Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Modification du code rural. 
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
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République française 2000-07-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03 Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-07-27 Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582239 Identifiant: LEGIARTI000006582240
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L004XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L004XXAC
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###### Article L215-4 ###### Article L215-4
@ -19,4 +19,6 @@ par le prévenu.<br />
Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de
l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre
l'infraction. l'infraction. Il peut également ordonner l'affichage ou la publication d'un
extrait du jugement à la charge de l'auteur de l'infraction, dans les conditions
prévues à l'article 131-35 du code pénal.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03 Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-07-27 Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582243 Identifiant: LEGIARTI000006582244
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L005XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L005XXAC
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###### Article L215-5 ###### Article L215-5
@ -28,7 +28,8 @@ d'inspection sanitaire, de protection des animaux ou de protection des végétau
dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés ;<br /> dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés ;<br />
4° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux, ceux de l'Office 4° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux, ceux de l'Office
national de la chasse et du Conseil supérieur de la pêche ;<br /> national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche
;<br />
5° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou 5° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou
les eaux territoriales, les agents habilités par le décret du 9 janvier 1852 à les eaux territoriales, les agents habilités par le décret du 9 janvier 1852 à

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-06 Date de début: 2000-07-27
Date de fin: 2000-07-27 Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582796 Identifiant: LEGIARTI000006582797
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L001XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L001XXAC
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###### Article L237-1 ###### Article L237-1
@ -31,9 +31,9 @@ assermentés de cet établissement visés à l'article L. 122-7 du code forestie
4° Les gardes champêtres ;<br /> 4° Les gardes champêtres ;<br />
5° Les agents de l'Office national de la chasse commissionnés à cet effet par le 5° Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
ministre chargé de la protection de la nature et assermentés dans la commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la protection de la nature
circonscription à laquelle ils sont affectés.<br /> et assermentés dans la circonscription à laquelle ils sont affectés.<br />
Les agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche peuvent contrôler les Les agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche peuvent contrôler les
conditions dans lesquelles, au-delà de la limite de salure des eaux, est conditions dans lesquelles, au-delà de la limite de salure des eaux, est