Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960

COMITE INTERMINISTERIEL DES PARCS NATIONAUX.
PROCEDURE DE CREATION D'UN PARC ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE.
AMENAGEMENT,REGLEMENTATION ET GESTION DES PARCS.
RESERVES INTEGRALES.
MISE EN VALEUR DES ZONES PERIPHERIQUES.
INDEMNITES.
DISPOSITIONS PENALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502739
Ancien identifiant: 1DX9611195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/27/JORFTEXT000000502739.xml
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République française 2017-06-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2017-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006590557
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R049XXAB
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Date de début: 2017-06-18
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034955814
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###### Article R241-49
@ -20,5 +19,4 @@ deux associés au moins sont présents ou représentés.<br />
Le registre prévu par l'article 45 du décret du 3 juillet 1978 précité est
préalablement coté et paraphé par le président du conseil régional de l'ordre ou
un de ses délégués et seulement à défaut par le secrétaire-greffier du tribunal
d'instance.
un de ses délégués et seulement à défaut par le greffe du tribunal d'instance.