Décret n° 2010-960 du 25 août 2010 relatif aux collecteurs de céréales et d'oléagineux

Abrogation du décret 56-777. 
Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022741088
NOR: AGRS1021178D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/74/10/JORFTEXT000022741088.xml
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République française 2010-08-27 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138440
- [Chapitre V : Gestion du potentiel de production viticole.](chapitre_v) - [Chapitre V : Gestion du potentiel de production viticole.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales.](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales.](chapitre_vi)
- [Chapitre II : Les obtentions végétales.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Les obtentions végétales.](chapitre_ii)
- [Chapitre VII : Les oléagineux](chapitre_vii)

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@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020431077
- [Article D666-7](article_d666-7.md) - [Article D666-7](article_d666-7.md)
- [Article D666-8](article_d666-8.md) - [Article D666-8](article_d666-8.md)
- [Article D666-9](article_d666-9.md) - [Article D666-9](article_d666-9.md)
- [Article D666-10](article_d666-10.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-26 Date de début: 2010-08-27
Date de fin: 2010-08-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020431068 Identifiant: LEGIARTI000022743477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/10/LEGIARTI000020431068.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743477.xml
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###### Article D666-1 ###### Article D666-1
En application de l'article L. 621-16, les producteurs de céréales peuvent, avec En application de l'article L. 621-16, les producteurs de céréales peuvent, avec
l'autorisation et sous le contrôle des collecteurs agréés, livrer directement l'autorisation et sous le contrôle des collecteurs de céréales, livrer
leurs marchandises aux clients de ces derniers.<br /> directement leurs marchandises aux clients de ces derniers.<br />
Dans ce cas, le collecteur agréé autorise le producteur à procéder à une Dans ce cas, le collecteur de céréales autorise le producteur à procéder à une
livraison directe de céréales, établit le contrat de vente et la facturation, livraison directe de céréales, établit le contrat de vente et la facturation,
sécurise le paiement du producteur conformément aux dispositions de l'article L. sécurise le paiement du producteur conformément aux dispositions de l'article L.
621-26 et effectue les déclarations statistiques mentionnées à l'article D. 621-26 et effectue les déclarations statistiques mentionnées à l'article D.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-08-27
Identifiant: LEGIARTI000020470702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470702.xml
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###### Article D666-10
Indépendamment des sanctions prévues à l'article L. 621-33, l'inobservation par
les collecteurs agréés des obligations qui leur incombent en vertu des
dispositions des articles D. 666-2 à D. 666-8 peut, après que les intéressés
aient été mis à même de présenter leurs observations, entraîner :<br />
-la suspension de l'agrément pendant une durée maximale de six mois ;<br />
-le retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article D. 666-9.<br />
La suspension ou le retrait est prononcé par l'autorité qui a accordé
l'agrément. La décision de suspension de l'agrément doit être motivée. Elle
emporte l'interdiction provisoire de livrer et d'acheter des céréales.<br />
Les décisions de suspension ou de retrait peuvent faire l'objet d'un recours
devant le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1
dans les conditions mentionnées à l'article D. 666-4.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-26 Date de début: 2010-08-27
Date de fin: 2010-08-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020431143 Identifiant: LEGIARTI000022743467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/11/LEGIARTI000020431143.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743467.xml
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###### Article D666-2 ###### Article D666-2
La qualité de collecteur agréé est conférée aux personnes justifiant :<br /> Les personnes qui traitent, en France, des céréales pour les besoins de leur
industrie ou collectent, en France, des céréales en vue de leur
1° Soit qu'elles traitent, en France, des céréales pour les besoins de leur commercialisation déposent la déclaration prévue par l'article L. 666-1 auprès
industrie ;<br /> de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Cette déclaration est établie
selon le modèle fixé par le directeur général de cet établissement.
2° Soit qu'elles collectent, en France, des céréales en vue de leur
commercialisation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-26 Date de début: 2010-08-27
Date de fin: 2010-08-27 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000020431065 Identifiant: LEGIARTI000022743462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/10/LEGIARTI000020431065.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743462.xml
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###### Article D666-3 ###### Article D666-3
L'agrément comme collecteur est subordonné aux conditions suivantes :<br /> Le dossier de déclaration comprend : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Une pièce justifiant de la qualité de commerçant de
I.-En ce qui concerne les personnes physiques :<br /> l'auteur de la déclaration, par son inscription au registre du commerce ou par
tout document de portée équivalente émis par les autorités compétentes d'un Etat
1° Justifier de leur qualité de commerçant, par leur inscription au registre du membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
commerce ou par tout document de portée équivalente émis par les autorités <br clear="none" />
compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ;<br /> <br clear="none" />2° Pour une personne morale, une pièce justifiant qu'elle est
constituée conformément à la réglementation française ou à celle d'un Etat
2° Avoir leur domicile en France ou dans la Communauté européenne ;<br /> membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
<br clear="none" />
3° Ne pas avoir fait l'objet, au cours des cinq dernières années, de l'une des <br clear="none" />3° Une pièce justifiant que la personne a, selon le cas, son
sanctions mentionnées à l'article D. 666-9.<br /> domicile, son siège statutaire, son administration centrale ou son principal
établissement en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou de
II.-En ce qui concerne les personnes morales :<br /> l'Espace économique européen ; <br clear="none" />
<br clear="none" />4° Une attestation sur l'honneur du déclarant de ne pas se
1° Etre constituées conformément à la réglementation française ou à celle d'un trouver en état de liquidation judiciaire et de ne pas avoir fait l'objet, au
Etat membre de la Communauté européenne ;<br /> cours des cinq dernières années, d'une condamnation à une peine correctionnelle
pour vol, escroquerie, abus de confiance ou tous autres faits contraires à la
2° Avoir en France ou dans la Communauté européenne leur siège statutaire ou probité, ou à une peine criminelle, ni été sanctionné en application de
leur administration centrale, ou leur principal établissement ;<br /> l'article L. 666-8 du présent code, de l'article 1619 du code général des impôts
, ou des dispositions du titre V du livre VI du code de commerce .
3° Justifier de leur qualité de commerçant par leur inscription au registre du
commerce ou par tout document de portée équivalente émis par les autorités
compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ;<br />
4° Ne pas avoir fait l'objet, au cours des cinq dernières années, de l'une des
sanctions mentionnées à l'article D. 666-9.<br />
Les personnes physiques ou morales établies dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne sont exemptées de la production des pièces visées aux
paragraphes I et II dès lors qu'elles les ont déjà fournies pour l'exercice de
l'activité de collecteurs de céréales dans cet Etat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2010-08-27
Date de fin: 2010-08-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020470712 Identifiant: LEGIARTI000022743458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470712.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743458.xml
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###### Article D666-4 ###### Article D666-4
L'agrément des collecteurs de céréales est délivré par le directeur général de Les personnes physiques ou morales établies dans un autre Etat membre de l'Union
l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 ou, par délégation de celui-ci, européenne ou de l'Espace économique européen sont exemptées de la production
par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des pièces mentionnées à l'article D. 666-3 dès lors qu'elles les ont déjà
compétent.<br /> fournies pour l'exercice de l'activité de collecteurs de céréales dans cet Etat.
<br clear="none" />
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du directeur général. Ce <br clear="none" />Les collecteurs agréés en application de la réglementation en
recours, qui est suspensif, doit être formé dans un délai maximum de deux mois à vigueur avant l'intervention du décret n° 2010-960 du 25 août 2010 sont regardés
compter de la notification de la décision attaquée. Le directeur général dispose comme régulièrement déclarés.
de deux mois pour se prononcer.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-26 Date de début: 2010-08-27
Date de fin: 2010-08-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020431132 Identifiant: LEGIARTI000022743475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/11/LEGIARTI000020431132.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743475.xml
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###### Article D666-5 ###### Article D666-5
Afin d'assurer la loyauté des transactions commerciales, les collecteurs agréés Afin d'assurer la loyauté des transactions commerciales, les collecteurs de
doivent faire usage d'équipements permettant le contrôle du poids, de l'humidité céréales doivent faire usage d'équipements permettant le contrôle du poids, de
et des caractéristiques physiques des céréales.<br /> l'humidité et des caractéristiques physiques des céréales.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la nature de ces Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la nature de ces
équipements. équipements.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-26 Date de début: 2010-08-27
Date de fin: 2010-08-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020431126 Identifiant: LEGIARTI000022743497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/11/LEGIARTI000020431126.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743497.xml
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###### Article D666-6 ###### Article D666-6
Les collecteurs agréés sont astreints à tenir une comptabilité matières Les collecteurs de céréales sont astreints à tenir une comptabilité matières
retraçant les stocks et les mouvements de céréales, conforme aux principes retraçant les stocks et les mouvements de céréales, conforme aux principes
figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce. Cette figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce. Cette
comptabilité peut être tenue sur tout support et par tout moyen accepté par comptabilité peut être tenue sur tout support et par tout moyen accepté par

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2010-08-27
Date de fin: 2010-08-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020470709 Identifiant: LEGIARTI000022743502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470709.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/35/LEGIARTI000022743502.xml
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###### Article D666-7 ###### Article D666-7
Afin d'établir et de fiabiliser les bilans céréaliers nécessaires au bon Afin d'établir et de fiabiliser les bilans céréaliers nécessaires au bon
fonctionnement et au suivi des marchés par les autorités nationales et fonctionnement et au suivi des marchés par les autorités nationales et
communautaires concernées, les collecteurs agréés adressent à l'établissement communautaires concernées, les collecteurs de céréales adressent à
mentionné à l'article L. 621-1 des déclarations statistiques sur les flux, l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 des déclarations statistiques sur
stocks et grandes utilisations des grains collectés établies selon les modèles les flux, stocks et grandes utilisations des grains collectés établies selon les
fixés en conformité avec les instructions et selon la périodicité requise par modèles fixés en conformité avec les instructions et selon la périodicité
l'établissement.<br /> requise par l'établissement.<br />
Les personnels de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 sont astreints Les personnels de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 sont astreints
au secret professionnel et au devoir de discrétion dans le traitement et au secret professionnel et au devoir de discrétion dans le traitement et

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2010-08-27
Date de fin: 2010-08-27 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000020470692 Identifiant: LEGIARTI000022743471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/06/LEGIARTI000020470692.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743471.xml
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###### Article D666-8 ###### Article D666-8
Les collecteurs agréés établis en France tiennent à disposition des agents Les collecteurs de céréales établis en France tiennent à disposition des agents
mentionnés à l'article D. 666-22 les documents nécessaires aux contrôles, mentionnés à l'article D. 666-22 les documents nécessaires aux contrôles,
notamment la comptabilité matière mentionnée à l'article D. 666-6, au siège notamment la comptabilité matière mentionnée à l'article D. 666-6, au siège
social de l'entreprise ou à leur domicile.<br /> social de l'entreprise ou à leur domicile.<br />
Les collecteurs agréés non établis en France transmettent ces documents, par Les collecteurs de céréales non établis en France transmettent ces documents,
tout moyen, à toute réquisition de ces mêmes agents. par tout moyen, à toute réquisition de ces mêmes agents.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2010-08-27
Date de fin: 2010-08-27 Date de fin: 2019-06-30
Identifiant: LEGIARTI000020470696 Identifiant: LEGIARTI000022743452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/06/LEGIARTI000020470696.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743452.xml
--- ---
###### Article D666-9 ###### Article D666-9
L'autorité désignée au premier alinéa de l'article D. 666-4 retire, après avoir Conformément au dernier alinéa de l'article L. 666-1, l'inobservation par les
mis les intéressés à même de présenter leurs observations, l'agrément des collecteurs de céréales des obligations qui leur incombent, notamment
collecteurs qui ont fait l'objet de condamnations à des peines correctionnelles l'obligation d'exercer leur activité avec probité et de respecter les
pour vol, escroqueries, abus de confiance ou tous autres faits contraires à la dispositions des articles D. 666-2 à D. 666-8 du présent code et de l'article
probité, ou à des peines criminelles, ou encore qui ont été condamnés pour des 1619 du code général des impôts , peut, après que les intéressés aient été mis à
infractions à l'article 1619 du code général des impôts, ou qui ont été même de présenter leurs observations, entraîner, selon la gravité du manquement
sanctionnés en application de l'article L. 621-33 du code rural, ou qui se : <br clear="none" />
trouvent en état de liquidation judiciaire, ou à l'encontre desquels a été <br clear="none" />a) La suspension pendant une durée maximale de six mois du
prononcée l'une des sanctions prévues au titre V de la loi n° 2005-845 du 26 droit de collecter des céréales ; <br clear="none" />
juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises.<br /> <br clear="none" />b) L'interdiction d'exercer cette activité.
<br clear="none" />
Ce retrait d'agrément, qui doit être motivé et qui emporte de droit <br clear="none" />Dans ce dernier cas, la personne sanctionnée ne peut déposer
l'interdiction d'acheter et de livrer des céréales, peut donner lieu, de la part une nouvelle déclaration en qualité de collecteur de céréales qu'à l'issue d'un
des intéressés, à un recours devant le directeur général de l'établissement délai de cinq ans. <br clear="none" />
mentionné à l'article L. 621-1. Ce recours, qui est suspensif, doit être formé <br clear="none" />La décision de suspension ou d'interdiction est prise par le
dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification de la décision directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Elle doit
attaquée. Le directeur général dispose de deux mois pour se prononcer. être motivée.

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Date de début: 2010-08-27
Date de fin: 2020-11-07
Identifiant: LEGISCTA000022743488
---
##### Chapitre VII : Les oléagineux
- [Article D667-1](article_d667-1.md)
- [Article D667-2](article_d667-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022743485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743485.xml
---
###### Article D667-1
Les oléagineux mentionnés à l'article L. 667-2 comprennent le colza, la navette,
le tournesol, le soja et le lin oléagineux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-27
Date de fin: 2020-11-07
Identifiant: LEGIARTI000022743482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743482.xml
---
###### Article D667-2
Les dispositions des articles D. 666-1 à D. 666-9 sont applicables, mutatis
mutandis, à la collecte des oléagineux.