Décret n°73-893 du 11 septembre 1973 GENERALES

RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX CREES AU PROFIT DES PROFESSIONS AGRICOLES.
 LE PRESENT DECRET SE SUBSTITUE, A COMPTER DU 01- 07-1973 AU DECRET 68813 DU 10-09-1968

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304341
Ancien identifiant: 1DX973893
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/43/JORFTEXT000000304341.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183687
###### Sous-section 1 : Bénéficiaires ###### Sous-section 1 : Bénéficiaires
- [Paragraphe 6 : Personnes susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article L. 751-5.](paragraphe_6) - [Paragraphe 6 : Personnes susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article L. 751-5.](paragraphe_6)
- [Paragraphe 2 : Membres bénévoles de certains organismes sociaux.](paragraphe_2)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193669
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###### Paragraphe 2 : Membres bénévoles de certains organismes sociaux.
- [Article D751-5](article_d751-5.md)
- [Article D751-6](article_d751-6.md)
- [Article D751-7](article_d751-7.md)
- [Article D751-8](article_d751-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006597829
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597829.xml
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###### Article D751-5
Pour l'application du 2° du II de l'article L. 751-1, les organismes énumérés
ci-après sont considérés comme organismes à objet social créés au profit des
professions agricoles, en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou
réglementaire :<br />
1° Régimes obligatoires de protection sociale agricole :<br />
a) Union des caisses centrales de la mutualité agricole ;<br />
b) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
c) Caisses de mutualité sociale agricole ;<br />
d) Unions ou fédérations départementales de la mutualité agricole créées en
application des articles L. 723-5 et L. 723-7 ;<br />
e) Etablissements ou institutions destinés à améliorer l'état sanitaire et
social créés en application de l'article R. 726-1 ;<br />
f) Comités techniques paritaires de prévention des accidents du travail et des
maladies professionnelles des salariés agricoles, institués par la section 8 du
présent chapitre ;<br />
g) Fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles, institué à
l'article L. 726-2 ;<br />
2° Régimes agricoles de prévoyance : organismes de prévoyance et de retraite
créés en application de l'article L. 727-2 ;<br />
3° Médecine du travail : associations spécialisées pour la médecine du travail
instituées en application de l'article L. 717-3 ;<br />
4° Action sociale pour l'aménagement des structures agricoles :<br />
a) Centre national pour l'amélioration des structures des exploitations
agricoles ;<br />
b) Associations départementales pour l'amélioration des structures des
exploitations agricoles ;<br />
5° Régime agricole d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi :
Association nationale pour l'assurance chômage des salariés des exploitations et
entreprises agricoles ;<br />
6° Institutions sociales et médico-sociales : organismes gérant des
établissements ou services énumérés à l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles, lorsque le personnel desdits organismes relève des
régimes de protection sociale agricole.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597830
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597830.xml
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###### Article D751-6
Les personnes entrant dans le champ d'application du 2° du II de l'article L.
751-1 sont celles qui ont été élues ou désignées pour exercer, à titre bénévole,
les fonctions de membre des conseils d'administration ou des comités directeurs
des organismes mentionnés à l'article D. 751-5 (1°, a à f, à 5°) ou des comités
ou commissions fonctionnant auprès desdits conseils ou comités directeurs ainsi
que du comité national et des comités départementaux du fonds mentionné à
l'article D. 751-5 (1°, g), dès lors qu'elles ne sont pas susceptibles de
bénéficier, à un autre titre, des dispositions du présent titre ou de l'un des
régimes mentionnés à l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale pour les
accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ces fonctions.<br />
Pour l'application du 6° de l'article D. 751-5, sont considérés comme membres
bénévoles, outre ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, les
membres actifs des organismes définis au 6° de l'article D. 751-5 dûment
mandatés pour assurer de manière régulière les missions à but social et
médico-social définies à l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des
familles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597833
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597833.xml
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###### Article D751-7
Toutes les obligations imposées aux employeurs de main-d'oeuvre en application
du présent titre ainsi que la déclaration en vue de l'immatriculation des
personnes mentionnées à l'article D. 751-6 et leur affiliation à la caisse de
mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle l'organisme à
objet social mentionné à l'article D. 751-5 a son siège incombent à la personne,
au service ou à l'institution responsable du fonctionnement de cet organisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597834
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597834.xml
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###### Article D751-8
Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du
salaire annuel minimal prévu à l'article L. 434-16 du code de la sécurité
sociale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut fixer des
cotisations forfaitaires.<br />
Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au
double de ce salaire minimal, tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt
de travail résultant de l'accident, de la rechute ou de l'aggravation, soit,
s'il n'y a pas eu d'arrêt de travail, à la date de constatation de l'incapacité
permanente.