LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047294244
NOR: ENER2223572L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/29/42/JORFTEXT000047294244.xml
This commit is contained in:
République française 2023-03-12 00:00:00 +01:00
parent dd22a75509
commit d328089dce

View file

@ -1,22 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-03-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029581178 Identifiant: LEGIARTI000047303595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/11/LEGIARTI000029581178.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/35/LEGIARTI000047303595.xml
--- ---
###### Article L112-1-3 ###### Article L112-1-3
Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par
leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir
des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole font l'objet des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole, ainsi que les
d'une étude préalable comprenant au minimum une description du projet, une projets d'installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de
analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné, l'étude l'énergie, font l'objet d'une étude préalable comprenant au minimum une
des effets du projet sur celle-ci, les mesures envisagées pour éviter et réduire description du projet, une analyse de l'état initial de l'économie agricole du
les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation territoire concerné, l'étude des effets du projet sur celle-ci, les mesures
collective visant à consolider l'économie agricole du territoire.<br /> envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi
que des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie
agricole du territoire.<br />
L'étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le L'étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le
maître d'ouvrage.<br /> maître d'ouvrage.<br />