Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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partie_reglementaire
livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1
livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2
livre_vii
titre_ier
chapitre_iii/section_1
chapitre_iv/section_1
sous-section_1
sous-section_3
titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2
titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2
titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036579578 Identifiant: LEGIARTI000036598046
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###### Article R313-7 ###### Article R313-7
@ -17,7 +17,8 @@ Sont membres de toutes les sections :<br />
1° Le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;<br /> 1° Le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;<br />
2° Les présidents des conseils départementaux ou leurs représentants ;<br /> 2° Un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse
;<br />
3° Les directeurs départementaux des territoires et de la mer ou leurs 3° Les directeurs départementaux des territoires et de la mer ou leurs
représentants ;<br /> représentants ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2019-02-02
Identifiant: LEGIARTI000036458228 Identifiant: LEGIARTI000036475489
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###### Article D615-41 ###### Article D615-41
@ -15,21 +15,18 @@ délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, sont mises en pla
les mesures de soutien couplé en faveur de certaines productions animales les mesures de soutien couplé en faveur de certaines productions animales
suivantes :<br /> suivantes :<br />
1° Une aide ovine de base, destinée à enrayer la diminution du cheptel ovin et à 1° Une aide ovine, destinée à enrayer la diminution du cheptel ovin et à
maintenir le niveau de production actuel ;<br /> maintenir le niveau de production actuel ;<br />
2° Une aide ovine complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation 2° Une aide ovine complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation
ou vente directe, destinée à soutenir les exploitations s'assurant du débouché ou vente directe, destinée à soutenir les exploitations s'assurant du débouché
de leur production ;<br /> de leur production ;<br />
3° Une aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des 3° (Abrogé) ;<br />
nouveaux producteurs, destinée à soutenir les éleveurs débutant un élevage ovin
;<br />
4° Une aide caprine, destinée à enrayer la diminution du cheptel caprin et à 4° (Abrogé) ;<br />
maintenir le niveau de production actuel ;<br />
5° (abrogé)<br /> 5° (abrogé) ;<br />
6° Une aide aux bovins allaitants, destinée à maintenir cette activité sur 6° Une aide aux bovins allaitants, destinée à maintenir cette activité sur
l'ensemble du territoire ;<br /> l'ensemble du territoire ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2019-02-02
Identifiant: LEGIARTI000036458219 Identifiant: LEGIARTI000036475480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/82/LEGIARTI000036458219.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/47/54/LEGIARTI000036475480.xml
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###### Article D615-42 ###### Article D615-42
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions
d'application de l'article D. 615-41, notamment, les critères d'éligibilité des d'application de l'article D. 615-41, notamment, les critères d'éligibilité des
soutiens couplés aux productions animales et détermine, en ce qui concerne les soutiens couplés aux productions animales et la période de détention obligatoire
aides de base, la période de détention obligatoire des animaux sur des animaux sur l'exploitation. L'attribution de l'aide prévue au 8° de
l'exploitation. L'attribution de l'aide prévue au 8° de l'article D. 615-41 est l'article D. 615-41 est subordonnée à l'adhésion à une organisation de
subordonnée à l'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le producteurs reconnue dans le secteur bovin.<br />
secteur bovin.<br />
Il précise, en outre :<br /> Il précise, en outre :<br />
1° Pour l'aide ovine de base, le nombre minimal, les animaux éligibles, les 1° Pour l'aide ovine, le nombre minimal, les animaux éligibles, les conditions
conditions de prise en compte du ratio minimum de productivité pour le calcul de de prise en compte du ratio minimum de productivité pour le calcul de l'effectif
l'effectif maximum primable ainsi que les conditions dans lesquelles le montant maximum primable ainsi que les conditions dans lesquelles le montant de l'aide
de l'aide est majoré en fonction du nombre d'animaux de l'exploitation ;<br /> est majoré en fonction du nombre d'animaux de l'exploitation ;<br />
2° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés en 2° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés en
contractualisation ou vente directe, les conditions à respecter, en particulier contractualisation ou vente directe, les conditions à respecter, en particulier
en matière de contractualisation ou de commercialisation en circuit ;<br /> en matière de contractualisation ou de commercialisation en circuit ;<br />
3° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des 3° (Abrogé) ;<br />
nouveaux producteurs, les conditions d'éligibilité du demandeur ;<br />
Pour l'aide caprine, les animaux éligibles et leur nombre minimal ;<br /> (Abrogé) ;<br />
5° (abrogé)<br /> 5° (Abrogé) ;<br />
6° Pour l'aide aux bovins allaitants, les conditions de race, de sexe, d'âge, 6° Pour l'aide aux bovins allaitants, les conditions de type racial, de sexe,
d'identification auxquelles doivent répondre les animaux, le nombre minimal de d'âge, d'identification auxquelles doivent répondre les animaux, le nombre
vaches éligibles nécessaire pour bénéficier de l'aide, les conditions dans minimal de vaches éligibles nécessaire pour bénéficier de l'aide, les conditions
lesquelles un troupeau est considéré comme allaitant ainsi que les conditions dans lesquelles un troupeau est considéré comme allaitant ainsi que les
dans lesquelles le montant de l'aide est modulé en fonction du nombre d'animaux conditions dans lesquelles le montant de l'aide est modulé en fonction du nombre
de l'exploitation ;<br /> d'animaux de l'exploitation ;<br />
7° Pour l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture 7° Pour l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture
biologique, la liste des produits bénéficiant d'un label rouge éligibles à biologique, la liste des produits bénéficiant d'un label rouge éligibles à
@ -60,8 +58,8 @@ agriculture biologique, ainsi que les animaux éligibles ;<br />
9° Pour l'aide laitière de base hors zone de montagne, les animaux et les races 9° Pour l'aide laitière de base hors zone de montagne, les animaux et les races
bovines éligibles ;<br /> bovines éligibles ;<br />
10° Pour l'aide laitière de base en zone de montagne, les animaux et les races 10° Pour l'aide laitière en zone de montagne, les animaux et les types raciaux
bovines éligibles et la surface agricole minimale de l'exploitation devant être bovins éligibles et la surface agricole minimale de l'exploitation devant être
située en zone de haute montagne, montagne ou de piémont, au sens de l'article située en zone de haute montagne, montagne ou de piémont, au sens de l'article
D. 113-18. Le bénéficiaire de cette aide n'est pas éligible à l'aide prévue au D. 113-18. Le bénéficiaire de cette aide n'est pas éligible à l'aide prévue au
9° de l'article D. 615-41 ;<br /> 9° de l'article D. 615-41 ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-12 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036014276 Identifiant: LEGIARTI000036484156
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--- ---
###### Article R713-3 ###### Article R713-3
@ -24,6 +24,6 @@ cette fin.<br />
A défaut de conclusion d'une convention, et sauf en ce qui concerne A défaut de conclusion d'une convention, et sauf en ce qui concerne
l'organisation du travail par équipes alternantes, cette organisation peut être l'organisation du travail par équipes alternantes, cette organisation peut être
mise en place par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, en mise en place par l'employeur après consultation du comité social et économique,
l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et s'il existe, et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du
après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail. travail.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596506 Identifiant: LEGIARTI000036484203
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X714R005XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/42/LEGIARTI000036484203.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596506.xml
--- ---
###### Article R714-5 ###### Article R714-5
@ -15,5 +14,5 @@ dérogation, la ou les modalités envisagées en précisant pour chacune d'elles
ou les catégories de personnel intéressées et la période pour laquelle la ou les catégories de personnel intéressées et la période pour laquelle la
dérogation est sollicitée.<br /> dérogation est sollicitée.<br />
Cette demande doit être accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à Cette demande doit être accompagnée de l'avis du comité social et économique,
défaut, de celui des délégués du personnel, s'il en existe. s'il existe.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917389 Identifiant: LEGIARTI000036484194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/73/LEGIARTI000035917389.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/41/LEGIARTI000036484194.xml
--- ---
###### Article R714-12 ###### Article R714-12
Les demandes tendant à obtenir les dérogations prévues au 2° du IV de l'article Les demandes tendant à obtenir les dérogations prévues au 2° du IV de l'article
L. 714-1 et au dernier alinéa de l'article L. 714-3, accompagnées des L. 714-1 et au dernier alinéa de l'article L. 714-3, accompagnées des
justifications nécessaires et de l'avis, s'il en existe, des délégués syndicaux justifications nécessaires et de l'avis du comité social et économique, s'il
et du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, sont existe, sont adressées par l'employeur à l'agent de contrôle de l'inspection du
adressées par l'employeur à l'inspecteur du travail.<br /> travail.<br />
Dans le délai de trente jours à compter de la date de la réception de la Dans le délai de trente jours à compter de la date de la réception de la
demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur et, demande, l'agent de contrôle de l'inspection du travail fait connaître sa
s'il y a lieu, aux représentants du personnel. décision à l'employeur et, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596890 Identifiant: LEGIARTI000036484299
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R098XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/42/LEGIARTI000036484299.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596890.xml
--- ---
###### Article R723-98 ###### Article R723-98
Avant l'assemblée générale, le comité d'entreprise de la caisse de mutualité Avant l'assemblée générale, le comité social et économique de la caisse de
sociale agricole désigne les trois représentants du personnel en application de mutualité sociale agricole désigne les trois représentants du personnel en
l'article L. 723-29 ou L. 723-30. application de l'article L. 723-29 ou L. 723-30.

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--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2018-03-08
Identifiant: LEGIARTI000028393478 Identifiant: LEGIARTI000036467772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/34/LEGIARTI000028393478.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/77/LEGIARTI000036467772.xml
--- ---
###### Article D731-90 ###### Article D731-90
La cotisation due pour le financement des prestations des assurances maladie, La cotisation due pour le financement des prestations des assurances maladie,
invalidité et maternité des exploitants agricoles par les personnes mentionnées invalidité et maternité des exploitants agricoles par les personnes mentionnées
au deuxième alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, titulaires des pensions de
titulaires des pensions de retraite agricoles mentionnées à l'article L. 731-37 retraite agricoles mentionnées à l'article L. 731-37 du présent code, d'une
du présent code, d'une pension de réversion ou de la pension de retraite pension de réversion ou de la pension de retraite forfaitaire prévue au premier
forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article L. 732-34 et au 1° du I de alinéa de l'article L. 732-34 et au 1° du I de l'article L. 732-35 du même code,
l'article L. 732-35 du même code, est égale à 3,20 % du montant annuel des est égale à 4,90 % du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles
avantages de vieillesse agricoles perçus. perçus.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2018-03-08
Identifiant: LEGIARTI000035918630 Identifiant: LEGIARTI000036465545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/86/LEGIARTI000035918630.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/55/LEGIARTI000036465545.xml
--- ---
###### Article D741-71 ###### Article D741-71
@ -15,19 +15,14 @@ assise sur les avantages de retraite mentionnés au b) du 1° du I de l'article
sociale agricole, est fixé à 1 % pour les personnes qui remplissent les sociale agricole, est fixé à 1 % pour les personnes qui remplissent les
conditions définies à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.<br /> conditions définies à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 du code de la
131-9 du code de la sécurité sociale :<br /> sécurité sociale :<br />
1° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès 1° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
assise sur les avantages de retraite dont la gestion est assurée par les caisses assise sur les avantages de retraite dont la gestion est assurée par les caisses
de mutualité sociale agricole est fixé à 3,20 % ;<br /> de mutualité sociale agricole est fixé à 4,9 % ;<br />
2° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès 2° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
assise sur les avantages de retraite mentionnés au b) du 1° du I de l'article L. assise sur les avantages de retraite mentionnés au b) du 1° du I de l'article L.
741-9 précité, autres que ceux dont la gestion est assurée par les caisses de 741-9 précité, autres que ceux dont la gestion est assurée par les caisses de
mutualité sociale agricole, est fixé à 4,20 %.<br /> mutualité sociale agricole, est fixé à 5,9 %.
En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 131-9 du code
de la sécurité sociale, aucune cotisation d'assurance maladie, maternité,
invalidité, décès n'est due sur les avantages de retraite dont la gestion est
assurée par les caisses de mutualité sociale agricole.