Décret n° 2015-1626 du 9 décembre 2015 modifiant le taux de la contribution au dispositif de formation professionnelle continue des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031593764
NOR: AGRE1522032D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/59/37/JORFTEXT000031593764.xml
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République française 2015-12-12 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2015-12-12
Identifiant: LEGIARTI000028422871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/28/LEGIARTI000028422871.xml
Date de début: 2015-12-12
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031599527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/95/LEGIARTI000031599527.xml
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<h1>Article D718-16</h1>
@ -16,15 +16,6 @@ Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, la contribution prévue
la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, à
compter du 1er janvier 2014.<br />
Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 718-2-1, la
contribution est égale à :<br />
0,10 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, pour la période allant du 1er janvier au
31 décembre 2009 ;<br />
0,137 % de ce même plafond à compter du 1er janvier 2010.<br />
Pour les nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles dont la durée
d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels, le
montant de l'assiette forfaitaire servant au calcul de cette contribution, à
@ -40,7 +31,7 @@ invalidité et maternité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028415068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1248 du 27 décembre 2013 modifiant les montants minimum et maximum de la contribution au dispositif de la formation professionnelle des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031598746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1626 du 9 décembre 2015 modifiant le taux de la contribution au dispositif de formation professionnelle continue des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +39,7 @@ invalidité et maternité.
<ul>
<li>
2013-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028415068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1248 du 27 décembre 2013 modifiant les montants minimum et maximum de la contribution au dispositif de la formation professionnelle des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031598746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1626 du 9 décembre 2015 modifiant le taux de la contribution au dispositif de formation professionnelle continue des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597220?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D731-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-04-29</a>