Décret n° 2002-429 du 29 mars 2002 relatif à l'organisation de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Application de l'ordonnance 2001-350 du 19-04-2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18-06-1992 et 10-11-1992, ratifiée par la loi 2001-624 du 17-07-2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ; de l'art. 13 de la loi 2001-1128 du 30-11-2001. La loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles a maintenu la pluralité de gestionnaires dans ce régime. Tant les caisses de mutualité sociale agricole que les entreprises soumises au code des assurances ou au code de la mutualité sont autorisées à garantir les risques régis par ce régime. Cependant, afin que les exploitants agricoles bénéficient de l'ensemble des garanties offertes par un régime de sécurité sociale, les nouvelles dispositions, qui entreront en vigueur au 01-04-2002, confient uni rôle de caisse pivot à la mutualité sociale agricole. Le présent décret vise à préciser les modalités d'organisation du nouveau régime. La section 1 précise les missions des caisses de mutualité sociale agricole dans leur rôle de caisse pivot du nouveau régime : à ce titre, elles assurent le contrôle de l'obligation d'assurance faite aux exploitants agricoles. Elles assurent le contrôle médical pour l'ensemble des ressortissants du régime. Elles mettent en oeuvre une politique de prévention. La caisse centrale de mutualité sociale agricole assure, quant à elle, la consolidation nationale des informations relatives au fonctionnement du régime, ainsi que la centralisation des ressources que constituent les cotisations encaissées, le paiement des prestations et le versement des frais de gestion. La section 2 précise les modalités d'organisation du régime propres aux organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole. En application de la loi, ces organismes doivent solliciter une autorisation à participer à la gestion du nouveau régime auprès dut ministre chargé de l'agriculture. Cette autorisation est accordée dès lors que ces organismes ont reçu l'agrément d'exercer une activité d'organismes d'assurances en application du code des assurances ou une activité de mutuelle en application du code de la mutualité, et adhèrent, en application de l'article L. 752-14 du code rural., à un groupement doté de la personnalité morale auquel ils délèguent toutes les opérations nécessaires au fonctionnement du régime. La section 3 énumère les communes aux caisses de mutualité sociale agricole et au groupement, notamment le recouvrement des cotisations, le versement des prestations, et l'instruction administrative du dossier des personnes accidentées et malades. Cette section prévoit également les modalités de couverture des frais de gestion caisses de mutualité sociale agricole et du groupement ainsi que l'existence dit contrôle, non exclusif' de celui confié aux corps d'inspection et de contrôle, exercé par les services du ministère de l'agriculture sur la gestion des organismes concernés. La section 4 prévoit les modalités d'affiliation au nouveau régime des chefs d'exploitation agricole et membres de leur famille travaillant sur l'exploitation . Les articles 18 et 19, notamment, prévoient la procédure d'affiliation d'office par les services du ministère de l'agriculture dans le cas où un exploitant n'aurait, après relance, toujours pas opté pour un organisme assureur. La section 5 prévoit les dispositions applicables en matière de prévention. Le programme annuel des actions de prévention sera défini au vu des propositions de la caisse centrale de mutualité sociale agricole, après avis d'une commission nationale de prévention comprenant des représentants l'Etat, des organismes assureurs (mutualité sociale agricole et groupement) et des organisations professionnelles agricoles. Le budget de ces actions et, partant, le montant de la cotisation affectée à cette fonction seront déterminés par le ministre après avis de cette commission et de la section spécialisée qui sera créée pour suivre l'évolution du nouveau régime au sein du conseil supérieur des prestations sociales agricoles. La section 6 prévoit des dispositions diverses relatives à une actualisation des textes rendue nécessaire par la création du nouveau régime à compter du 01-04-2002. Modification de l'art. 1 du décret 96-251 du 21-03-1996. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000412281 NOR: AGRS0200470D Ancien identifiant: 1DE002429 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/22/JORFTEXT000000412281.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152684
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- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
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- [Section 2 : Prestations.](section_2)
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- [Section 3 : Organisation et financement](section_3)
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- [Section 6 : Prévention.](section_6)
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- [Section 5 : Formalités, procédure et contentieux](section_5)
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168622
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###### Section 1 : Champ d'application
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- [Sous-section 1 : Personnes bénéficiaires.](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Maladies professionnelles](sous-section_2)
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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2008-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006183706
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###### Sous-section 1 : Personnes bénéficiaires.
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- [Article R752-1](article_r752-1.md)
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- [Article R752-2](article_r752-2.md)
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- [Article R752-3](article_r752-3.md)
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- [Article R752-4](article_r752-4.md)
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- [Article R752-5](article_r752-5.md)
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- [Article R752-6](article_r752-6.md)
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@ -0,0 +1,26 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
|
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Date de fin: 2008-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006598041
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R001XXAA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598041.xml
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###### Article R752-1
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Tout chef d'exploitation ou d'entreprise agricole doit demander pour lui-même et
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pour les personnes mentionnées à l'article L. 752-1, dans un délai de trente
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jours suivant la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions
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d'affiliation définies au même article, l'affiliation au régime de l'assurance
|
||||
contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des
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||||
non-salariés agricoles, défini par le présent chapitre, soit auprès de la caisse
|
||||
de mutualité sociale agricole dont il relève, soit auprès d'un organisme
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||||
assureur régulièrement autorisé à participer à la gestion du régime dans les
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||||
conditions fixées à l'article R. 752-39.<br />
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||||
En cas d'affiliation auprès d'un organisme assureur autre que la caisse de
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||||
mutualité sociale agricole, le groupement mentionné à l'article L. 752-14
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informe dans le même temps la caisse de mutualité sociale agricole dont l'assuré
|
||||
relève.
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@ -0,0 +1,29 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598043
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598043.xml
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###### Article R752-2
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||||
L'affiliation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, tant pour
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||||
lui-même que pour les autres personnes mentionnées à l'article L. 752-1, prend
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||||
effet à la date à laquelle l'intéressé a rempli les conditions d'affiliation à
|
||||
l'assurance. Elle est valable, à compter de cette date, pour l'année civile en
|
||||
cours.<br />
|
||||
|
||||
Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation adressée par
|
||||
lettre recommandée à l'organisme assureur avant le 30 septembre d'une année
|
||||
donnée pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante. L'organisme
|
||||
assureur informe immédiatement de la dénonciation le chef du service
|
||||
départemental de l'inspection du travail et de la politique sociale agricoles
|
||||
dans la circonscription duquel se trouve l'exploitation ou l'entreprise agricole
|
||||
et la caisse de mutualité sociale agricole, si celle-ci n'est pas l'organisme
|
||||
assureur.<br />
|
||||
|
||||
Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme assureur
|
||||
choisi par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
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@ -0,0 +1,22 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598045
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598045.xml
|
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||||
###### Article R752-3
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||||
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||||
En cas de retrait de l'autorisation dans les conditions prévues à l'article R.
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||||
752-40, le délai dans lequel les assurés de l'organisme concerné doivent
|
||||
s'affilier à un autre organisme de leur choix, sous peine d'être affiliés
|
||||
d'office conformément aux dispositions de l'article L. 752-13, est fixé à un
|
||||
mois à compter de la réception de l'information prévue au troisième alinéa de
|
||||
l'article R. 752-40.<br />
|
||||
|
||||
Le nouvel assureur est substitué à l'organisme ayant cessé son activité pour le
|
||||
recouvrement des cotisations et le paiement des prestations à compter de la date
|
||||
de retrait de l'autorisation.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598047
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598047.xml
|
||||
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||||
###### Article R752-4
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||||
Les chefs de service départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et
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||||
de la politique sociale agricoles procèdent, par lettre recommandée avec demande
|
||||
d'avis de réception, à la mise en demeure des chefs d'exploitation ou
|
||||
d'entreprise agricole en vue de provoquer leur affiliation et, le cas échéant,
|
||||
celle des personnes mentionnées à l'article L. 752-1 à un organisme assureur.
|
||||
Les intéressés disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception de la
|
||||
mise en demeure pour demander cette affiliation.<br />
|
||||
|
||||
Cette affiliation prend effet à compter du jour où le ou les intéressés ont
|
||||
rempli les conditions d'affiliation. L'organisme assureur informe le chef du
|
||||
service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique
|
||||
sociale agricoles de cette affiliation.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de réponse de l'intéressé dans le délai d'un mois à cette mise en
|
||||
demeure, l'affiliation d'office de la ou des personnes concernées prend effet à
|
||||
compter du jour mentionné à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'affiliation d'office, toutes les personnes concernées au sein d'une
|
||||
même exploitation ou entreprise sont affiliées auprès d'un même assureur.
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@ -0,0 +1,21 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598049
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598049.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-5
|
||||
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||||
A partir du 1er janvier de chaque année, les affiliations d'office sont
|
||||
effectuées dans chaque circonscription des caisses de mutualité sociale agricole
|
||||
proportionnellement aux effectifs affiliés dans cette circonscription auprès de
|
||||
chacun des organismes assureurs au 1er octobre précédent.<br />
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||||
|
||||
Pour recenser les effectifs, la caisse de mutualité sociale agricole utilise les
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||||
documents mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 752-45. Elle communique l'état
|
||||
recensant ces effectifs au chef du service départemental de l'inspection du
|
||||
travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598051
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598051.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R752-6
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||||
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||||
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de fournir à
|
||||
l'organisme assureur, dans les trente jours suivant la date à laquelle
|
||||
l'intéressé a cessé de remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance,
|
||||
tous renseignements nécessaires à la radiation d'eux-mêmes et des autres
|
||||
personnes mentionnées à l'article L. 752-1. Les assurés cessent de plein droit
|
||||
de relever du régime défini au présent chapitre à compter de la date à laquelle
|
||||
ils ne remplissent plus les conditions d'affiliation prévues à l'article L.
|
||||
752-1. L'organisme assureur procède alors à leur radiation et en informe la
|
||||
caisse de mutualité sociale agricole si celle-ci n'est pas l'organisme assureur.
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168623
|
|||
|
||||
###### Section 2 : Prestations.
|
||||
|
||||
- [Article R752-16](article_r752-16.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Prestations en nature.](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Prestations en espèces](sous-section_3)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598074
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R016XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598074.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-16
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||||
|
||||
Les personnes ayant adhéré volontairement à la législation sur les accidents du
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||||
travail applicable aux salariés agricoles antérieurement au 1er juillet 1973,
|
||||
bénéficiaires des dispositions de l'article L. 752-27 dans sa rédaction
|
||||
antérieure à la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001, obtiennent les allocations
|
||||
et majorations prévues aux articles L. 751-43 et L. 751-44 dans les conditions
|
||||
fixées par la section 7 du chapitre Ier du présent titre. Toutefois, les recours
|
||||
contre les décisions relatives aux demandes d'allocations sont de la compétence
|
||||
du tribunal de grande instance.
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168624
|
|||
|
||||
###### Section 3 : Organisation et financement
|
||||
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||||
- [Sous-section 1 : Organisation](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Financement](sous-section_2)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183712
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Organisation
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||||
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||||
- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux caisses de mutualité sociale agricole.](paragraphe_1)
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||||
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole.](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes aux caisses de mutualité sociale agricole et aux autres organismes assureurs.](paragraphe_3)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006193696
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux caisses de mutualité sociale agricole.
|
||||
|
||||
- [Article R752-37](article_r752-37.md)
|
||||
- [Article R752-38](article_r752-38.md)
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598125
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R037XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598125.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-37
|
||||
|
||||
Les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale
|
||||
agricole sont chargées, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article
|
||||
L. 752-1 dont l'exploitation ou l'entreprise a son siège dans leur
|
||||
circonscription, de :<br />
|
||||
|
||||
1° Certifier au groupement mentionné à l'article L. 752-14 l'immatriculation de
|
||||
ces personnes auprès du régime de protection sociale des non-salariés agricoles.
|
||||
Les modalités de cette certification sont précisées par la convention prévue au
|
||||
troisième alinéa de l'article L. 752-14 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Vérifier que leurs assurés sont affiliés au régime d'assurance contre les
|
||||
maladies professionnelles et les accidents du travail ;<br />
|
||||
|
||||
3° Exercer le contrôle médical, quel que soit l'organisme assureur, dans les
|
||||
conditions prévues aux articles D. 723-131 à D. 723-153 et D. 752-81 à D. 752-83
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Classer les exploitations et entreprises agricoles dans les différentes
|
||||
catégories de risques définies conformément aux dispositions de l'article L.
|
||||
752-16, notifier ce classement aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
|
||||
et en informer le bureau du groupement dont relève le chef d'exploitation ou
|
||||
d'entreprise agricole ;<br />
|
||||
|
||||
5° Mettre en oeuvre les actions de prévention des risques professionnels
|
||||
définies conformément aux dispositions de l'article L. 752-29.<br />
|
||||
|
||||
Une caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole
|
||||
peut confier par convention la réalisation d'une ou plusieurs de ces missions à
|
||||
une autre caisse ou à une association régionale de caisses de mutualité sociale
|
||||
agricole.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598127
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R038XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598127.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-38
|
||||
|
||||
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée :<br />
|
||||
|
||||
1° De centraliser les cotisations et les majorations de retard encaissées au
|
||||
titre du présent régime ;<br />
|
||||
|
||||
2° De procéder régulièrement, en fonction des dépenses effectuées par le
|
||||
groupement et les caisses de mutualité sociale agricole, au versement des
|
||||
avances nécessaires au financement des prestations et au fonctionnement de ces
|
||||
organismes ;<br />
|
||||
|
||||
3° De gérer le fonds de réserve des rentes dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 752-18 ;<br />
|
||||
|
||||
4° De gérer le fonds de prévention prévu à l'article L. 752-29 ;<br />
|
||||
|
||||
5° D'effectuer les opérations de consolidation des comptes du régime
|
||||
conformément au plan comptable de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
6° D'établir et de centraliser sur le plan national toutes statistiques
|
||||
nécessaires au fonctionnement du régime, et notamment de fournir au ministre
|
||||
chargé de l'agriculture toutes statistiques relatives aux opérations du régime.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006193697
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole.
|
||||
|
||||
- [Article R752-39](article_r752-39.md)
|
||||
- [Article R752-40](article_r752-40.md)
|
||||
- [Article R752-41](article_r752-41.md)
|
||||
- [Article R752-42](article_r752-42.md)
|
||||
- [Article R752-43](article_r752-43.md)
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598129
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R039XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598129.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-39
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 752-14, les organismes assureurs sont
|
||||
autorisés à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du
|
||||
travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles par arrêté
|
||||
du ministre chargé de l'agriculture. Cette autorisation est subordonnée à :<br />
|
||||
|
||||
1° La détention de l'agrément du ministre chargé de l'économie et des finances
|
||||
mentionné aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 du code des assurances, ou
|
||||
de l'attestation délivrée par le ministre chargé de l'économie et des finances
|
||||
certifiant que les informations prévues aux articles L. 362-1 et L. 362-2 du
|
||||
code des assurances lui ont été transmises, ou de l'agrément prévu à l'article
|
||||
L. 211-7 du code de la mutualité ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'adhésion au groupement mentionné à l'article L. 752-14 et à la délégation à
|
||||
celui-ci de toutes les opérations relatives au fonctionnement du régime.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598131
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R040XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598131.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-40
|
||||
|
||||
L'autorisation est retirée à l'organisme assureur qui refuse l'inscription
|
||||
volontaire ou l'affiliation d'office d'un assuré conformément aux dispositions
|
||||
de l'article L. 752-15, qui ne satisfait plus aux prescriptions énumérées à
|
||||
l'article R. 752-39 ou qui se révèle dans l'incapacité de remplir les
|
||||
obligations prévues par la partie législative du présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'agriculture informe par lettre recommandée avec avis de
|
||||
réception l'organisme assureur de son intention de procéder au retrait de
|
||||
l'autorisation et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois.
|
||||
L'autorisation est retirée par arrêté motivé.<br />
|
||||
|
||||
Le groupement informe les assurés concernés du retrait de l'autorisation.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598133
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R041XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598133.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-41
|
||||
|
||||
Les organismes assureurs autorisés sont tenus de fournir au groupement les
|
||||
renseignements définis aux 1° à 4° de l'article R. 752-45.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions législatives autorisant le transfert de données,
|
||||
ces renseignements et documents ne peuvent être utilisés à des fins autres que
|
||||
la gestion du présent régime.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598135
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R042XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598135.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-42
|
||||
|
||||
Des bureaux départementaux ou interdépartementaux créés par le groupement sont
|
||||
chargés, pour le compte des organismes mentionnés au présent paragraphe, de la
|
||||
gestion du régime pour l'ensemble des assurés relevant de leur circonscription
|
||||
territoriale.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598137
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R043XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598137.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-43
|
||||
|
||||
Le groupement notifie à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour
|
||||
chaque mois civil et au plus tard le 5 du mois suivant le montant total des
|
||||
cotisations exigibles, des cotisations encaissées et des prestations versées par
|
||||
chacun des bureaux définis à l'article R. 752-42.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006193698
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes aux caisses de mutualité sociale agricole et aux autres organismes assureurs.
|
||||
|
||||
- [Article R752-44](article_r752-44.md)
|
||||
- [Article R752-45](article_r752-45.md)
|
||||
- [Article R752-46](article_r752-46.md)
|
||||
- [Article R752-47](article_r752-47.md)
|
||||
- [Article R752-48](article_r752-48.md)
|
||||
- [Article R752-49](article_r752-49.md)
|
||||
- [Article R752-50](article_r752-50.md)
|
||||
- [Article R752-51](article_r752-51.md)
|
||||
- [Article R752-52](article_r752-52.md)
|
||||
- [Article R752-53](article_r752-53.md)
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598139
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R044XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598139.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-44
|
||||
|
||||
Les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement mentionné à l'article
|
||||
L. 752-14, chacun en ce qui le concerne, sont chargés pour leurs assurés :<br />
|
||||
|
||||
1° De l'enregistrement des affiliations ;<br />
|
||||
|
||||
2° De la tenue du fichier de leurs assurés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Du calcul des cotisations sur la base de l'arrêté prévu à l'article L. 752-16
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° De l'appel, de l'encaissement et du recouvrement des cotisations ;<br />
|
||||
|
||||
5° De l'enquête éventuelle sur les circonstances de l'accident ;<br />
|
||||
|
||||
6° De prendre la décision de prise en charge ou de refus de prise en charge
|
||||
prévue à l'article L. 752-25 ;<br />
|
||||
|
||||
7° De la fixation de la date de guérison ou de consolidation de la blessure,
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 752-24 ;<br />
|
||||
|
||||
8° De la liquidation et du paiement des prestations en nature et en espèces ;<br />
|
||||
|
||||
9° De la gestion du contentieux relatif notamment aux cotisations, prestations,
|
||||
recours contre tiers, récupération des indus.
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598141
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R045XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598141.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-45
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions des articles L. 752-12 et L. 752-14, les
|
||||
caisses de mutualité sociale agricole, le groupement et les services de l'Etat
|
||||
sont autorisés à échanger des données nominatives dans les conditions définies
|
||||
au présent article et à l'article R. 752-46. Ces organismes doivent recourir à
|
||||
un dispositif de cryptage lorsqu'ils procèdent à la communication de données
|
||||
médicales nominatives par voie électronique.<br />
|
||||
|
||||
Pour obtenir la certification de l'immatriculation des assurés auprès du régime
|
||||
de protection sociale des non-salariés agricoles, le groupement transmet au
|
||||
moment de l'affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole
|
||||
territorialement compétente les données suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Identité du chef d'exploitation et des autres personnes assurées ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dates et lieux de naissance ;<br />
|
||||
|
||||
3° Situations familiales ;<br />
|
||||
|
||||
4° Numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
|
||||
physiques.<br />
|
||||
|
||||
Sur la base des données ainsi transmises, les caisses de mutualité sociale
|
||||
agricole vérifient l'immatriculation des assurés et adressent leur réponse au
|
||||
groupement.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole constate qu'un assujetti ne
|
||||
s'est pas affilié à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies
|
||||
professionnelles, elle communique les nom et adresse de cette personne au chef
|
||||
du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
|
||||
politique sociale agricoles en vue de son affiliation d'office conformément aux
|
||||
dispositions de l'article L. 752-13.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598143
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R046XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598143.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-46
|
||||
|
||||
Pour l'exercice du contrôle médical, le groupement transmet au service du
|
||||
contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole territorialement
|
||||
compétente les documents suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Déclarations d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
2° Décisions d'accord ou de refus de prise en charge ;<br />
|
||||
|
||||
3° Certificats médicaux ;<br />
|
||||
|
||||
4° Documents permettant de se prononcer sur l'imputabilité médicale de la
|
||||
lésion, du fait accidentel ou de la rechute ;<br />
|
||||
|
||||
5° Prescriptions de soins ;<br />
|
||||
|
||||
6° Demandes d'entente préalable.<br />
|
||||
|
||||
La convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-14 peut
|
||||
préciser les documents devant être transmis en application de ces dispositions.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598146
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R047XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598146.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-47
|
||||
|
||||
Pour l'établissement des tarifs de cotisation par catégories d'entreprises ou
|
||||
d'exploitations définis à l'article L. 752-16, et pour la définition des
|
||||
orientations de la politique de prévention prévue à l'article L. 752-29, le
|
||||
groupement et les caisses de mutualité sociale agricole transmettent chaque
|
||||
année à la caisse centrale, pour chaque exploitation, et après les avoir rendues
|
||||
anonymes, les données suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Age, sexe, statut des assurés au sein de l'exploitation, catégorie à laquelle
|
||||
appartient l'exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
2° Montant des prestations versées à chaque assuré pour chaque accident du
|
||||
travail ou maladie professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
3° Circonstances et conséquences des accidents ;<br />
|
||||
|
||||
4° Description et conséquences des maladies professionnelles.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598148
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R048XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598148.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-48
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions législatives autorisant le transfert de données,
|
||||
les informations transmises en application du présent article ne peuvent être
|
||||
utilisées à d'autres fins que la gestion du régime.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2007-04-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598150
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R049XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598150.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-49
|
||||
|
||||
Les opérations relatives au régime défini au présent chapitre doivent faire
|
||||
l'objet dans le groupement et dans les caisses de mutualité sociale agricole
|
||||
d'une comptabilité spéciale établie conformément au plan comptable unique des
|
||||
organismes de sécurité sociale. Les pièces justificatives doivent être
|
||||
conservées pendant au moins cinq ans pour celles qui concernent le recouvrement
|
||||
des cotisations et au moins trois ans pour les autres et, en tout cas, les unes
|
||||
et les autres jusqu'à l'approbation des comptes de l'exercice qu'elles
|
||||
concernent.<br />
|
||||
|
||||
Les dossiers de liquidation des rentes sont conservés pendant au moins cinq ans
|
||||
après le décès du bénéficiaire.<br />
|
||||
|
||||
Les écritures comptables relatives aux opérations du régime et tous livres de
|
||||
comptabilité y afférents sont conservés pendant dix ans.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598153
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R050XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598153.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-50
|
||||
|
||||
Le montant prévisionnel des frais de gestion et la fraction des cotisations qui
|
||||
leur est affectée sont arrêtés chaque année, en tenant compte des budgets
|
||||
prévisionnels présentés par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
|
||||
et le groupement et, le cas échéant, des éléments transmis en réponse aux
|
||||
observations et demandes de l'administration, par le ministre chargé de
|
||||
l'agriculture, après avis de la section de l'assurance des exploitants agricoles
|
||||
contre les accidents et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des
|
||||
prestations sociales agricoles.<br />
|
||||
|
||||
A la fin de chaque exercice, si les frais de gestion constatés sont inférieurs
|
||||
aux prévisions, l'excédent est affecté au régime. Si les frais de gestion
|
||||
reconnus justifiés sont supérieurs aux prévisions, le budget de l'exercice
|
||||
suivant est abondé, dans la limite du dépassement constaté, par augmentation de
|
||||
la part des ressources du régime affectée aux frais de gestion, conformément à
|
||||
l'article L. 752-17.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598155
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R051XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598155.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-51
|
||||
|
||||
Les prestations versées par les organismes assureurs en méconnaissance de leurs
|
||||
obligations sont imputables sur le montant des frais de gestion de l'organisme
|
||||
ayant indûment versé les prestations au titre de l'exercice au cours duquel est
|
||||
constaté par le chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi
|
||||
et de la politique sociale agricoles le caractère irrécouvrable desdites
|
||||
prestations. La dotation de gestion due au titre de l'exercice suivant est
|
||||
réduite à due concurrence.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598157
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R052XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598157.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R752-52
|
||||
|
||||
Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime établis par le groupement
|
||||
et par les caisses de mutualité sociale agricole sont communiqués, au plus tard
|
||||
le 31 janvier suivant la clôture de chaque exercice comptable, au chef du
|
||||
service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique
|
||||
sociale agricoles territorialement compétent. Les comptes annuels relatifs aux
|
||||
opérations du régime établis par la Caisse centrale de la mutualité sociale
|
||||
agricole sont communiqués dans le même délai au ministre chargé de
|
||||
l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
|
||||
politique sociale agricoles ou le ministre chargé de l'agriculture approuve
|
||||
lesdits comptes après leur vérification par les comités mentionnés à l'article
|
||||
L. 134-2 du code des juridictions financières.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2008-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006598159
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R053XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598159.xml
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###### Article R752-53
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Les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement sont soumis, pour les
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opérations du régime et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement
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institués, au contrôle du ministre chargé de l'agriculture.<br />
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Le contrôle du ministre chargé de l'agriculture s'exerce par l'intermédiaire du
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service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique
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sociale agricoles. Les inspecteurs et contrôleurs du travail compétents peuvent
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contrôler auprès des bureaux départementaux ou interdépartementaux et des
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caisses de mutualité sociale agricole l'ensemble des opérations du régime.<br />
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Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions prévues par le
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chapitre IV du titre III du livre Ier du code des juridictions financières.
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2008-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006168625
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###### Section 6 : Prévention.
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- [Article R752-85](article_r752-85.md)
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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2008-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006598183
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R085XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598183.xml
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###### Article R752-85
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La commission prévue à l'article L. 752-29 définit les orientations de la
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politique de prévention au regard des propositions de la Caisse centrale de la
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mutualité sociale agricole.<br />
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La caisse centrale établit et exploite les statistiques nationales qui
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permettent de connaître les risques professionnels à partir des informations
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transmises par les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement
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mentionné à l'article L. 752-14.<br />
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Elle rend compte annuellement à la commission de prévention mentionnée à
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l'article L. 752-29 des actions de prévention menées.<br />
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Sa composition et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par
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arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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