Décret n° 2011-1974 du 26 décembre 2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025037750
NOR: AGRS1121283D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/03/77/JORFTEXT000025037750.xml
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République française 2011-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2011-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022504401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/44/LEGIARTI000022504401.xml
Date de début: 2011-12-29
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000025042497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/24/LEGIARTI000025042497.xml
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###### Article R752-4
@ -17,6 +17,11 @@ celle des personnes mentionnées au I de l'article L. 752-1 à un organisme
assureur. Les intéressés disposent d'un délai d'un mois à compter de la
réception de la mise en demeure pour demander cette affiliation.<br />
Cette affiliation prend effet à compter du jour où le ou les intéressés ont
rempli les conditions d'affiliation. L'organisme assureur mentionné à l'article
L. 752-14 informe la caisse de mutualité sociale agricole compétente de cette
affiliation.<br />
A défaut de réponse de l'intéressé dans le délai d'un mois à cette mise en
demeure, l'affiliation d'office de la ou des personnes concernées prend effet à
compter du jour mentionné à l'alinéa précédent.<br />