Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325019
Ancien identifiant: 1DX963379
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/50/JORFTEXT000000325019.xml
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Date de début: 2010-07-19 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000022503832 Identifiant: LEGIARTI000026885680
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###### Article D723-157 ###### Article D723-157
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Le directeur, le directeur adjoint et leurs conjoints ne peuvent assumer les Le directeur, le directeur adjoint et leurs conjoints ne peuvent assumer les
fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable.<br /> fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable.<br />
Sauf autorisation du responsable du service mentionné à l' article R. 155-2 du Sauf autorisation du responsable du service mentionné à l' article R. 155-1 du
code de la sécurité sociale , les délégués du directeur ou leurs conjoints ne code de la sécurité sociale , les délégués du directeur ou leurs conjoints ne
peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent
comptable. comptable.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022503837 Identifiant: LEGIARTI000026885676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503837.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/56/LEGIARTI000026885676.xml
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###### Article D723-187 ###### Article D723-187
@ -13,7 +13,7 @@ Au cas de vacance d'emploi par suite de décès, démission, licenciement ou
retrait d'agrément, ou pour toute autre cause, le conseil d'administration, sur retrait d'agrément, ou pour toute autre cause, le conseil d'administration, sur
proposition du directeur, procède à la désignation d'un agent comptable proposition du directeur, procède à la désignation d'un agent comptable
intérimaire, après avis conforme du trésorier-payeur général et du responsable intérimaire, après avis conforme du trésorier-payeur général et du responsable
du service mentionné à l'article R. 155-2 du code de la sécurité sociale.<br /> du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.<br />
L'agent comptable intérimaire est installé dans les conditions prévues à L'agent comptable intérimaire est installé dans les conditions prévues à
l'article D. 723-184.<br /> l'article D. 723-184.<br />