Décret n°61-610 du 14 juin 1961 APPLICATION DES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960 (SAFER)

Nature: DECRET
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 1992-12-12 Date de début: 1993-08-20
Date de fin: 1993-08-20 Date de fin: 2005-04-22
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###### Article R*141-9 ###### Article R*141-9
@ -32,10 +32,10 @@ des articles R. 123-30 à R. 123-38 et de l'article 5 du décret n° 68-333 du 5
avril 1968. Dans le délai de deux mois après la réception de cette avril 1968. Dans le délai de deux mois après la réception de cette
communication, les décisions des commissaires du Gouvernement sont réputées communication, les décisions des commissaires du Gouvernement sont réputées
favorables. Le refus doit être motivé. Ces dispositions ne sont pas applicables favorables. Le refus doit être motivé. Ces dispositions ne sont pas applicables
aux opérations mentionnées à l'article L. 141-5 et pour lesquelles les sociétés aux opérations mentionnées aux 1°, 4° et 5° du I de l'article R. 141-2 pour
d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent apporter leur concours lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent
technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et aux
sont rattachés.<br /> établissements publics qui leur sont rattachés.<br />
Les commissaires du Gouvernement peuvent procéder à toutes investigations, se Les commissaires du Gouvernement peuvent procéder à toutes investigations, se
faire communiquer tous documents émanant de la société ou reçus par elle et faire communiquer tous documents émanant de la société ou reçus par elle et