Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325019
Ancien identifiant: 1DX963379
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000026885676 Identifiant: LEGIARTI000029026592
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###### Article D723-187 ###### Article D723-187
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Au cas de vacance d'emploi par suite de décès, démission, licenciement ou Au cas de vacance d'emploi par suite de décès, démission, licenciement ou
retrait d'agrément, ou pour toute autre cause, le conseil d'administration, sur retrait d'agrément, ou pour toute autre cause, le conseil d'administration, sur
proposition du directeur, procède à la désignation d'un agent comptable proposition du directeur, procède à la désignation d'un agent comptable
intérimaire, après avis conforme du trésorier-payeur général et du responsable intérimaire, après avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant,
du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.<br /> régional des finances publiques et du responsable du service mentionné à
l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.<br />
L'agent comptable intérimaire est installé dans les conditions prévues à L'agent comptable intérimaire est installé dans les conditions prévues à
l'article D. 723-184.<br /> l'article D. 723-184.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000020792189 Identifiant: LEGIARTI000029026590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792189.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/65/LEGIARTI000029026590.xml
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###### Article D723-208 ###### Article D723-208
Les divers comptes de disponibilité sont ouverts sur décision du conseil Les divers comptes de disponibilité sont ouverts sur décision du conseil
d'administration à la diligence de l'agent comptable. Avis de l'ouverture de ces d'administration à la diligence de l'agent comptable. Avis de l'ouverture de ces
comptes doit être donné au trésorier-payeur général intéressé.<br /> comptes doit être donné au directeur départemental ou, le cas échéant, régional
des finances publiques intéressé.<br />
L'agent comptable qui provoque l'ouverture d'un compte externe de disponibilités L'agent comptable qui provoque l'ouverture d'un compte externe de disponibilités
non prévu par la réglementation commet une faute de service passible de sanction non prévu par la réglementation commet une faute de service passible de sanction