Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 FIXANT LES FORMES ET LES CONDITIONS DES CONCESSIONS ET AUTORISATIONS DE PISCICULTURE ET LES MODALITES DE DECLARATION DES PLANS D'EAU EXISTANTS MENTIONNES A L'ART. 433 DU CODE RURAL
DISPOSITIONS GENERALES. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEMANDES D'AUTORISATION DE PISCICULTURE. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEMANDES DE CONCESSION DE PISCICULTIRE. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. DISPOSITIONS DIVERSES: MODIFICATION DU DECRET 771141 DU 12-10-1977 (L'ANNEXE I EST COMPLETEE PAR UN 21EMEMENT,L'ANNEXE III PAR UN 16EMEMENT ET L'ANNEXE IV PAR UN 10EMEMENT). L'ANNEXE AU DECRET 85453 DU 23-04-1985 EST COMPLETEE PAR UN 34EMEMENT. DISPOSITION PENALE: PEINE D'AMENDE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE. APPLICATION DES ART. 4 ET 7 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984. ABROGATION DU DECRET DU 24-10-1925. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000508152 Ancien identifiant: 1DX9851400 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/81/JORFTEXT000000508152.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-20
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Date de début: 2012-07-02
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Date de fin: 2012-07-02
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Date de fin: 2021-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000024046984
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Identifiant: LEGIARTI000026139880
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/69/LEGIARTI000024046984.xml
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###### Article R231-13
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###### Article R231-13
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I.- En application de l'article L. 231-6, les mesures d'exécution du II de
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I.-En application de l'article L. 231-6, les mesures d'exécution du II de
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l'article L. 221-4, du chapitre IV du titre II et des chapitres Ier à V du titre
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l'article L. 221-4, du chapitre IV du titre II et des chapitres Ier à V du titre
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III du livre II sont constituées des dispositions tant des règlements ou
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III du livre II sont constituées des dispositions tant des règlements ou
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décisions de l'Union européenne énumérés ci-après, le cas échéant modifiées, que
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décisions de l'Union européenne énumérés ci-après, le cas échéant modifiées, que
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@ -106,7 +106,7 @@ Commission du 22 décembre 2009 modifié relatif aux substances
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pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les
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pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les
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limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale.<br />
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limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale.<br />
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II.- Au sens du présent titre et des textes pris pour son application on entend
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II.-Au sens du présent titre et des textes pris pour son application on entend
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par " normes sanitaires " les prescriptions relatives à l'hygiène alimentaire et
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par " normes sanitaires " les prescriptions relatives à l'hygiène alimentaire et
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les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du
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les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du
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secteur des sous-produits animaux et du secteur de l'alimentation animale qui
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secteur des sous-produits animaux et du secteur de l'alimentation animale qui
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@ -117,7 +117,7 @@ V du présent titre, et par les règlements et décisions de l'Union européenne
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entrant dans le champ d'application des dispositions susmentionnées ainsi que
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entrant dans le champ d'application des dispositions susmentionnées ainsi que
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par les arrêtés mentionnés ci-après.<br />
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par les arrêtés mentionnés ci-après.<br />
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III.- Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des
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III.-Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des
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ministres chargés, respectivement, de la santé, de l'écologie, de la
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ministres chargés, respectivement, de la santé, de l'écologie, de la
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consommation et de la défense fixent les normes sanitaires, qualitatives et
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consommation et de la défense fixent les normes sanitaires, qualitatives et
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techniques auxquelles doivent satisfaire, pour concourir à la maîtrise des
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techniques auxquelles doivent satisfaire, pour concourir à la maîtrise des
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@ -129,5 +129,5 @@ dangers et garantir un caractère propre à la consommation :<br />
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2° Les établissements et les moyens de transport des animaux, produits, denrées
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2° Les établissements et les moyens de transport des animaux, produits, denrées
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alimentaires et aliments pour animaux énumérés au même article.<br />
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alimentaires et aliments pour animaux énumérés au même article.<br />
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IV.- Ces arrêtés peuvent définir les modalités d'application et les dérogations
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IV.-Ces arrêtés peuvent définir les modalités d'application et les dérogations
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prévues par les règlements et décisions de l'Union européenne mentionnés au I.
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prévues par les règlements et décisions de l'Union européenne mentionnés au II.
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