Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 FIXANT LES FORMES ET LES CONDITIONS DES CONCESSIONS ET AUTORISATIONS DE PISCICULTURE ET LES MODALITES DE DECLARATION DES PLANS D'EAU EXISTANTS MENTIONNES A L'ART. 433 DU CODE RURAL

DISPOSITIONS GENERALES.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEMANDES D'AUTORISATION DE PISCICULTURE.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEMANDES DE CONCESSION DE PISCICULTIRE.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
DISPOSITIONS DIVERSES: MODIFICATION DU DECRET 771141 DU 12-10-1977 (L'ANNEXE I EST COMPLETEE PAR UN 21EMEMENT,L'ANNEXE III PAR UN 16EMEMENT ET L'ANNEXE IV PAR UN 10EMEMENT).
L'ANNEXE AU DECRET 85453 DU 23-04-1985 EST COMPLETEE PAR UN 34EMEMENT.
DISPOSITION PENALE: PEINE D'AMENDE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.
APPLICATION DES ART. 4 ET 7 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.
ABROGATION DU DECRET DU 24-10-1925.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508152
Ancien identifiant: 1DX9851400
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République française 2012-07-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20 Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2012-07-02 Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024046984 Identifiant: LEGIARTI000026139880
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###### Article R231-13 ###### Article R231-13
@ -130,4 +130,4 @@ dangers et garantir un caractère propre à la consommation :<br />
alimentaires et aliments pour animaux énumérés au même article.<br /> alimentaires et aliments pour animaux énumérés au même article.<br />
IV.-Ces arrêtés peuvent définir les modalités d'application et les dérogations IV.-Ces arrêtés peuvent définir les modalités d'application et les dérogations
prévues par les règlements et décisions de l'Union européenne mentionnés au I. prévues par les règlements et décisions de l'Union européenne mentionnés au II.