Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer

Modification des articles 2 et 3 des décrets 78-1044 et 2006-877.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020446249
NOR: AGRS0904314D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/44/62/JORFTEXT000020446249.xml
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000020476213 Identifiant: LEGIARTI000022359629
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###### Article R228-13 ###### Article R228-13
@ -13,5 +13,5 @@ Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait,
pour les personnes redevables de la taxe d'abattage prévue à l'article 1609 pour les personnes redevables de la taxe d'abattage prévue à l'article 1609
septvicies du code général des impôts, de ne pas adresser au ministre chargé de septvicies du code général des impôts, de ne pas adresser au ministre chargé de
l'agriculture ou à l'établissement mentionné à l'article L. 226-1 du code rural l'agriculture ou à l'établissement mentionné à l'article L. 226-1 du code rural
le relevé prévu au 2° du II de l'article 321 A de l'annexe II au code général et de la pêche maritime le relevé prévu au 2° du II de l'article 321 A de
des impôts. l'annexe II au code général des impôts.