Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319056
Ancien identifiant: 1DX9462880
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2010-03-27 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597388 Identifiant: LEGIARTI000022021395
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###### Article R732-14 ###### Article R732-14
@ -19,10 +18,10 @@ l'attribution d'une pension militaire.<br />
Les assurés bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des Les assurés bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de la guerre sont dispensés, pour eux personnellement, pour les soins victimes de la guerre sont dispensés, pour eux personnellement, pour les soins
non pris en charge au titre des articles L. 115 à L. 118 du code des pensions non pris en charge au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du pourcentage de d'invalidité et des victimes de la guerre, du pourcentage de participation aux
participation aux frais médicaux, pharmaceutiques et autres, mis à la charge des frais médicaux, pharmaceutiques et autres, mis à la charge des assurés
assurés malades.<br /> malades.<br />
Pour l'application des premier et deuxième alinéas ainsi que de l'article R. Pour l'application des premier et deuxième alinéas ainsi que de l'article R.
371-7 du code de la sécurité sociale si l'organisme assureur, quel qu'il soit, 371-7 du code de la sécurité sociale si l'organisme assureur, quel qu'il soit,
@ -39,7 +38,7 @@ l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes d
la guerre.<br /> la guerre.<br />
Les délais impartis à l'organisme assureur pour exercer son recours devant les Les délais impartis à l'organisme assureur pour exercer son recours devant les
juridictions compétentes mentionnées à l'article L. 118 du même code sont de juridictions compétentes mentionnées à l'article L. 79 du même code sont de même
même durée que ceux qui sont impartis à l'assuré lui-même. Ils commencent à durée que ceux qui sont impartis à l'assuré lui-même. Ils commencent à courir à
courir à la date de la réception par l'organisme assureur de la notification qui la date de la réception par l'organisme assureur de la notification qui doit lui
doit lui être faite de la décision refusant le bénéfice des soins gratuits. être faite de la décision refusant le bénéfice des soins gratuits.