LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047294244 NOR: ENER2223572L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/29/42/JORFTEXT000047294244.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2023-03-12
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Date de fin: 2023-03-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029581178
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Identifiant: LEGIARTI000047303595
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/11/LEGIARTI000029581178.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/35/LEGIARTI000047303595.xml
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###### Article L112-1-3
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###### Article L112-1-3
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Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par
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Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par
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leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir
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leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir
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des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole font l'objet
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des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole, ainsi que les
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d'une étude préalable comprenant au minimum une description du projet, une
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projets d'installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de
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analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné, l'étude
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l'énergie, font l'objet d'une étude préalable comprenant au minimum une
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des effets du projet sur celle-ci, les mesures envisagées pour éviter et réduire
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description du projet, une analyse de l'état initial de l'économie agricole du
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les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation
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territoire concerné, l'étude des effets du projet sur celle-ci, les mesures
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collective visant à consolider l'économie agricole du territoire.<br />
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envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi
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que des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie
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agricole du territoire.<br />
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L'étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le
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L'étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le
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maître d'ouvrage.<br />
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maître d'ouvrage.<br />
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