Décret n°84-477 du 18 juin 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1004 A 1023-1 DU CODE RURAL MODIFIES PAR LA LOI 841 DU 02-01-1984 ET RELATIFS AUX ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

ELECTIONS DES DELEGUES COMMUNAUX DES 1ER ET 3EME COLLEGES,DES DELEGUES CANTONAUX DES 1ER,2EME ET 3EME COLLEGES,ASSEMBLEES GENERALES,CONSEILS D'ADMINISTRATION,DISPOSITIONS FINANCIERES (ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES,CONTENTIEUX,OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN,DECLARATION DE CANDIDATURES,OPERATIONS DE VOTE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699205
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28 Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2019-04-14 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R723-27 ###### Article R723-27
@ -14,12 +14,12 @@ La liste des personnes qui remplissent les conditions fixées par les articles L
selon le canton de résidence des intéressés, par le conseil d'administration de selon le canton de résidence des intéressés, par le conseil d'administration de
chaque caisse de mutualité sociale agricole.<br /> chaque caisse de mutualité sociale agricole.<br />
Elle est établie cent quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour le Elle est établie cent cinquante-cinq jours au moins avant la date du scrutin
scrutin.<br /> prévue à l'article R. 723-61.<br />
Le président du conseil d'administration de la caisse communique par lettre Le président du conseil d'administration de la caisse communique par tout moyen
simple à chacun des électeurs son inscription sur la liste provisoire, en à chacun des électeurs son inscription sur la liste provisoire, en mentionnant
mentionnant le canton et le collège d'inscription.<br /> le canton et le collège d'inscription.<br />
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 723-19, toute personne Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 723-19, toute personne
remplissant au 1er avril de l'année d'établissement de la liste électorale les remplissant au 1er avril de l'année d'établissement de la liste électorale les

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28 Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2019-04-14 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R723-29 ###### Article R723-29
@ -15,5 +15,5 @@ Tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'une personne omise
ou indûment inscrite.<br /> ou indûment inscrite.<br />
Ces réclamations doivent être adressées au président du conseil d'administration Ces réclamations doivent être adressées au président du conseil d'administration
de la caisse de mutualité sociale agricole, qui en donne récépissé, cent trente de la caisse de mutualité sociale agricole, qui en donne récépissé, cent
jours au moins avant la date fixée pour le scrutin. quarante jours au moins avant la date du scrutin prévue à l'article R. 723-61.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2019-04-14 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R723-31 ###### Article R723-31
Les listes définitives peuvent être consultées, dans les lieux et selon la Les listes définitives peuvent être consultées jusqu'à l'expiration du délai de
modalité prévue à l'article R. 723-28, cent cinq jours au moins avant la date recours prévu à l'article L. 20 du code électoral, dans les lieux et selon la
fixée pour le scrutin. modalité prévue à l'article R. 723-28, cent quinze jours au moins avant la date
fixée pour le scrutin. Cette mise à disposition vaut publication au sens de
l'article L. 19-1 du code électoral.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2019-04-14 Date de fin: 2020-01-01
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###### Article R723-34 ###### Article R723-34
@ -15,4 +14,4 @@ au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège de
caisse.<br /> caisse.<br />
La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en
laquelle il agit et l'objet de son recours ; il en est délivré récépissé. laquelle il agit et l'objet de son recours.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2019-04-14 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596822 Identifiant: LEGIARTI000038376038
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###### Article R723-35 ###### Article R723-35
Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue sans forme, sans Le tribunal d'instance statue dans les conditions et délais prévus par l'article
frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les R. 18 du code électoral.
parties intéressées.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2019-04-14 Date de fin: 2020-01-01
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###### Article R723-36 ###### Article R723-36
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée par le greffe dans les La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée par le greffe dans les
trois jours au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de deux jours au requérant, au préfet, et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé,
réception. Le greffe en informe le conseil d'administration de la caisse de par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Le greffe en informe le
mutualité sociale agricole dans le même délai.<br /> conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole dans le même
délai.<br />
La décision n'est pas susceptible d'opposition. La décision n'est pas susceptible d'opposition.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25 Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2019-04-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846170 Identifiant: LEGIARTI000038376026
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###### Article R723-37 ###### Article R723-37
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de Le pourvoi en cassation est ouvert selon les modalités prévues aux articles R.
la décision du tribunal d'instance. Il n'est pas suspensif. Les dispositions des 19-1 à R. 19-6 du code électoral.
articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25 Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2019-04-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846166 Identifiant: LEGIARTI000038376018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/61/LEGIARTI000018846166.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/60/LEGIARTI000038376018.xml
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###### Article R723-38 ###### Article R723-38
Les délais fixés par les articles R. 723-32, R. 723-35, R. 723-36 et R. 723-37 Les délais fixés en application des dispositions du code électoral et de
sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et l'article R. 723-36 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des
642 du code de procédure civile. articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28 Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2019-04-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020457968 Identifiant: LEGIARTI000038376011
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###### Article R723-42 ###### Article R723-42
@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/79/LEGIARTI000020457968.xml
La délibération par laquelle le conseil d'administration de la caisse de La délibération par laquelle le conseil d'administration de la caisse de
mutualité sociale agricole réunit des cantons en application des articles L. mutualité sociale agricole réunit des cantons en application des articles L.
723-17 et L. 723-18 peut être consultée selon les modalités prévues à l'article 723-17 et L. 723-18 peut être consultée selon les modalités prévues à l'article
R. 723-28, au plus tard soixante-dix jours avant la date fixée pour le scrutin. R. 723-28, au plus tard quatre-vingt treize jours avant la date fixée pour le
scrutin.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28 Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2019-04-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917949 Identifiant: LEGIARTI000038376001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/79/LEGIARTI000035917949.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/60/LEGIARTI000038376001.xml
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###### Article R723-44 ###### Article R723-44
Il est institué, dans le ressort de chaque caisse de mutualité sociale agricole Il est institué, dans le ressort de chaque caisse de mutualité sociale agricole
ou de chaque établissement mentionné à l'article R. 723-28, une commission et dans la limite du nombre de départements de son ressort, une ou plusieurs
électorale, chargée de la proclamation des résultats et située au siège de la commissions électorales chargées de la proclamation des résultats.<br />
caisse départementale ou pluridépartementale.<br />
Cette commission est présidée par le préfet de région du lieu du siège de la Cette commission est présidée par le préfet de région du lieu du siège de la
caisse ou son représentant.<br /> caisse ou son représentant.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28 Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2019-04-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020457963 Identifiant: LEGIARTI000038375998
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###### Article R723-45 ###### Article R723-45
Pour les élections des délégués cantonaux du deuxième collège, les listes de Pour les élections des délégués cantonaux du deuxième collège, les listes de
candidatures sont déposées au siège de la caisse de mutualité sociale agricole candidatures sont déposées au siège de la caisse de mutualité sociale agricole
au plus tard à seize heures le cinquantième jour précédant le scrutin. Les au plus tard à seize heures le soixante-treizième jour précédant le scrutin. Les
professions de foi sont déposées dans le même délai.<br /> professions de foi sont déposées dans le même délai.<br />
Ne peuvent figurer sur les listes que des personnes inscrites en qualité Ne peuvent figurer sur les listes que des personnes inscrites en qualité

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28 Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2019-04-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020457976 Identifiant: LEGIARTI000038375993
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###### Article R723-49 ###### Article R723-49
Le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale Le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale
agricole publie les listes de candidats au plus tard le trente-septième jour agricole publie les listes de candidats au plus tard le soixante-troisième jour
précédant le scrutin, selon les modalités prévues à l'article R. 723-28. précédant le scrutin, selon les modalités prévues à l'article R. 723-28.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28 Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2019-04-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020457980 Identifiant: LEGIARTI000038375987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/79/LEGIARTI000020457980.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/59/LEGIARTI000038375987.xml
--- ---
###### Article R723-52 ###### Article R723-52
@ -15,10 +15,9 @@ troisième collèges, la déclaration de candidature est obligatoire. Elle peut
Les électeurs qui font acte de candidature déposent leur déclaration ou Les électeurs qui font acte de candidature déposent leur déclaration ou
l'adressent par voie postale au siège de la caisse de mutualité sociale l'adressent par voie postale au siège de la caisse de mutualité sociale
agricole, au plus tard le cinquantième jour précédant le scrutin, à seize agricole, au plus tard le soixante-treizième jour précédant le scrutin, à seize
heures.<br /> heures.<br />
Toute déclaration par voie postale est assortie de la copie d'un document Toute déclaration par voie postale est assortie de la copie d'un document
attestant de l'identité du candidat. La caisse notifie au candidat attestant de l'identité du candidat. La caisse notifie au candidat
l'enregistrement de sa déclaration dès réception. Le candidat bénéficie alors l'enregistrement de sa déclaration dès réception.
des dispositions des articles R. 723-58 et R. 723-72.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2019-04-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596842 Identifiant: LEGIARTI000038375978
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R053XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/59/LEGIARTI000038375978.xml
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--- ---
###### Article R723-53 ###### Article R723-53
@ -16,7 +15,5 @@ suppléant, au titre de laquelle est déposée la candidature et la circonscript
électorale dans laquelle le candidat se présente.<br /> électorale dans laquelle le candidat se présente.<br />
Les déclarations de candidature doivent être conformes à un modèle fixé par la Les déclarations de candidature doivent être conformes à un modèle fixé par la
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. L'absence de la déclaration du Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Toute déclaration de
titulaire ou de son suppléant ou l'existence d'une déclaration incomplètement candidature incomplète est rejetée.
remplie pour l'une ou l'autre de ces personnes entraînent le rejet de la
candidature du titulaire et de son suppléant.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06 Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2019-04-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029047893 Identifiant: LEGIARTI000038375973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/78/LEGIARTI000029047893.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/59/LEGIARTI000038375973.xml
--- ---
###### Article R723-59 ###### Article R723-59
Le matériel de vote et les professions de foi éventuelles correspondant au Le matériel de vote et les professions de foi éventuelles correspondant au
scrutin auquel participe l'électeur sont adressés au domicile de l'électeur par scrutin auquel participe l'électeur sont adressés au domicile de l'électeur par
la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard le quinzième jour précédant la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard le onzième jour précédant
le scrutin.<br /> le scrutin.<br />
Une notice explicative détaillant les opérations de vote et le fonctionnement Une notice explicative détaillant les opérations de vote et le fonctionnement

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28 Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2019-04-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020457983 Identifiant: LEGIARTI000038375970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/79/LEGIARTI000020457983.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/59/LEGIARTI000038375970.xml
--- ---
###### Article R723-64 ###### Article R723-64
@ -16,9 +16,7 @@ assisté par les scrutateurs, procède, en présence des membres de la commissio
A l'issue de ces opérations, le président du conseil d'administration ou son A l'issue de ces opérations, le président du conseil d'administration ou son
représentant, assisté par les scrutateurs, ouvre chacun des plis classés par représentant, assisté par les scrutateurs, ouvre chacun des plis classés par
collège et procède publiquement à l'émargement par la lecture et collège et procède publiquement à l'émargement par la lecture et
l'enregistrement de l'identifiant de l'électeur. Le vote de l'électeur qui n'a l'enregistrement de l'identifiant de l'électeur.<br />
pas attesté de la régularité de sa situation en apposant sa signature sur
l'enveloppe ne peut être pris en compte.<br />
Le président du conseil d'administration peut désigner des agents de la caisse Le président du conseil d'administration peut désigner des agents de la caisse
pour la réalisation de ces opérations sous sa responsabilité.<br /> pour la réalisation de ces opérations sous sa responsabilité.<br />