Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES.
CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL.
ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL.
CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6.
CODE PENAL: ART. 403.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1.
CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2.
CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875191
NOR: AGRX8800119L
Ancien identifiant: 1LX9881202
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###### Article L641-10 ###### Article L641-10
@ -18,9 +18,9 @@ vins des cotisations qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des
créances de droit privé. La Cour des comptes assure la vérification des comptes créances de droit privé. La Cour des comptes assure la vérification des comptes
et de la gestion des organismes agréés.<br /> et de la gestion des organismes agréés.<br />
Le montant de ces cotisations, qui ne peuvent excéder 5 F par hectolitre de vin Le montant de ces cotisations, qui ne peuvent excéder 0,8 euro par hectolitre de
revendiqué en appellation d'origine, est exigible lors du dépôt de la demande vin revendiqué en appellation d'origine, est exigible lors du dépôt de la
d'agrément des vins prévu par la réglementation en vigueur.<br /> demande d'agrément des vins prévu par la réglementation en vigueur.<br />
Pour satisfaire aux obligations qui leur sont imposées en matière d'organisation Pour satisfaire aux obligations qui leur sont imposées en matière d'organisation
de l'agrément des produits à appellation d'origine contrôlée autres que les de l'agrément des produits à appellation d'origine contrôlée autres que les
@ -34,10 +34,10 @@ Ces cotisations sont assises sur les quantités, exprimées en unités de masse
de volume, des produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine de volume, des produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine
contrôlée, dans la limite de :<br /> contrôlée, dans la limite de :<br />
5 F par hectolitre ou 50 F par hectolitre d'alcool pur pour les boissons 0,8 euro par hectolitre ou 8 euros par hectolitre d'alcool pur pour les boissons
alcoolisées autres que les vins ;<br /> alcoolisées autres que les vins ;<br />
0,50 F par kilogramme pour les produits agroalimentaires ou forestiers autres 0,08 euro par kilogramme pour les produits agroalimentaires ou forestiers autres
que les vins et les boissons alcoolisées.<br /> que les vins et les boissons alcoolisées.<br />
Elles sont exigibles annuellement. Un arrêté conjoint du ministre de Elles sont exigibles annuellement. Un arrêté conjoint du ministre de