Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural

La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à :
- l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ;
- la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié.
- - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. 
- - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente.
- - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres :
1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication).
3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole.
- - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000216971
NOR: AGRX0000054P
Ancien identifiant: 1OR000550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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République française 2002-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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<h1>Article L723-44</h1>
@ -27,7 +27,7 @@ directeur ou administrateur d'un établissement de crédit ou d'une compagnie
d'assurance ou de réassurance, agent d'affaires.<br />
Les infractions à ces dispositions sont punies de deux ans d'emprisonnement et
de 25000 F d'amende.
de 3750 euros d'amende.
<details>
@ -37,13 +37,7 @@ de 25000 F d'amende.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581345?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-12-27 au 1994-03-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581346?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1240 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -53,6 +47,9 @@ de 25000 F d'amende.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219672?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -65,13 +62,13 @@ de 25000 F d'amende.
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219672?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581345?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-12-27 au 1994-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006585385
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585385.xml
---
<h1>Article L725-13</h1>
Est puni d'une amende de 30000 F, le fait :<br />
Est puni d'une amende de 4500 euros, le fait :<br />
1° Par manoeuvres frauduleuses ou fausse déclaration, d'obtenir ou de tenter
d'obtenir des prestations qui ne sont pas dues ;<br />
@ -32,34 +32,7 @@ pénal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743427?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743428?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L554-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-20</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743429?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743430?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-05-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580891?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1089 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1994-03-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580892?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1089 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020630510?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L554-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L554-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L554-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -81,7 +54,7 @@ pénal.
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
@ -92,17 +65,5 @@ pénal.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580891?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1089 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743427?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743429?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L554-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006152350
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152353
---
<h1>Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles</h1>
@ -14,3 +14,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152350
- [Section 6 : Formalités, procédure et contentieux](section_6/README.md)
- [Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.](section_7/README.md)
- [Section 8 : Prévention.](section_8/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306761?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1623 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31</a> CITATION source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006167902
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167912
---
<h1>Section 5 : Organisation et financement</h1>

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006183067
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183085
---
<h1>Sous-section 2 : Financement.</h1>

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585780
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585780.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585782
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L024XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585782.xml
---
<h1>Article L751-24</h1>
La part des ressources affectée aux dépenses de prévention ainsi qu'aux frais de
gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale est fixée par
La part des cotisations affectée aux dépenses de prévention ainsi qu'aux frais
de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale est fixée par
arrêté prévu à l'article L. 751-15.
@ -22,49 +22,16 @@ arrêté prévu à l'article L. 751-15.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042844576?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2020 portant fixation au titre de l'année 2021 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697170?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030900901?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R751-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452708?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020792162?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D751-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2010-04-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585760?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598038?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027763924?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581206?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1160 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036410201?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022071979?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D751-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-04 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020033629?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2008 portant fixation, pour 2009, des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021675152?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2009 portant fixation, pour 2010, des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-31 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361885?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2009 portant fixation, pour 2010, des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023451911?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 janvier 2011 portant fixation pour 2011 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025097696?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2011 portant fixation au titre de l'année 2012 des taux de cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028436198?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2013 portant fixation au titre de l'année 2014 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585761?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2023-04-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -83,7 +50,7 @@ arrêté prévu à l'article L. 751-15.
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697170?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020033629?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2008 portant fixation, pour 2009, des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a>
@ -103,15 +70,15 @@ arrêté prévu à l'article L. 751-15.
<li>
2020-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042844576?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2020 portant fixation au titre de l'année 2021 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598038?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L751-15
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581206?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1160 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585760?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598038?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036410201?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a>
</li>

View file

@ -1,35 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586099
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X764L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586099.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006586100
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X764L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586100.xml
---
<h1>Article L764-4</h1>
Les soins dispensés aux bénéficiaires des sections 1 et 2 du présent chapitre et
à leurs ayants droit ouvrent droit aux prestations des assurances maladie et
maternité prévues par lesdites sections.<br />
Sous réserve des dispositions des conventions et règlements internationaux
concernant les salariés mentionnés à l'article L. 764-1, ces prestations sont
servies, dans le pays où les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa du
présent article exercent leur activité, sur la base des dépenses réelles, dans
la limite des prestations qui auraient été servies pour des soins analogues
reçus en France, ou dans la limite de tarifs de responsabilité fixés par arrêté
ministériel.<br />
Les dispositions des articles L. 162-2 à L. 162-5, L. 162-9, L. 162-11 et L.
162-12, L. 162-16 et L. 162-17, L. 162-20, L. 162-32, L. 162-35, L. 162-36, L.
432-2 à L. 432-10 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux
soins dispensés à l'étranger.<br />
La caisse compétente peut, pour l'exercice de son contrôle, demander le concours
des organismes de sécurité sociale du pays dans lequel les soins ont été
dispensés et des autorités consulaires françaises.
Les dispositions de l'article L. 761-7 du code de la sécurité sociale
s'appliquent aux bénéficiaires de la section 1 du présent chapitre et à leurs
ayants droit.
<details>
@ -39,226 +22,19 @@ dispensés et des autorités consulaires françaises.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741563?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741564?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741565?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741566?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741567?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740836?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741413?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741375?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741376?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740834?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740837?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740838?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740840?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394785?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017833839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687892?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928901?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621138?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628551?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511529?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062599?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038047277?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740611?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740612?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740613?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740614?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740615?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740681?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740682?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740683?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950111?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032707645?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R762-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-10-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032707653?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R762-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-10-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897478?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568729?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039241?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740835?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018047897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397304?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397373?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-15 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037429839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950831?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950933?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013582?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025122466?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469285?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941480?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886398?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741346?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741347?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741348?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812125?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835155?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835514?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962703?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568507?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740665?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740666?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740668?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740669?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740670?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-28 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740671?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687636?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581410?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1263-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812659?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744219?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L761-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -271,10 +47,10 @@ dispensés et des autorités consulaires françaises.
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581410?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1263-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2000-06-22</a>
2002-01-17 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032707645?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R762-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-10-28</a>
@ -283,37 +59,7 @@ dispensés et des autorités consulaires françaises.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032707653?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R762-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741346?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741348?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740834?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741375?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740665?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741413?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740681?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L764-1
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744219?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L761-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>