Décret n°61-610 du 14 juin 1961 APPLICATION DES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960 (SAFER)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877698 Ancien identifiant: 1DX961610 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/76/JORFTEXT000000877698.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-12-12
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Date de début: 1993-08-20
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Date de fin: 1993-08-20
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Date de fin: 2005-04-22
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Identifiant: LEGIARTI000006587441
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Identifiant: LEGIARTI000006587442
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X141R009XXAA
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X141R009XXAB
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###### Article R*141-9
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###### Article R*141-9
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@ -32,10 +32,10 @@ des articles R. 123-30 à R. 123-38 et de l'article 5 du décret n° 68-333 du 5
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avril 1968. Dans le délai de deux mois après la réception de cette
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avril 1968. Dans le délai de deux mois après la réception de cette
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communication, les décisions des commissaires du Gouvernement sont réputées
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communication, les décisions des commissaires du Gouvernement sont réputées
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favorables. Le refus doit être motivé. Ces dispositions ne sont pas applicables
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favorables. Le refus doit être motivé. Ces dispositions ne sont pas applicables
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aux opérations mentionnées à l'article L. 141-5 et pour lesquelles les sociétés
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aux opérations mentionnées aux 1°, 4° et 5° du I de l'article R. 141-2 pour
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d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent apporter leur concours
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lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent
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technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur
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apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et aux
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sont rattachés.<br />
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établissements publics qui leur sont rattachés.<br />
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Les commissaires du Gouvernement peuvent procéder à toutes investigations, se
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Les commissaires du Gouvernement peuvent procéder à toutes investigations, se
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faire communiquer tous documents émanant de la société ou reçus par elle et
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faire communiquer tous documents émanant de la société ou reçus par elle et
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