Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2005-04-27
Date de fin: 2005-04-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598697 Identifiant: LEGIARTI000006598698
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R064XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R064XXAB
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###### Article R*811-64 ###### Article R811-64
Les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis à l'agent Les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis à l'agent
comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs.<br /> comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs.<br />
@ -16,10 +16,6 @@ comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs.<br />
Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent faire l'objet au titre de Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent faire l'objet au titre de
cet exercice d'un ordre de recette.<br /> cet exercice d'un ordre de recette.<br />
Au début de chaque exercice, l'ordonnateur dispose d'un délai de deux mois pour
procéder à l'émission des ordres de recettes correspondant aux droits acquis au
cours de l'exercice précédent.<br />
L'ordonnateur est autorisé, dans les conditions et limites fixées par arrêté du L'ordonnateur est autorisé, dans les conditions et limites fixées par arrêté du
ministre chargé du budget, à ne pas émettre les ordres de recettes correspondant ministre chargé du budget, à ne pas émettre les ordres de recettes correspondant
aux créances dont le montant initial en principal est inférieur à un minimum aux créances dont le montant initial en principal est inférieur à un minimum

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2005-04-27
Date de fin: 2005-04-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598703 Identifiant: LEGIARTI000006598704
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R069XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R069XXAB
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###### Article R*811-69 ###### Article R811-69
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de
l'exercice auquel elles se rattachent. Toutefois, au début de chaque exercice l'exercice auquel elles se rattachent.
l'ordonnateur dispose d'un délai de deux mois pour émettre les ordres de
dépenses correspondant aux services faits au cours de l'exercice précédent.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2005-04-27
Date de fin: 2005-04-27 Date de fin: 2007-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006598709 Identifiant: LEGIARTI000006598710
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R072XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R072XXAB
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###### Article R*811-72 ###### Article R811-72
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonction prépare le compte A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonction prépare le compte
financier de l'établissement public local pour l'exercice écoulé.<br /> financier de l'établissement public local pour l'exercice écoulé.<br />
@ -29,7 +29,7 @@ e) La balance des comptes des valeurs inactives.<br />
Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des
ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.<br /> ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.<br />
Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice le conseil Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice le conseil
d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent
comptable.<br /> comptable.<br />
@ -38,10 +38,11 @@ d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la
collectivité de rattachement et au directeur régional de l'agriculture et de la collectivité de rattachement et au directeur régional de l'agriculture et de la
forêt dans les trente jours suivant son adoption.<br /> forêt dans les trente jours suivant son adoption.<br />
Le compte financier est adressé par l'agent comptable avant l'expiration du L'agent comptable adresse le compte financier susmentionné et les pièces annexes
huitième mois suivant la clôture de l'exercice au comptable supérieur du Trésor nécessaires, avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de
territorialement compétent qui le met en état d'examen et l'adresse à la chambre l'exercice, au comptable supérieur du Trésor territorialement compétent qui,
régionale des comptes.<br /> après l'avoir mis en état d'examen, le transmet à la chambre régionale des
comptes avant l'expiration du dixième mois suivant la clôture de l'exercice.<br />
Faute de présentation dans le délai prescrit, le préfet peut, après avis du Faute de présentation dans le délai prescrit, le préfet peut, après avis du
comptable supérieur du Trésor territorialement compétent, et sur proposition du comptable supérieur du Trésor territorialement compétent, et sur proposition du