'article R. 253-49 ;<br /> l'article R. 253-49 ;<br />
- les demandes d'autorisation de mise sur le marché d'une nouvelle préparation -les demandes d'autorisation de mise sur le marché d'une nouvelle préparation
;<br /> ;<br />
- les demandes de renouvellement d'une préparation déjà autorisée ;<br /> -les demandes de renouvellement d'une préparation déjà autorisée ;<br />
- les demandes d'extension d'usage majeur d'un produit bénéficiant d'une -les demandes d'extension d'usage majeur d'un produit bénéficiant d'une
autorisation de mise sur le marché.<br /> autorisation de mise sur le marché.<br />
III. - L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dispose d'un délai III.-L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
de cinq mois pour donner son avis au ministre chargé de l'agriculture en ce qui l'environnement et du travail dispose d'un délai de cinq mois pour donner son
concerne :<br /> avis au ministre chargé de l'agriculture en ce qui concerne :<br />
- les demandes d'extension d'usage mineur d'un produit bénéficiant d'une -les demandes d'extension d'usage mineur d'un produit bénéficiant d'une
autorisation de mise sur le marché ;<br /> autorisation de mise sur le marché ;<br />
- les demandes d'autorisation de distribution pour expérimentation ;<br /> -les demandes d'autorisation de distribution pour expérimentation ;<br />
- les demandes de changement de classification, emballage ou étiquetage ;<br /> -les demandes de changement de classification, emballage ou étiquetage ;<br />
- les demandes de mention ;<br /> -les demandes de mention ;<br />
- les demandes de changement de composition ;<br /> -les demandes de changement de composition ;<br />
- les demandes relatives aux produits génériques ;<br /> -les demandes relatives aux produits génériques ;<br />
- les demandes portant sur des modifications des conditions d'emploi prévues par -les demandes portant sur des modifications des conditions d'emploi prévues par
l'autorisation de mise sur le marché.<br /> l'autorisation de mise sur le marché.<br />
IV. - Lorsque l'évaluation du produit nécessite des informations IV.-Lorsque l'évaluation du produit nécessite des informations complémentaires,
complémentaires, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut les l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
réclamer au demandeur en lui impartissant pour les fournir un délai qui ne peut et du travail peut les réclamer au demandeur en lui impartissant pour les
excéder deux mois. Les délais mentionnés au présent article sont alors prorogés fournir un délai qui ne peut excéder deux mois. Les délais mentionnés au présent
d'une durée égale.<br /> article sont alors prorogés d'une durée égale.<br />
L'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est rendu public L'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
après l'intervention de la décision du ministre de l'agriculture sur la demande l'environnement et du travail est rendu public après l'intervention de la
d'autorisation de mise sur le marché.<br /> décision du ministre de l'agriculture sur la demande d'autorisation de mise sur
le marché.<br />
Lorsque l'agence n'a pas émis son avis dans les délais qui lui sont impartis au Lorsque l'agence n'a pas émis son avis dans les délais qui lui sont impartis au
présent chapitre son avis est réputé défavorable. présent chapitre son avis est réputé défavorable.

View file

@ -1,27 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006588462 Identifiant: LEGIARTI000023867926
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R006XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867926.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588462.xml
--- ---
###### Article R253-6 ###### Article R253-6
I. - L'inscription sur la liste communautaire d'une substance active contenue I.-L'inscription sur la liste communautaire d'une substance active contenue dans
dans un produit phytopharmaceutique ne se trouvant pas sur le marché au 25 un produit phytopharmaceutique ne se trouvant pas sur le marché au 25 juillet
juillet 1993 fait l'objet d'une demande comportant un dossier relatif à la 1993 fait l'objet d'une demande comportant un dossier relatif à la substance
substance active accompagné d'un dossier concernant au moins un produit active accompagné d'un dossier concernant au moins un produit
phytopharmaceutique contenant cette substance. La composition de ces dossiers phytopharmaceutique contenant cette substance. La composition de ces dossiers
est fixée par la réglementation communautaire et publiée par arrêté du ministre est fixée par la réglementation communautaire et publiée par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.<br /> chargé de l'agriculture.<br />
Ces dossiers sont transmis à l'Agence française de sécurité sanitaire des Ces dossiers sont transmis à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
aliments qui en informe sans délai le ministre chargé de l'agriculture. L'agence l'alimentation, de l'environnement et du travail qui en informe sans délai le
apprécie la recevabilité du dossier et transmet son rapport au ministre chargé ministre chargé de l'agriculture. L'agence apprécie la recevabilité du dossier
de l'agriculture.<br /> et transmet son rapport au ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le ministre de l'agriculture notifie au demandeur soit son accord pour la Le ministre de l'agriculture notifie au demandeur soit son accord pour la
transmission du dossier à la Commission des Communautés européennes, soit le transmission du dossier à la Commission des Communautés européennes, soit le
@ -31,17 +30,17 @@ Les dossiers jugés recevables sont adressés à la Commission des Communautés
européennes et aux autres Etats membres par le demandeur, conformément aux européennes et aux autres Etats membres par le demandeur, conformément aux
procédures communautaires en vigueur.<br /> procédures communautaires en vigueur.<br />
II. - L'inscription sur la liste communautaire d'une substance active contenue II.-L'inscription sur la liste communautaire d'une substance active contenue
dans un produit phytopharmaceutique se trouvant sur le marché au 25 juillet 1993 dans un produit phytopharmaceutique se trouvant sur le marché au 25 juillet 1993
fait l'objet d'une demande auprès de la Commission des Communautés européennes, fait l'objet d'une demande auprès de la Commission des Communautés européennes,
selon les procédures communautaires en vigueur.<br /> selon les procédures communautaires en vigueur.<br />
Lorsque la France est désignée comme Etat membre rapporteur par la Commission Lorsque la France est désignée comme Etat membre rapporteur par la Commission
des Communautés européennes pour l'inscription sur la liste communautaire d'une des Communautés européennes pour l'inscription sur la liste communautaire d'une
substance active, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est substance active, l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
chargée de l'évaluation.<br /> de l'environnement et du travail est chargée de l'évaluation.<br />
III. - Lors de l'évaluation communautaire des dossiers, si des informations III.-Lors de l'évaluation communautaire des dossiers, si des informations
complémentaires sont nécessaires, le demandeur ou son représentant mandaté doit complémentaires sont nécessaires, le demandeur ou son représentant mandaté doit
fournir ces informations à la Commission des Communautés européennes.<br /> fournir ces informations à la Commission des Communautés européennes.<br />
@ -54,5 +53,5 @@ active lorsque des faits mettent en cause les conditions d'inscription requises,
ou lorsque le renouvellement de l'inscription de la substance active est ou lorsque le renouvellement de l'inscription de la substance active est
envisagé.<br /> envisagé.<br />
IV. - La liste communautaire des substances actives est publiée par arrêté du IV.-La liste communautaire des substances actives est publiée par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture. ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -1,25 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006588464 Identifiant: LEGIARTI000023867923
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R007XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867923.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588464.xml
--- ---
###### Article R253-7 ###### Article R253-7
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dispose d'un délai de dix L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
mois à compter de la réception du projet de rapport d'évaluation de la substance et du travail dispose d'un délai de dix mois à compter de la réception du projet
active nouvelle pour laquelle la France, en application de la réglementation de rapport d'évaluation de la substance active nouvelle pour laquelle la France,
communautaire, n'est pas l'Etat membre rapporteur, pour donner au ministre en application de la réglementation communautaire, n'est pas l'Etat membre
chargé de l'agriculture son avis sur les préparations représentatives contenant rapporteur, pour donner au ministre chargé de l'agriculture son avis sur les
cette substance.<br /> préparations représentatives contenant cette substance.<br />
Lorsque la France est désignée, en application de la réglementation Lorsque la France est désignée, en application de la réglementation
communautaire, comme Etat membre rapporteur, l'Agence française de sécurité communautaire, comme Etat membre rapporteur, l'Agence nationale de sécurité
sanitaire des aliments transmet au ministre chargé de l'agriculture, dans les sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail transmet au
délais prévus par la réglementation communautaire, son projet de rapport ministre chargé de l'agriculture, dans les délais prévus par la réglementation
d'évaluation pour la substance active ainsi que son avis sur les préparations communautaire, son projet de rapport d'évaluation pour la substance active ainsi
représentatives de la substance. que son avis sur les préparations représentatives de la substance.

View file

@ -1,23 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006588478 Identifiant: LEGIARTI000023867917
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R013XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867917.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588478.xml
--- ---
###### Article R253-13 ###### Article R253-13
Le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché ou tout bénéficiaire d'une Le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché ou tout bénéficiaire d'une
extension d'emploi du produit phytopharmaceutique doivent communiquer extension d'emploi du produit phytopharmaceutique doivent communiquer
immédiatement au ministre chargé de l'agriculture et à l'Agence française de immédiatement au ministre chargé de l'agriculture et à l'Agence nationale de
sécurité sanitaire des aliments toute nouvelle information concernant les effets sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail toute
potentiellement dangereux du produit phytopharmaceutique ou des résidus d'une nouvelle information concernant les effets potentiellement dangereux du produit
substance active sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines ou phytopharmaceutique ou des résidus d'une substance active sur la santé humaine
les effets potentiellement dangereux du produit phytopharmaceutique sur ou animale ou sur les eaux souterraines ou les effets potentiellement dangereux
l'environnement.<br /> du produit phytopharmaceutique sur l'environnement.<br />
L'intéressé ou le ministre, s'il s'agit d'un produit composé en tout ou partie L'intéressé ou le ministre, s'il s'agit d'un produit composé en tout ou partie
d'organismes génétiquement modifiés transmet ces informations à la Commission d'organismes génétiquement modifiés transmet ces informations à la Commission

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006588481 Identifiant: LEGIARTI000023858902
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R014XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/89/LEGIARTI000023858902.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588481.xml
--- ---
###### Article R253-14 ###### Article R253-14
Les informations contenues dans le dossier relatif au produit Les informations contenues dans le dossier relatif au produit
phytopharmaceutique ne sont pas utilisées par le ministre chargé de phytopharmaceutique ne sont pas utilisées par le ministre chargé de
l'agriculture ou par l'Agence de sécurité sanitaire des aliments au profit d'un l'agriculture ou par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
demandeur sauf accord entre le demandeur et le détenteur de l'autorisation :<br /> de l'environnement et du travail au profit d'un demandeur sauf accord entre le
demandeur et le détenteur de l'autorisation :<br />
1° Pendant dix ans à compter de la première autorisation dudit produit dans un 1° Pendant dix ans à compter de la première autorisation dudit produit dans un
Etat membre si cette autorisation suit l'inscription sur la liste communautaire Etat membre si cette autorisation suit l'inscription sur la liste communautaire

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006588640 Identifiant: LEGIARTI000023867914
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R015XXBA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867914.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588640.xml
--- ---
###### Article R253-15-1 ###### Article R253-15-1
Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande
d'autorisation, le ministre chargé de l'agriculture, l'Agence française de d'autorisation, le ministre chargé de l'agriculture, l'Agence nationale de
sécurité sanitaire des aliments et le ministre chargé de l'environnement ne sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et le
peuvent divulguer les informations contenues dans les dossiers de la demande. ministre chargé de l'environnement ne peuvent divulguer les informations
contenues dans les dossiers de la demande.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006588487 Identifiant: LEGIARTI000023867909
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R016XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867909.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588487.xml
--- ---
###### Article R253-16 ###### Article R253-16
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments assure, dans les L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
conditions prévues à l'article L. 521-7 du code de l'environnement, la diffusion et du travail assure, dans les conditions prévues à l'article L. 521-7 du code
des renseignements d'ordre toxicologique réunis à l'occasion de l'examen des de l'environnement, la diffusion des renseignements d'ordre toxicologique réunis
dossiers qui lui sont soumis.<br /> à l'occasion de l'examen des dossiers qui lui sont soumis.<br />
La protection du secret de la formule intégrale des préparations, lorsque cette La protection du secret de la formule intégrale des préparations, lorsque cette
formule est communiquée par le ministre chargé de l'agriculture aux centres formule est communiquée par le ministre chargé de l'agriculture aux centres

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006588494 Identifiant: LEGIARTI000023867906
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R018XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867906.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588494.xml
--- ---
###### Article R253-18 ###### Article R253-18
Le bénéficiaire d'une autorisation de mise sur le marché doit porter à la Le bénéficiaire d'une autorisation de mise sur le marché doit porter à la
connaissance du ministre chargé de l'agriculture et de l'Agence française de connaissance du ministre chargé de l'agriculture et de l' Agence nationale de
sécurité sanitaire des aliments tout fait nouveau faisant apparaître de nouveaux sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail tout fait
dangers pour l'homme ou son environnement qui découle soit de l'amélioration des nouveau faisant apparaître de nouveaux dangers pour l'homme ou son environnement
connaissances scientifiques et techniques, soit de l'observation des effets de qui découle soit de l'amélioration des connaissances scientifiques et
cette spécialité ou des substances qu'elle contient. techniques, soit de l'observation des effets de cette spécialité ou des
substances qu'elle contient.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006588501 Identifiant: LEGIARTI000023867903
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R021XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867903.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588501.xml
--- ---
###### Article R253-21 ###### Article R253-21
I. - L'autorisation de distribution pour expérimentation d'un produit I.-L'autorisation de distribution pour expérimentation d'un produit
phytopharmaceutique est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, après phytopharmaceutique est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, après
avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.<br /> avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail.<br />
II. - Si les expériences ou les tests peuvent présenter des effets nocifs pour II.-Si les expériences ou les tests peuvent présenter des effets nocifs pour la
la santé humaine ou animale ou une incidence inacceptable pour l'environnement, santé humaine ou animale ou une incidence inacceptable pour l'environnement, le
le ministre chargé de l'agriculture refuse d'accorder une autorisation ou la ministre chargé de l'agriculture refuse d'accorder une autorisation ou la
délivre sous conditions. délivre sous conditions.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-20 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006588504 Identifiant: LEGIARTI000023867899
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R022XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867899.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588504.xml
--- ---
###### Article R253-22 ###### Article R253-22
Les demandes d'autorisation de distribution pour expérimentation doivent être Les demandes d'autorisation de distribution pour expérimentation doivent être
adressées avant le début de l'expérimentation, à l'Agence française de sécurité adressées avant le début de l'expérimentation, à l'Agence nationale de sécurité
sanitaire des aliments.<br /> sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
Chaque demande doit comprendre un dossier contenant les informations Chaque demande doit comprendre un dossier contenant les informations
indispensables à l'évaluation des effets éventuels sur la santé humaine ou indispensables à l'évaluation des effets éventuels sur la santé humaine ou
@ -29,4 +28,5 @@ réception.<br />
Si le titulaire de l'autorisation se propose d'apporter des modifications aux Si le titulaire de l'autorisation se propose d'apporter des modifications aux
conditions dans lesquelles il procède à son expérimentation ou s'il a conditions dans lesquelles il procède à son expérimentation ou s'il a
connaissance d'éléments nouveaux il est tenu d'en informer le ministre chargé de connaissance d'éléments nouveaux il est tenu d'en informer le ministre chargé de
l'agriculture et à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. l'agriculture et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006588541 Identifiant: LEGIARTI000023867891
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R038XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867891.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588541.xml
--- ---
###### Article R253-38 ###### Article R253-38
L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est
délivrée pour dix ans par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de délivrée pour dix ans par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de
l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.<br /> l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les autorisations de mise Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les autorisations de mise
sur le marché en vigueur ou ayant fait l'objet d'une demande de renouvellement sur le marché en vigueur ou ayant fait l'objet d'une demande de renouvellement

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-20 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006588544 Identifiant: LEGIARTI000023867887
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R039XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867887.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588544.xml
--- ---
###### Article R253-39 ###### Article R253-39
La demande d'autorisation de mise sur le marché des produits La demande d'autorisation de mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques est adressée à l'Agence française de sécurité sanitaire des phytopharmaceutiques est adressée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
aliments par le responsable de la première mise sur le marché ou pour son l'alimentation, de l'environnement et du travail par le responsable de la
compte.<br /> première mise sur le marché ou pour son compte.<br />
Tout demandeur doit avoir un siège permanent au sein de la Communauté Tout demandeur doit avoir un siège permanent au sein de la Communauté
européenne.<br /> européenne.<br />
@ -38,11 +37,12 @@ l'agriculture, de l'environnement, de la santé, de la consommation et de
l'industrie.<br /> l'industrie.<br />
Dès réception des demandes d'autorisation de mise sur le marché, l'Agence Dès réception des demandes d'autorisation de mise sur le marché, l'Agence
française de sécurité sanitaire des aliments vérifie que le dossier contient nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
l'ensemble des pièces. Lorsque le dossier est incomplet, l'Agence française de travail vérifie que le dossier contient l'ensemble des pièces. Lorsque le
sécurité sanitaire des aliments invite le demandeur à le compléter. Lorsque le dossier est incomplet, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
dossier est complet, elle adresse au demandeur un accusé de réception dont elle l'alimentation, de l'environnement et du travail invite le demandeur à le
envoie copie au ministre chargé de l'agriculture. Les délais prévus à l'article compléter. Lorsque le dossier est complet, elle adresse au demandeur un accusé
R. 253-3 et ceux prévus pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché de réception dont elle envoie copie au ministre chargé de l'agriculture. Les
des produits visés à la sous-section 2 courent à compter de la date de cet délais prévus à l'article R. 253-3 et ceux prévus pour les demandes
accusé de réception. d'autorisation de mise sur le marché des produits visés à la sous-section 2
courent à compter de la date de cet accusé de réception.

View file

@ -1,35 +1,36 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006588546 Identifiant: LEGIARTI000023867883
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R040XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867883.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588546.xml
--- ---
###### Article R253-40 ###### Article R253-40
Le ministre chargé de l'agriculture prend sa décision dans un délai de deux mois Le ministre chargé de l'agriculture prend sa décision dans un délai de deux mois
à compter de la réception de l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire à compter de la réception de l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire
des aliments pour les demandes mentionnées au II de l'article R. 253-3, dans un de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour les demandes
délai d'un mois pour les autres demandes et, si l'agence n'a pas émis son avis, mentionnées au II de l'article R. 253-3, dans un délai d'un mois pour les autres
à compter de l'expiration du délai imparti à celle-ci.<br /> demandes et, si l'agence n'a pas émis son avis, à compter de l'expiration du
délai imparti à celle-ci.<br />
Les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sur les Les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
demandes mentionnées au II et au dernier alinéa du III de l'article R. 253-3 l'environnement et du travail sur les demandes mentionnées au II et au dernier
sont également transmis par cette agence aux ministres chargés de la santé, du alinéa du III de l'article R. 253-3 sont également transmis par cette agence aux
travail, de la consommation, de l'environnement, qui peuvent formuler des ministres chargés de la santé, du travail, de la consommation, de
observations ou demander à être consultés par le ministre chargé de l'environnement, qui peuvent formuler des observations ou demander à être
l'agriculture sur son projet de décision dans les conditions précisées par un consultés par le ministre chargé de l'agriculture sur son projet de décision
arrêté interministériel.<br /> dans les conditions précisées par un arrêté interministériel.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture notifie sa décision au demandeur et en Le ministre chargé de l'agriculture notifie sa décision au demandeur et en
adresse copie à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.<br /> adresse copie à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail.<br />
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture à l'issue des délais Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture à l'issue des délais
fixés au premier alinéa du présent article vaut décision de rejet.<br /> fixés au premier alinéa du présent article vaut décision de rejet.<br />
Les décisions relatives à la mise sur le marché des produits Les décisions relatives à la mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques sont publiées par voie électronique par l'Agence française phytopharmaceutiques sont publiées par voie électronique par l'Agence nationale
de sécurité sanitaire des aliments. de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006588548 Identifiant: LEGIARTI000023867879
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R041XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867879.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588548.xml
--- ---
###### Article R253-41 ###### Article R253-41
@ -16,6 +15,6 @@ que les informations concernant l'identité d'une substance active contenue dans
le produit dans la mesure où celle-ci est similaire à une substance déjà le produit dans la mesure où celle-ci est similaire à une substance déjà
inscrite sur la liste communautaire des substances actives. Le ministre chargé inscrite sur la liste communautaire des substances actives. Le ministre chargé
de l'agriculture reconnaît ce caractère similaire après avis de l'Agence de l'agriculture reconnaît ce caractère similaire après avis de l'Agence
française de sécurité sanitaire des aliments lorsque le degré de pureté et la nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
nature des impuretés ne diffèrent pas significativement de ceux de la substance travail lorsque le degré de pureté et la nature des impuretés ne diffèrent pas
active déjà inscrite. significativement de ceux de la substance active déjà inscrite.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006588556 Identifiant: LEGIARTI000023867876
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R045XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867876.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588556.xml
--- ---
###### Article R253-45 ###### Article R253-45
@ -15,9 +14,10 @@ domaine agricole, les organisations agricoles professionnelles et les
utilisateurs professionnels peuvent demander au ministre chargé de l'agriculture utilisateurs professionnels peuvent demander au ministre chargé de l'agriculture
une extension d'emploi d'un produit phytopharmaceutique autorisé pour d'autres une extension d'emploi d'un produit phytopharmaceutique autorisé pour d'autres
usages que ceux pour lesquels le produit phytopharmaceutique a été autorisé. La usages que ceux pour lesquels le produit phytopharmaceutique a été autorisé. La
demande est adressée à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments qui demande est adressée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
adresse au demandeur un accusé de réception dont elle envoie copie au ministre l'alimentation, de l'environnement et du travail qui adresse au demandeur un
chargé de l'agriculture.<br /> accusé de réception dont elle envoie copie au ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Lorsque cette extension présente un intérêt public, le ministre chargé de Lorsque cette extension présente un intérêt public, le ministre chargé de
l'agriculture peut l'accorder si :<br /> l'agriculture peut l'accorder si :<br />

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006588558 Identifiant: LEGIARTI000023867873
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R046XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867873.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588558.xml
--- ---
###### Article R253-46 ###### Article R253-46
L'autorisation de mise sur le marché peut être retirée ou modifiée par le L'autorisation de mise sur le marché peut être retirée ou modifiée par le
ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant après avis de l'Agence ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant après avis de l' Agence
française de sécurité sanitaire des aliments.<br /> nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail .<br />
L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est
retirée :<br /> retirée :<br />

View file

@ -1,25 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006588565 Identifiant: LEGIARTI000023867869
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R049XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867869.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588565.xml
--- ---
###### Article R253-49 ###### Article R253-49
I. - En application de l'article L. 253-4, le ministre chargé de l'agriculture I.-En application de l'article L. 253-4, le ministre chargé de l'agriculture
peut, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, peut, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
autoriser provisoirement pour une période de trois ans susceptible d'être de l'environnement et du travail, autoriser provisoirement pour une période de
prolongée la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique contenant une trois ans susceptible d'être prolongée la mise sur le marché d'un produit
substance active non inscrite sur la liste des substances actives et qui n'était phytopharmaceutique contenant une substance active non inscrite sur la liste des
pas sur le marché le 25 juillet 1993, dans la mesure où le dossier relatif aux substances actives et qui n'était pas sur le marché le 25 juillet 1993, dans la
exigences de la substance active est jugé conforme par les autorités mesure où le dossier relatif aux exigences de la substance active est jugé
communautaires et si les conditions d'efficacité, de sélectivité et d'innocuité conforme par les autorités communautaires et si les conditions d'efficacité, de
du produit phytopharmaceutique sont remplies.<br /> sélectivité et d'innocuité du produit phytopharmaceutique sont remplies.<br />
II. - Si, à l'issue de l'évaluation communautaire du dossier, la substance II.-Si, à l'issue de l'évaluation communautaire du dossier, la substance active
active n'est pas inscrite, le ministre chargé de l'agriculture procède au n'est pas inscrite, le ministre chargé de l'agriculture procède au retrait de
retrait de l'autorisation provisoire de mise sur le marché. l'autorisation provisoire de mise sur le marché.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-20 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006588589 Identifiant: LEGIARTI000023867979
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R057XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867979.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588589.xml
--- ---
###### Article R*253-57 ###### Article R*253-57
La demande d'autorisation de mise sur le marché est adressée par le responsable La demande d'autorisation de mise sur le marché est adressée par le responsable
de la mise sur le marché à l'Agence française de sécurité sanitaire des de la mise sur le marché à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
aliments.<br /> l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
Outre le dossier technique mentionné à l'article R. 533-26 du code de Outre le dossier technique mentionné à l'article R. 533-26 du code de
l'environnement, la demande d'autorisation doit comprendre :<br /> l'environnement, la demande d'autorisation doit comprendre :<br />

View file

@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-20 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006588662 Identifiant: LEGIARTI000023867954
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R001XXBB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867954.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588662.xml
--- ---
###### Article R255-1-1 ###### Article R255-1-1
La demande d'homologation est adressée à l'Agence française de sécurité La demande d'homologation est adressée à l'Agence nationale de sécurité
sanitaire des aliments. Lorsque le dossier est incomplet, l'agence invite le sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Lorsque le
demandeur à le compléter. Lorsque le dossier est complet, l'agence en accuse dossier est incomplet, l'agence invite le demandeur à le compléter. Lorsque le
réception et transmet copie de cet accusé de réception au ministre chargé de dossier est complet, l'agence en accuse réception et transmet copie de cet
l'agriculture.<br /> accusé de réception au ministre chargé de l'agriculture.<br />
Dans un délai de six mois à compter de la date de l'accusé de réception, Dans un délai de six mois à compter de la date de l'accusé de réception,
l'agence transmet au ministre chargé de l'agriculture un avis comprenant les l'agence transmet au ministre chargé de l'agriculture un avis comprenant les
@ -40,11 +39,11 @@ Lorsque l'agence n'a pas émis son avis à l'issue des délais prévus aux alin
précédents, son avis est réputé défavorable.<br /> précédents, son avis est réputé défavorable.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture notifie sa décision au demandeur et en Le ministre chargé de l'agriculture notifie sa décision au demandeur et en
adresse copie à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dans un adresse copie à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de l'agence, ou, si l'environnement et du travail dans un délai de deux mois à compter de la
l'agence n'a pas émis d'avis, à compter de l'expiration du délai qui lui est réception de l'avis de l'agence, ou, si l'agence n'a pas émis d'avis, à compter
imparti.<br /> de l'expiration du délai qui lui est imparti.<br />
Les décisions relatives à la mise sur le marché des matières fertilisantes et Les décisions relatives à la mise sur le marché des matières fertilisantes et
supports de culture sont publiées par voie électronique par l'Agence française supports de culture sont publiées par voie électronique par l'Agence nationale
de sécurité sanitaire des aliments. de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2015-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006588660 Identifiant: LEGIARTI000023867958
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R001XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867958.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588660.xml
--- ---
###### Article R255-1 ###### Article R255-1
@ -13,14 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588660.xml
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, du travail, de la Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, du travail, de la
consommation et de l'environnement fixe, après avis de la commission des consommation et de l'environnement fixe, après avis de la commission des
produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture
et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les modalités de et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
dépôt des demandes d'homologation et d'autorisation provisoire de vente ou l'environnement et du travail, les modalités de dépôt des demandes
d'importation prévues à l'article L. 255-2 et notamment la composition des d'homologation et d'autorisation provisoire de vente ou d'importation prévues à
dossiers de demande.<br /> l'article L. 255-2 et notamment la composition des dossiers de demande.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture prend, après avis de l'Agence française de Le ministre chargé de l'agriculture prend, après avis de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire des aliments, les décisions d'octroi des homologations et des sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les
autorisations provisoires de vente ou d'importation. Il prend, s'il le juge décisions d'octroi des homologations et des autorisations provisoires de vente
utile après avis de l'agence, les décisions de retrait de ces homologations et ou d'importation. Il prend, s'il le juge utile après avis de l'agence, les
autorisations et les décisions de suppression des dispenses d'homologation décisions de retrait de ces homologations et autorisations et les décisions de
prévues aux 1° à 4° de l'article L. 255-2. suppression des dispenses d'homologation prévues aux 1° à 4° de l'article L.
255-2.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2015-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006588666 Identifiant: LEGIARTI000023867950
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R003XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867950.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588666.xml
--- ---
###### Article R255-3 ###### Article R255-3
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments assure, dans les L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
conditions prévues à l'article L. 521-7 du code de l'environnement, la diffusion et du travail assure, dans les conditions prévues à l'article L. 521-7 du code
des renseignements d'ordre toxicologique réunis à l'occasion de l'examen des de l'environnement, la diffusion des renseignements d'ordre toxicologique réunis
dossiers qui lui sont soumis. à l'occasion de l'examen des dossiers qui lui sont soumis.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-20 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2015-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006588700 Identifiant: LEGIARTI000023867943
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R024XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867943.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/87/LEGIARTI000006588700.xml
--- ---
###### Article R255-24 ###### Article R255-24
La demande d'autorisation de mise sur le marché est adressée par le responsable La demande d'autorisation de mise sur le marché est adressée par le responsable
de la mise sur le marché à l'Agence française de sécurité sanitaire des de la mise sur le marché à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
aliments.<br /> l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
Outre le dossier technique mentionné à l'article R. 533-26 du code de Outre le dossier technique mentionné à l'article R. 533-26 du code de
l'environnement, la demande d'autorisation comprend un dossier démontrant l'environnement, la demande d'autorisation comprend un dossier démontrant