Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000319056 Ancien identifiant: 1DX9462880 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/90/JORFTEXT000000319056.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de début: 2010-03-27
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Date de fin: 2010-03-27
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Date de fin: 2015-07-17
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Identifiant: LEGIARTI000006597388
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Identifiant: LEGIARTI000022021395
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R014XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/13/LEGIARTI000022021395.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597388.xml
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###### Article R732-14
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###### Article R732-14
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@ -19,10 +18,10 @@ l'attribution d'une pension militaire.<br />
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Les assurés bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des
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Les assurés bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des
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victimes de la guerre sont dispensés, pour eux personnellement, pour les soins
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victimes de la guerre sont dispensés, pour eux personnellement, pour les soins
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non pris en charge au titre des articles L. 115 à L. 118 du code des pensions
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non pris en charge au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires
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militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du pourcentage de
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d'invalidité et des victimes de la guerre, du pourcentage de participation aux
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participation aux frais médicaux, pharmaceutiques et autres, mis à la charge des
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frais médicaux, pharmaceutiques et autres, mis à la charge des assurés
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assurés malades.<br />
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malades.<br />
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Pour l'application des premier et deuxième alinéas ainsi que de l'article R.
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Pour l'application des premier et deuxième alinéas ainsi que de l'article R.
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371-7 du code de la sécurité sociale si l'organisme assureur, quel qu'il soit,
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371-7 du code de la sécurité sociale si l'organisme assureur, quel qu'il soit,
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@ -39,7 +38,7 @@ l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes d
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la guerre.<br />
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la guerre.<br />
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Les délais impartis à l'organisme assureur pour exercer son recours devant les
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Les délais impartis à l'organisme assureur pour exercer son recours devant les
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juridictions compétentes mentionnées à l'article L. 118 du même code sont de
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juridictions compétentes mentionnées à l'article L. 79 du même code sont de même
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même durée que ceux qui sont impartis à l'assuré lui-même. Ils commencent à
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durée que ceux qui sont impartis à l'assuré lui-même. Ils commencent à courir à
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courir à la date de la réception par l'organisme assureur de la notification qui
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la date de la réception par l'organisme assureur de la notification qui doit lui
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doit lui être faite de la décision refusant le bénéfice des soins gratuits.
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être faite de la décision refusant le bénéfice des soins gratuits.
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