Décret n° 2003-1032 du 29 octobre 2003 pris pour l'application des dispositions des articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural relatifs aux cotisations de solidarité

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000794795
NOR: AGRF0301855D
Ancien identifiant: 1DS0031032
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/47/JORFTEXT000000794795.xml
This commit is contained in:
République française 2023-04-15 00:00:00 +02:00
parent cf6f53bb9c
commit d36666b940
4 changed files with 30 additions and 30 deletions

View file

@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-08 Date de début: 2023-04-15
Date de fin: 2023-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035133637 Identifiant: LEGIARTI000047441108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/36/LEGIARTI000035133637.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/11/LEGIARTI000047441108.xml
--- ---
###### Article D731-38 ###### Article D731-38
Les dispositions de l'article D. 731-18 s'appliquent aux cotisants de Les articles D. 731-17 et D. 731-18 s'appliquent aux cotisants de solidarité
solidarité. mentionnés à l'article L. 731-23.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-08 Date de début: 2023-04-15
Date de fin: 2023-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035133627 Identifiant: LEGIARTI000047441084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/36/LEGIARTI000035133627.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/10/LEGIARTI000047441084.xml
--- ---
###### Article D731-40 ###### Article D731-40
Lorsque le cotisant de solidarité, n'a pas fourni la déclaration définie à Lorsque le cotisant de solidarité, n'a pas rempli l'obligation de déclaration
l'article D. 731-18 un mois après la date fixée par la caisse de mutualité mentionnée à l'article L. 731-13-2 un mois après la date limite de dépôt fixée à
sociale agricole le montant de la cotisation due au titre de l'année considérée l' article 175 du code général des impôts le montant de la cotisation due au
est calculé sur l'assiette de la cotisation due au titre de l'année titre de l'année considérée est calculé sur l'assiette de la cotisation due au
précédente.<br /> titre de l'année précédente.<br />
L'intéressé en est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de L'intéressé en est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception valant mise en demeure. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de réception valant mise en demeure. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-08 Date de début: 2023-04-15
Date de fin: 2023-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035133619 Identifiant: LEGIARTI000047441092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/36/LEGIARTI000035133619.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/10/LEGIARTI000047441092.xml
--- ---
###### Article D731-41 ###### Article D731-41
Le défaut de production par les cotisants de solidarité de la déclaration Le défaut de production par les cotisants de solidarité de la déclaration
définie à l'article D. 731-18 dans le délai d'un mois suivant la notification de définie à l'article L. 731-13-2 dans le délai d'un mois suivant la notification
la mise en demeure donne lieu à une majoration de 10 % du montant des de la mise en demeure donne lieu à une majoration de 5 % du montant des
cotisations calculées selon les modalités prévues à l'article D. 731-40. cotisations calculées selon les modalités prévues à l'article D. 731-40.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2023-04-15
Date de fin: 2023-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026710396 Identifiant: LEGIARTI000047441116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/71/03/LEGIARTI000026710396.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/11/LEGIARTI000047441116.xml
--- ---
###### Article D731-42 ###### Article D731-42
@ -13,7 +13,7 @@ Lorsqu'une personne cesse de remplir les conditions requises pour être redevabl
de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 au cours de la de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 au cours de la
première année à raison de laquelle elle en est redevable, elle doit faire première année à raison de laquelle elle en est redevable, elle doit faire
connaître les revenus professionnels correspondant à cette première année, dans connaître les revenus professionnels correspondant à cette première année, dans
les délais prévus à l'article D. 731-37.<br /> les délais prévus à l'article R. 731-37.<br />
En cas de non-respect de cette obligation, le montant de la cotisation due par En cas de non-respect de cette obligation, le montant de la cotisation due par
les personnes visées à l'alinéa précédent est calculé sur la base de l'assiette les personnes visées à l'alinéa précédent est calculé sur la base de l'assiette