Décret n° 2016-1820 du 21 décembre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033675339
NOR: AGRT1629194D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/67/53/JORFTEXT000033675339.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21 Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2016-12-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018680858 Identifiant: LEGIARTI000033688612
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###### Article R522-2 ###### Article R522-2
Le refus d'admission d'un candidat associé coopérateur doit résulter d'une
décision du conseil d'administration prise dans un délai de trois mois à compter
de la date de la demande d'adhésion, à la majorité des membres en fonction.<br />
La qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou par La qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou par
l'acquisition d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative.<br /> l'acquisition d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01 Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2016-12-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033278510 Identifiant: LEGIARTI000033688595
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###### Article R522-8-1 ###### Article R522-8-1
<div align="left"> <div align="left">
Lorsqu'un associé coopérateur, inscrit sur le fichier mentionné à l'article R. Lorsqu'un associé coopérateur, inscrit sur le fichier mentionné à l'article R.
522-2, n'a plus d'activité avec la coopérative ou l'union, pendant une durée 522-2, ne peut plus être joint par la coopérative ou l'union, pendant une
fixée par les statuts, il peut être radié selon des modalités prévues par les durée fixée par les statuts, il peut être radié selon des modalités prévues
statuts.<br /> par les statuts.
</div>
<div align="left"><br /></div>
<div align="left">
L'associé coopérateur radié bénéficie du remboursement de ses parts sociales L'associé coopérateur radié bénéficie du remboursement de ses parts sociales
dans les conditions prévues à l'article R. 523-5, après déduction des dans les conditions prévues à l'article R. 523-5, après déduction des
pénalités prévues par les statuts ou le règlement intérieur de la société. Il pénalités prévues par les statuts ou le règlement intérieur de la société. Il
@ -26,5 +28,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278510.xml
ressort du siège social de la coopérative ou de l'union. L'avis rappelle le ressort du siège social de la coopérative ou de l'union. L'avis rappelle le
droit pour l'associé coopérateur radié ou ses ayants droit à obtenir auprès de droit pour l'associé coopérateur radié ou ses ayants droit à obtenir auprès de
la coopérative ou de l'union le remboursement correspondant à l'annulation de la coopérative ou de l'union le remboursement correspondant à l'annulation de
ses parts sociales. ses parts sociales.<br />
</div> </div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01 Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2016-12-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033278557 Identifiant: LEGIARTI000033688629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278557.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/86/LEGIARTI000033688629.xml
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###### Article R524-9 ###### Article R524-9
@ -18,8 +18,4 @@ surveillance du conseil d'administration, qu'il représente vis-à-vis des tiers
dans les limites des pouvoirs qui lui ont été confiés.<br /> dans les limites des pouvoirs qui lui ont été confiés.<br />
Sa rémunération annuelle est arrêtée par le conseil d'administration, qui Sa rémunération annuelle est arrêtée par le conseil d'administration, qui
détermine aussi les autres avantages qui peuvent lui être accordés.<br /> détermine aussi les autres avantages qui peuvent lui être accordés.
Nul ne peut être chargé de la direction d'une coopérative agricole s'il fait
l'objet d'une interdiction mentionnée à l'article L. 529-3 du code rural et de
la pêche maritime.