Décret n° 2023-705 du 31 juillet 2023 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047915263
NOR: AGRS2313928D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/91/52/JORFTEXT000047915263.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-14
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000026366176
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Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047921031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/10/LEGIARTI000047921031.xml
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###### Article D717-76-1
La durée du mandat des membres de la commission est de quatre ans. Le mandat est
renouvelable.<br />
Les membres de la commission, désignés par les organisations d'employeurs et de
salariés représentatives au plan national dans les branches professionnelles
concernées, sont proposés par le secrétariat de la Commission nationale
paritaire pour l'amélioration des conditions de travail en agriculture créée par
l'article 12 de l'accord national du 23 décembre 2008 sur les conditions de
travail en agriculture et nommés par le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités pour une durée de quatre ans.<br />
Dans les départements d'outre-mer, les membres de la commission désignés par les
organisations locales représentatives sont nommés par le directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.<br />
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions avant l'échéance prévue, il est remplacé
pour la période de mandat restant à courir. Son remplacement se fait dans les
conditions prévues à l'article D. 717-76.
conditions prévues aux premier et second alinéa du présent article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-14
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000026366183
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Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047921027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/10/LEGIARTI000047921027.xml
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###### Article D717-76-2
Un médecin du travail et un agent de prévention désignés sur proposition,
respectivement, d'un responsable de service de santé au travail et du directeur
de l'organisme de sécurité sociale ou de son représentant, compétents localement
pour le domaine agricole, participent aux réunions de la commission avec voie
consultative.<br />
Si, du fait de l'insuffisance du nombre de salariés dans une ou plusieurs
branches professionnelles d'un même département, il n'est pas possible de
constituer une commission, il est alors créé une commission interdépartementale
ou régionale comprenant les salariés et les employeurs des entreprises des
branches professionnelles présentes d'un ou de plusieurs départements
limitrophes, dans le département ayant le plus de salariés.<br />
Participent également à titre consultatif à cette commission un représentant du
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi et le président du comité de protection sociale des
salariés ou son représentant.
Les membres de la commission interdépartementale ou régionale sont nommés par le
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
dans les conditions prévues à l'article D. 717-76-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-14
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000026366214
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Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047921024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/10/LEGIARTI000047921024.xml
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###### Article D717-76-3
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard
des informations présentant un caractère confidentiel.<br />
La commission est présidée alternativement par un représentant des salariés et
un représentant des employeurs.<br />
Ils sont tenus, en outre, au secret professionnel pour toutes les questions
relatives aux procédés de fabrication.
Un secrétaire est désigné alternativement par la commission parmi ses membres
appartenant au collège n'exerçant pas la présidence.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-14
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000026366268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/62/LEGIARTI000026366268.xml
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047921018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/10/LEGIARTI000047921018.xml
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###### Article D717-76-4
Si, du fait de l'insuffisance du nombre de salariés dans une ou plusieurs
branches professionnelles d'un même département, il n'est pas possible de
constituer une commission, il est alors créé une commission interdépartementale
comprenant les salariés et les employeurs des entreprises des branches
professionnelles présentes d'un ou de plusieurs départements limitrophes dans
les conditions prévues au premier alinéa, dans le département ayant le plus de
salariés.<br />
Les membres de la commission interdépartementale sont nommés par le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi, dans les conditions prévues à l'article D. 717-76.
I.-Assistent avec voix consultative aux réunions de la commission prévue à
l'article D. 717-76 : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Un médecin du travail, désigné sur proposition du
directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent localement pour le
secteur agricole ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Un conseiller en prévention de la caisse de mutualité
sociale agricole ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° L'agent chargé du contrôle de la prévention de la
direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
<br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Peuvent être invités à la demande de la majorité des
membres de la commission : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à
l' article L. 8112-1 du code du travail ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Des représentants de la caisse de mutualité sociale
agricole autres que celui mentionné au 2° du I du présent article ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />3° Un expert ou une personnalité qualifiée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047917173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/91/71/LEGIARTI000047917173.xml
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###### Article D717-76-5
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard
des informations présentant un caractère confidentiel.<br />
Ils sont tenus également au secret professionnel pour toutes les questions
relatives aux procédés de fabrication.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047917175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/91/71/LEGIARTI000047917175.xml
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###### Article D717-76-6
Les membres de la commission bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice
de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
dans les conditions prévues par accord collectif étendu.<br />
Cette formation est d'une durée comprise entre deux et cinq jours par mandat.<br />
Les représentants salariés informent leur employeur de leur demande de formation
au moins un mois à l'avance.<br />
L'employeur peut reporter une fois le départ en formation, dans la limite de
trois mois, si celle-ci a lieu pendant une période de forte activité.<br />
La mutualité sociale agricole prend en charge le coût de la formation, les frais
de déplacement et de repas des représentants titulaires et suppléants, les
salaires et les cotisations sociales des représentants salariés et
l'indemnisation du temps passé pour les représentants employeurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047917177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/91/71/LEGIARTI000047917177.xml
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###### Article D717-76-7
La commission se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions
prévues par le règlement intérieur prévu à l'article D. 717-76-8.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047917179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/91/71/LEGIARTI000047917179.xml
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###### Article D717-76-8
La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son
fonctionnement pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000032716793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/67/LEGIARTI000032716793.xml
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047921038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/10/LEGIARTI000047921038.xml
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###### Article D717-76
La commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
mentionnée à l'article L. 717-7 comprend, en nombre égal, au maximum cinq
représentants titulaires et autant de représentants suppléants, désignés par les
organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national dans
les branches professionnelles concernées, ou les organisations locales
représentatives en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, nommés par le directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi, ou par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi les départements d'outre-mer ou dans les
collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, sur
proposition du secrétariat de la Commission nationale paritaire pour
l'amélioration des conditions de travail en agriculture créée par l'article 12
de l'accord national du 23 décembre 2008 sur les conditions de travail en
agriculture.<br />
La commission mentionnée à l'article L. 717-7 est présidée alternativement par
un représentant des salariés et un représentant des employeurs. Le sort
détermine la qualité de celui qui est élu la première fois.<br />
Au cas où une ou plusieurs branches professionnelles ne sont pas représentées
dans le département ou la collectivité territoriale, les sièges sont répartis
entre les autres branches professionnelles proportionnellement à leurs effectifs
de salariés.
mentionnée à l'article L. 717-7 est constituée de deux collèges, l'un
représentant les organisation professionnelles d'employeurs et l'autre les
organisations syndicales de salariés. Chaque collège comprend entre deux et cinq
représentants titulaires et au maximum cinq suppléants. Les deux collèges
comptent un nombre égal de titulaires.