Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-22 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240029 Identifiant: LEGIARTI000045629367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/00/LEGIARTI000037240029.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/93/LEGIARTI000045629367.xml
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###### Article R511-7 ###### Article R511-7
@ -27,6 +27,6 @@ représentation de chacune des quatre catégories mentionnées à l'alinéa
précédent, à raison d'au moins un membre issu de chacune d'elles.<br /> précédent, à raison d'au moins un membre issu de chacune d'elles.<br />
Les fonctionnaires qui, à un titre quelconque, exercent un contrôle sur les Les fonctionnaires qui, à un titre quelconque, exercent un contrôle sur les
chambres d'agriculture et les agents des chambres et de l'assemblée permanente chambres d'agriculture et les agents des chambres et de Chambres d'agriculture
des chambres d'agriculture ou des organismes inter-établissements qu'elles ont France ou des organismes inter-établissements qu'elles ont créés ne peuvent être
créés ne peuvent être désignés comme membres associés. désignés comme membres associés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592323 Identifiant: LEGIARTI000045629362
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R031XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/93/LEGIARTI000045629362.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592323.xml
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###### Article R511-31 ###### Article R511-31
Les fonctionnaires qui, à un titre quelconque, exercent un contrôle sur les Les fonctionnaires qui, à un titre quelconque, exercent un contrôle sur les
chambres d'agriculture et les agents des chambres, de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et les agents des chambres, de Chambres d'agriculture
chambres d'agriculture ou des services interdépartementaux qu'elles ont créés, France ou des services interdépartementaux qu'elles ont créés, sont inéligibles.
sont inéligibles. Cette inéligibilité prend fin un an après la cessation du Cette inéligibilité prend fin un an après la cessation du motif qui les a rendus
motif qui les a rendus inéligibles. inéligibles.