Loi n°84-579 du 9 juillet 1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501341
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République française 2009-11-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10 Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2009-11-26 Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006586179 Identifiant: LEGIARTI000021342388
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###### Article L814-4 ###### Article L814-4
@ -23,10 +22,10 @@ d'enseignement agricole public et émet un avis sur le projet régional de sché
prévisionnel des formations de l'enseignement agricole et sur les demandes prévisionnel des formations de l'enseignement agricole et sur les demandes
d'ouverture des établissements privés.<br /> d'ouverture des établissements privés.<br />
Le comité régional de l'enseignement agricole est consulté sur le projet de plan Le comité régional de l'enseignement agricole est consulté sur le projet de
régional de développement des formations professionnelles des jeunes prévu par contrat de plan régional de développement des formations professionnelles des
l'article 83 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée et sur le projet jeunes prévu par l'article 83 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée et
régional de l'enseignement agricole.<br /> sur le projet régional de l'enseignement agricole.<br />
Le schéma prévisionnel régional prévu à l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 Le schéma prévisionnel régional prévu à l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22
juillet 1983 précitée et le plan régional de développement des informations juillet 1983 précitée et le plan régional de développement des informations