Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046678391 NOR: AGRT2219688D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/67/83/JORFTEXT000046678391.xml
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- [Article R141-2-1](article_r141-2-1.md)
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- [Article R141-2-1](article_r141-2-1.md)
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- [Article R141-2-2](article_r141-2-2.md)
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- [Article R141-2-2](article_r141-2-2.md)
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- [Article R141-2-3](article_r141-2-3.md)
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- [Article R141-2-4](article_r141-2-4.md)
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- [Article R141-2-4](article_r141-2-4.md)
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- [Article D141-2-5](article_d141-2-5.md)
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- [Article D141-2-5](article_d141-2-5.md)
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030962574
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Identifiant: LEGIARTI000046681972
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<h1>Article R141-2-1</h1>
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<h1>Article R141-2-1</h1>
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Pour l'application du I de l'article L. 141-1-1, le notaire chargé
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Pour l'application du I de l'article L. 141-1-1, le notaire chargé
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d'instrumenter ou, dans le cas d'une cession de parts ou actions de société sans
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d'instrumenter ou, dans le cas d'une cession de parts ou actions de société sans
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intervention d'un notaire, le cédant fait connaître, à la société d'aménagement
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intervention d'un notaire, le cédant ou le cessionnaire fait connaître, à la
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foncier et d'établissement rural territorialement compétente, deux mois avant la
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société d'aménagement foncier et d'établissement rural territorialement
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date envisagée pour la cession, la nature et la consistance du bien ou du droit
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compétente, deux mois avant la date envisagée pour la cession, la nature et la
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mobilier ou immobilier cédé, l'existence de l'un des obstacles à la préemption
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consistance du bien ou du droit mobilier ou immobilier cédé, l'existence de l'un
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prévus aux articles L. 143-4 et L. 143-6, le prix ou la valeur et les conditions
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des obstacles à la préemption prévus aux articles L. 143-4 et L. 143-6, le prix
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demandées ainsi que les modalités de l'aliénation projetée. Il indique la
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ou la valeur et les conditions demandées ainsi que les modalités de l'aliénation
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désignation cadastrale des parcelles cédées ou de celles dont la société dont
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projetée. Il indique la désignation cadastrale des parcelles cédées ou de celles
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les parts sont cédées est propriétaire ou qu'elle exploite, leur localisation,
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dont la société dont les parts sont cédées est propriétaire ou qu'elle exploite,
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le cas échéant la mention de leur classification dans un document d'urbanisme ou
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leur localisation, le cas échéant la mention de leur classification dans un
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l'existence d'un mode de production biologique. Le notaire, ou le cédant, fait
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document d'urbanisme ou l'existence d'un mode de production biologique. Le
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également connaître à la société les nom, prénoms, date de naissance, domicile
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notaire, ou le cédant, fait également connaître à la société les nom, prénoms,
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et profession des parties à l'acte de cession. Cette obligation n'est pas
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date de naissance, domicile et profession des parties à l'acte de cession. Cette
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applicable aux cessions d'actions mentionnées au 3° du II de l'article L. 141-1
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obligation n'est pas applicable aux cessions d'actions mentionnées au 3° du II
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lorsque la société dont les titres sont cédés est admise aux négociations sur un
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de l'article L. 141-1 lorsque la société dont les titres sont cédés est admise
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marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.<br />
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aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
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négociation.<br />
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En cas de cession de la totalité des parts ou actions de la société, le notaire,
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En cas de cession de la totalité des parts ou actions de la société, le notaire,
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ou le cédant, transmet également à la société d'aménagement foncier et
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ou le cédant, transmet également à la société d'aménagement foncier et
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@ -37,13 +38,54 @@ parts ou actions sont cédées une incidence financière ainsi que tout élémen
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relatif à sa situation contentieuse.<br />
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relatif à sa situation contentieuse.<br />
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La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, en outre,
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La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, en outre,
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demander au notaire ou au cédant, dans le délai prévu au premier alinéa, des
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demander au notaire ou au cédant ou cessionnaire, dans le délai prévu au premier
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éléments d'information complémentaire nécessaires à l'appréciation des
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alinéa, des éléments d'information complémentaire nécessaires à l'appréciation
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conditions de transmission des parts ou actions. Le délai de deux mois prévu
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des conditions de transmission des parts ou actions. Le délai de deux mois prévu
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pour l'exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de
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pour l'exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de
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cette demande par le notaire ou le cédant. Il reprend à compter de la réception
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cette demande par le notaire, le cédant ou le cessionnaire. Il reprend à compter
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par la société des documents ou de l'indication par le notaire ou le cédant des
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de la réception par la société des documents ou de l'indication par le notaire,
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raisons pour lesquelles il est dans l'impossibilité de les communiquer.<br />
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le cédant ou le cessionnaire des raisons pour lesquelles il est dans
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l'impossibilité de les communiquer.<br />
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Pour toutes les opérations sociétaires, y compris les cessions de parts ou
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d'actions de sociétés, l'information est complétée par les éléments suivants
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:<br />
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1° L'indication de la nature de l'opération ;<br />
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2° Les coordonnées de la société faisant l'objet de l'opération ;<br />
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3° La surface totale, par commune et par nature de culture, ainsi que le mode de
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détention ou d'exploitation des biens immobiliers agricoles détenus ou exploités
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par la société faisant l'objet de l'opération ;<br />
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4° Les prises de participation, directes ou indirectes, de la société faisant
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l'objet de l'opération dans des sociétés détenant en propriété ou en jouissance
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des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur
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de telles sociétés, ainsi que l'ensemble des surfaces concernées ;<br />
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5° Les coordonnées des parties prenantes à l'opération ainsi que la surface des
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biens immobiliers à usage ou à vocation agricole qu'elles détiennent ou
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exploitent et, lorsque la partie prenante à l'opération est une société, sa
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composition, son objet et les titres sociaux détenus par les associés ;<br />
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6° La liste des prises de participation, directes ou indirectes, des parties
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prenantes à l'opération, dans des sociétés détenant en propriété ou en
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jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des
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droits sur de telles sociétés, ainsi que l'ensemble des surfaces que chaque
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société détient ;<br />
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7° Le cas échéant, la justification que l'opération est exemptée en application
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du V de l'article L. 333-2.<br />
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La transmission des informations relatives aux opérations sociétaires, complétée
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le cas échéant par la demande mentionnée à l'article L. 333-3, assurée selon les
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modalités prévues par le IV de l'article L. 141-1-1, est accompagnée d'un
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formulaire dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de
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l'agriculture.<br />
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Le déclarant atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations
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déclarées.<br />
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En cas de démembrement du droit de propriété, le notaire, ou le cédant, fait, en
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En cas de démembrement du droit de propriété, le notaire, ou le cédant, fait, en
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outre, connaître à la société la consistance et la valeur des droits démembrés,
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outre, connaître à la société la consistance et la valeur des droits démembrés,
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@ -58,34 +100,64 @@ des droits.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343841?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R143-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582059?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343850?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278659?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-11-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030964182?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R143-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582016?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765550?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R143-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582062?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2007-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030964173?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R143-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022665413?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035414444?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R143-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029581248?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030964140?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594354?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030964192?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R143-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594409?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030962445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044566158?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030962576?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R141-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582015?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044566183?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046680302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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2015-07-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030962445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2022-12-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046680302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582014?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582014?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10</a>
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-10-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033202415
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/24/LEGIARTI000033202415.xml
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<h1>Article R141-2-3</h1>
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Le notaire transmet à la société d'aménagement foncier et d'établissement
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rural les informations mentionnées à la présente sous-section, par lettre
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recommandée avec demande d'avis de réception ou sous forme électronique dans
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les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du code civil. Au cas où les
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aliénations prévues au I de l'article L. 141-1-1 interviennent sans le
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concours d'un notaire, le cédant est tenu de procéder, dans les mêmes
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conditions, aux transmissions d'informations prévues par la présente
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sous-section.<br />
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</p>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278659?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-11-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029581248?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044566183?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044567166?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010712?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006438497?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1366 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046680304?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033168037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032042461?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1366 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2016-09-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033168037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
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2022-12-02 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046680304?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006438497?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1366 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01</a>
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2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L141-1-1
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343841?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R143-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035414444?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R143-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a>
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