Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046678391
NOR: AGRT2219688D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/67/83/JORFTEXT000046678391.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030962574 Identifiant: LEGIARTI000046681972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/25/LEGIARTI000030962574.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/19/LEGIARTI000046681972.xml
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<h1>Article R141-2-1</h1> <h1>Article R141-2-1</h1>
Pour l'application du I de l'article L. 141-1-1, le notaire chargé Pour l'application du I de l'article L. 141-1-1, le notaire chargé
d'instrumenter ou, dans le cas d'une cession de parts ou actions de société sans d'instrumenter ou, dans le cas d'une cession de parts ou actions de société sans
intervention d'un notaire, le cédant fait connaître, à la société d'aménagement intervention d'un notaire, le cédant ou le cessionnaire fait connaître, à la
foncier et d'établissement rural territorialement compétente, deux mois avant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural territorialement
date envisagée pour la cession, la nature et la consistance du bien ou du droit compétente, deux mois avant la date envisagée pour la cession, la nature et la
mobilier ou immobilier cédé, l'existence de l'un des obstacles à la préemption consistance du bien ou du droit mobilier ou immobilier cédé, l'existence de l'un
prévus aux articles L. 143-4 et L. 143-6, le prix ou la valeur et les conditions des obstacles à la préemption prévus aux articles L. 143-4 et L. 143-6, le prix
demandées ainsi que les modalités de l'aliénation projetée. Il indique la ou la valeur et les conditions demandées ainsi que les modalités de l'aliénation
désignation cadastrale des parcelles cédées ou de celles dont la société dont projetée. Il indique la désignation cadastrale des parcelles cédées ou de celles
les parts sont cédées est propriétaire ou qu'elle exploite, leur localisation, dont la société dont les parts sont cédées est propriétaire ou qu'elle exploite,
le cas échéant la mention de leur classification dans un document d'urbanisme ou leur localisation, le cas échéant la mention de leur classification dans un
l'existence d'un mode de production biologique. Le notaire, ou le cédant, fait document d'urbanisme ou l'existence d'un mode de production biologique. Le
également connaître à la société les nom, prénoms, date de naissance, domicile notaire, ou le cédant, fait également connaître à la société les nom, prénoms,
et profession des parties à l'acte de cession. Cette obligation n'est pas date de naissance, domicile et profession des parties à l'acte de cession. Cette
applicable aux cessions d'actions mentionnées au 3° du II de l'article L. 141-1 obligation n'est pas applicable aux cessions d'actions mentionnées au 3° du II
lorsque la société dont les titres sont cédés est admise aux négociations sur un de l'article L. 141-1 lorsque la société dont les titres sont cédés est admise
marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.<br /> aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
négociation.<br />
En cas de cession de la totalité des parts ou actions de la société, le notaire, En cas de cession de la totalité des parts ou actions de la société, le notaire,
ou le cédant, transmet également à la société d'aménagement foncier et ou le cédant, transmet également à la société d'aménagement foncier et
@ -37,13 +38,54 @@ parts ou actions sont cédées une incidence financière ainsi que tout élémen
relatif à sa situation contentieuse.<br /> relatif à sa situation contentieuse.<br />
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, en outre, La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, en outre,
demander au notaire ou au cédant, dans le délai prévu au premier alinéa, des demander au notaire ou au cédant ou cessionnaire, dans le délai prévu au premier
éléments d'information complémentaire nécessaires à l'appréciation des alinéa, des éléments d'information complémentaire nécessaires à l'appréciation
conditions de transmission des parts ou actions. Le délai de deux mois prévu des conditions de transmission des parts ou actions. Le délai de deux mois prévu
pour l'exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de pour l'exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de
cette demande par le notaire ou le cédant. Il reprend à compter de la réception cette demande par le notaire, le cédant ou le cessionnaire. Il reprend à compter
par la société des documents ou de l'indication par le notaire ou le cédant des de la réception par la société des documents ou de l'indication par le notaire,
raisons pour lesquelles il est dans l'impossibilité de les communiquer.<br /> le cédant ou le cessionnaire des raisons pour lesquelles il est dans
l'impossibilité de les communiquer.<br />
Pour toutes les opérations sociétaires, y compris les cessions de parts ou
d'actions de sociétés, l'information est complétée par les éléments suivants
:<br />
1° L'indication de la nature de l'opération ;<br />
2° Les coordonnées de la société faisant l'objet de l'opération ;<br />
3° La surface totale, par commune et par nature de culture, ainsi que le mode de
détention ou d'exploitation des biens immobiliers agricoles détenus ou exploités
par la société faisant l'objet de l'opération ;<br />
4° Les prises de participation, directes ou indirectes, de la société faisant
l'objet de l'opération dans des sociétés détenant en propriété ou en jouissance
des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur
de telles sociétés, ainsi que l'ensemble des surfaces concernées ;<br />
5° Les coordonnées des parties prenantes à l'opération ainsi que la surface des
biens immobiliers à usage ou à vocation agricole qu'elles détiennent ou
exploitent et, lorsque la partie prenante à l'opération est une société, sa
composition, son objet et les titres sociaux détenus par les associés ;<br />
6° La liste des prises de participation, directes ou indirectes, des parties
prenantes à l'opération, dans des sociétés détenant en propriété ou en
jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des
droits sur de telles sociétés, ainsi que l'ensemble des surfaces que chaque
société détient ;<br />
7° Le cas échéant, la justification que l'opération est exemptée en application
du V de l'article L. 333-2.<br />
La transmission des informations relatives aux opérations sociétaires, complétée
le cas échéant par la demande mentionnée à l'article L. 333-3, assurée selon les
modalités prévues par le IV de l'article L. 141-1-1, est accompagnée d'un
formulaire dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Le déclarant atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations
déclarées.<br />
En cas de démembrement du droit de propriété, le notaire, ou le cédant, fait, en En cas de démembrement du droit de propriété, le notaire, ou le cédant, fait, en
outre, connaître à la société la consistance et la valeur des droits démembrés, outre, connaître à la société la consistance et la valeur des droits démembrés,
@ -58,34 +100,64 @@ des droits.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343841?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R143-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582059?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343850?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278659?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-11-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030964182?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R143-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582016?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765550?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R143-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-10</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582062?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030964173?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R143-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022665413?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035414444?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R143-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029581248?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030964140?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594354?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030964192?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R143-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594409?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030962445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044566158?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030962576?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R141-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582015?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582063?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582014?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044566183?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582060?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044567166?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048845810?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025259357?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010712?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022358954?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046680302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -93,7 +165,7 @@ des droits.
<ul> <ul>
<li> <li>
2015-07-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030962445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2022-12-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046680302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582014?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582014?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10</a>

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@ -1,81 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033202415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/24/LEGIARTI000033202415.xml
---
<h1>Article R141-2-3</h1>
<p align="left">
Le notaire transmet à la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural les informations mentionnées à la présente sous-section, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou sous forme électronique dans
les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du code civil. Au cas où les
aliénations prévues au I de l'article L. 141-1-1 interviennent sans le
concours d'un notaire, le cédant est tenu de procéder, dans les mêmes
conditions, aux transmissions d'informations prévues par la présente
sous-section.<br />
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278659?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029581248?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044566183?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044567166?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010712?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006438497?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1366 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046680304?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033168037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032042461?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1366 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-09-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033168037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
</li>
<li>
2022-12-02 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046680304?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006438497?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1366 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L141-1-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343841?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R143-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035414444?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R143-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a>
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