Décret n°61-295 du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES

RUR
PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ART. 1106-9 ET 1106-10 DU CODE RURAL (ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE). 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849662
Ancien identifiant: 1DX961295
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/96/JORFTEXT000000849662.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183638
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches
- [Paragraphe 1 : Prestations familiales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité](paragraphe_2)
- [Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.](paragraphe_4)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193600
---
###### Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité
- [Sous-paragraphe 1 : Immatriculation, affiliation d'office, radiation, dénonciation d'affiliation.](sous-paragraphe_1)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006197948
---
###### Sous-paragraphe 1 : Immatriculation, affiliation d'office, radiation, dénonciation d'affiliation.
- [Article R722-16](article_r722-16.md)
- [Article R722-17](article_r722-17.md)
- [Article R722-18](article_r722-18.md)
- [Article R722-19](article_r722-19.md)
- [Article R722-20](article_r722-20.md)
- [Article R722-21](article_r722-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006596755
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X722R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596755.xml
---
###### Article R722-16
L'assujettissement au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité,
maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille
donne lieu à immatriculation des assurés. Les conjoints assujettis et les
enfants mineurs de seize ans ou assimilés font l'objet d'une immatriculation au
titre de leur chef de famille.<br />
L'immatriculation prend effet du jour où l'intéressé a rempli les conditions
d'assujettissement à l'assurance.<br />
Chaque caisse de mutualité sociale agricole procède à l'immatriculation des
personnes assurées au titre des exploitations ou entreprises dont le siège est
situé dans sa circonscription et tient, à l'aide des renseignements qui lui sont
communiqués par les organismes assureurs mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 731-30, le fichier d'immatriculation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006596756
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X722R017XXAA
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---
###### Article R722-17
Les inspecteurs et contrôleurs du service du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles et les agents assermentés des caisses de mutualité
sociale agricole sont chargés de vérifier l'exécution des prescriptions de
l'article R. 722-16.<br />
Les inspecteurs départementaux du service du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles procèdent, s'il y a lieu, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, à la mise en demeure des assujettis en vue de
provoquer leur affiliation à un organisme assureur. Dans le cas où cette mise en
demeure reste sans effet dans le délai d'un mois de sa date, l'affiliation
d'office est prononcée dans les conditions fixées au troisième alinéa de
l'article L. 731-33.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006596757
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X722R018XXAA
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---
###### Article R722-18
A partir du 1er janvier de chaque année, les affiliations d'office sont
effectuées dans chaque circonscription des caisses de mutualité sociale agricole
proportionnellement aux effectifs recueillis dans cette circonscription par
chacun des organismes assureurs au 1er octobre précédent.<br />
Afin de permettre le recensement des effectifs, chaque organisme assureur doit
communiquer à la caisse de mutualité sociale agricole les bulletins d'adhésion
recueillis dans la circonscription de celle-ci en vue de l'affiliation des
intéressés. Ces bulletins doivent être conformes au modèle approuvé par le
ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006596758
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X722R019XXAA
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---
###### Article R722-19
Pour l'application des articles R. 722-16 à R. 722-18, les chefs d'exploitation
ou d'entreprise agricole sont tenus dans les conditions fixées par arrêté du
ministre de l'agriculture de fournir à l'organisme assureur, dans les trente
jours suivant la date à laquelle l'intéressé a rempli ou cessé de remplir les
conditions d'assujettissement à l'assurance, tous renseignements nécessaires à
l'immatriculation ou à la radiation :<br />
1° D'eux-mêmes et de leurs conjoints ;<br />
2° De leurs aides familiaux et des conjoints de ces derniers ;<br />
3° Des enfants mineurs de seize ans ou assimilés à la charge des uns et des
autres.<br />
Les titulaires de pension de retraite ou allocations de vieillesse mentionnés au
3° de l'article L. 722-10 sont soumis à la même obligation tant en ce qui les
concerne personnellement qu'en ce qui concerne leurs conjoints et les enfants
mineurs de seize ans ou assimilés à leur charge.<br />
Il en est de même des sociétés d'exploitation ou entreprises agricoles en ce qui
concerne leurs membres ainsi que les conjoints et les enfants mineurs ou
assimilés à leur charge.<br />
Les déclarations établies à cet effet par les intéressés doivent être conformes
au modèle approuvé par le ministre chargé de l'agriculture. Elles comportent
l'indication des nom et adresse de l'organisme assureur auprès duquel
l'intéressé entend être affilié. Elles sont transmises à la caisse de mutualité
sociale agricole par l'organisme assureur.<br />
Les déclarations prévues à l'alinéa précédent doivent être assorties des pièces
justificatives prévues à l'article 2 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000
portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche
d'état civil et, en ce qui concerne les enfants autres que légitimes, d'un
certificat établi par la mairie de la résidence des intéressés attestant que ces
derniers ont les enfants à leur charge.<br />
Toute immatriculation ou radiation est notifiée par la caisse de mutualité
sociale agricole à l'organisme assureur intéressé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006596760
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X722R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596760.xml
---
###### Article R722-20
Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail placés sous l'autorité
du ministre chargé de l'agriculture et les agents assermentés des caisses de
mutualité sociale agricole peuvent demander aux chefs d'exploitation ou
d'entreprise agricoles, aux sociétés d'exploitation ou entreprises agricoles,
aux titulaires de pension de retraite ou d'allocations de vieillesse mentionnés
au 3° de l'article L. 722-10, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, de leur fournir, dans le délai d'un mois au plus, tous renseignements
nécessaires à l'immatriculation et à l'affiliation tant d'eux-mêmes que de leurs
aides familiaux et de leurs ayants droit.<br />
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait, pour le chef d'exploitation ou d'entreprise ou pour le représentant légal
de la société, d'omettre de répondre dans le délai prévu au premier alinéa du
présent article ou de faire une déclaration inexacte ou incomplète.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596761
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X722R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596761.xml
---
###### Article R722-21
Les personnes mentionnées aux articles L. 722-10 et L. 722-12 sont immatriculées
même si elles exercent en outre une autre activité professionnelle ou relèvent à
quelque titre que ce soit d'un régime obligatoire d'assurance maladie.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183667
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches
- [Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité](paragraphe_2)
- [Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.](paragraphe_4)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193642
---
###### Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité
- [Sous-paragraphe 2 : Gestion de l'assurance maladie, invalidité et maternité.](sous-paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006197989
---
###### Sous-paragraphe 2 : Gestion de l'assurance maladie, invalidité et maternité.
- [Article R731-101](article_r731-101.md)
- [Sous-sous-paragraphe 1 : Dispositions spéciales à la Mutualité sociale agricole.](sous-sous-paragraphe_1)
- [Sous-sous-paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux autres assureurs.](sous-sous-paragraphe_2)
- [Sous-sous-paragraphe 3 : Dispositions communes à la Mutualité sociale agricole et aux autres assureurs.](sous-sous-paragraphe_3)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597301
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R101XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597301.xml
---
###### Article R731-101
La gestion de l'assurance est assumée dans les conditions fixées aux articles R.
731-101 à R. 731-119 par les caisses de mutualité sociale agricole, qui
constituent à cet effet des sections spéciales, et par les sociétés ou caisses
d'assurances mutuelles agricoles, les sociétés, unions ou fédérations
mutualistes et tous autres assureurs.

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006199257
---
###### Sous-sous-paragraphe 1 : Dispositions spéciales à la Mutualité sociale agricole.
- [Article R731-102](article_r731-102.md)
- [Article R731-103](article_r731-103.md)
- [Article R731-104](article_r731-104.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597302
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R102XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597302.xml
---
###### Article R731-102
Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées, chacune en ce qui
concerne les membres non salariés des professions agricoles dont l'exploitation
ou l'entreprise a son siège dans leur circonscription, de centraliser et de
contrôler les informations nécessaires au bon fonctionnement de l'assurance.<br />
Elles sont notamment chargées :<br />
1° De tenir à jour les fichiers des bases cadastrales afférentes aux
exploitations ou entreprises de leur circonscription ;<br />
2° De pourvoir à l'immatriculation des intéressés à l'assurance, ainsi que, le
cas échéant, à leur radiation ;<br />
3° De notifier aux groupements d'assureurs mentionnés au 3° de l'article R.
731-105 les éléments nécessaires au calcul des cotisations de leurs adhérents
;<br />
4° D'indiquer aux groupements d'assureurs ceux de leurs adhérents qui sont admis
au bénéfice de l'aide sociale ;<br />
5° D'établir distinctement pour elles-mêmes et pour chacun des groupements
d'assureurs mentionnés au 3° de l'article R. 731-105 les états nominatifs des
assurés de leur circonscription ouvrant droit à la participation de l'Etat avec
l'indication pour chacun d'eux du montant de la participation ;<br />
6° De centraliser en comptabilité, distinctement pour chacun des groupements
d'assureurs mentionnés au 3° de l'article R. 731-105, les opérations effectuées
par ces derniers dans leur circonscription ;<br />
7° De dresser, dans les conditions déterminées par le ministre de l'agriculture,
toutes statistiques relatives aux opérations de l'assurance ;<br />
8° De notifier à l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale
agricoles les noms et adresses des assujettis non encore immatriculés à
l'assurance ou qui n'ont pas fait choix d'un assureur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597303
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R103XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597303.xml
---
###### Article R731-103
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole participe par ses services
au contrôle des opérations des caisses de mutualité sociale agricole, notamment
en ce qui concerne leur fonctionnement et l'utilisation des fonds mis à leur
disposition.<br />
Elle peut faire prendre connaissance par ses agents, auprès desdites caisses et
des bureaux départementaux prévus à l'article R. 731-108, de toutes pièces
relatives aux opérations de l'assurance.<br />
Elle assure la représentation d'ensemble des caisses de mutualité sociale
agricole auprès des pouvoirs publics.<br />
Elle est chargée :<br />
1° De centraliser sur le plan national et de contrôler toutes informations
nécessaires au fonctionnement de l'assurance, et notamment d'établir dans les
conditions fixées par le ministre chargé de l'agriculture, toutes statistiques
relatives aux opérations de l'assurance ;<br />
2° De coordonner l'activité de l'ensemble des organismes de gestion de
l'assurance, et notamment de procéder, en fonction des dépenses régulièrement
effectuées par les différents organismes assureurs et des cotisations dont
l'encaissement leur incombe, à la répartition entre les caisses de mutualité
sociale agricole et entre tous les autres organismes assureurs des sommes mises
à sa disposition par l'établissement de gestion du fonds de financement des
prestations sociales des non-salariés agricoles au titre de la participation de
l'Etat ;<br />
3° D'assurer le service de toute documentation utile et le cas échéant
d'instituer après autorisation conjointe du ministre chargé de l'agriculture et
des ministres intéressés, tous services communs nécessaires au bon
fonctionnement de l'ensemble des organismes de gestion de l'assurance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597305
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R104XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597305.xml
---
###### Article R731-104
Les sommes dues par l'Etat au titre de sa participation aux cotisations sont
mises à la disposition de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en
vue du financement de l'assurance. Le ministre chargé de l'agriculture peut
consentir à la caisse centrale avant production des états justificatifs les
avances nécessaires.

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006199258
---
###### Sous-sous-paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux autres assureurs.
- [Article R731-105](article_r731-105.md)
- [Article R731-106](article_r731-106.md)
- [Article R731-107](article_r731-107.md)
- [Article R731-108](article_r731-108.md)
- [Article R731-109](article_r731-109.md)
- [Article R731-110](article_r731-110.md)
- [Article R731-111](article_r731-111.md)
- [Article R731-112](article_r731-112.md)
- [Article R731-113](article_r731-113.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597306
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R105XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597306.xml
---
###### Article R731-105
Les organismes assureurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 731-30
autres que les organismes de mutualité sociale agricole sont admis à la gestion
de l'assurance sur habilitation collective ou individuelle donnée par arrêté de
leurs ministres de tutelle respectifs et dans les conditions fixées par ces
ministres.<br />
L'habilitation entraîne l'obligation pour les organismes assureurs :<br />
1° De se conformer au règlement approuvé par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'économie
et des finances en application du premier alinéa de l'article L. 731-30 et de
l'article L. 731-34 ;<br />
2° De tenir une comptabilité spéciale pour les opérations de l'assurance ;<br />
3° De se grouper par catégorie en application de l'article L. 731-31 ;<br />
4° De fournir aux organismes désignés aux articles R. 731-107 et R. 731-108 les
renseignements et documents prévus à ces articles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597307
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R106XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597307.xml
---
###### Article R731-106
L'habilitation peut être retirée par le ministre de tutelle, d'office ou à la
demande du ministre chargé de l'agriculture, à un organisme assureur, pour tout
ou partie du territoire métropolitain ou, le cas échéant, de sa circonscription
territoriale. Ce retrait est prononcé notamment lorsque l'organisme refuse
l'inscription volontaire ou l'affiliation d'office d'un assuré, ne respecte pas
les prescriptions énumérées aux 1° à 4° de l'article R. 731-105 ou se révèle
hors d'état d'assurer correctement la gestion de l'assurance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597308
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R107XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597308.xml
---
###### Article R731-107
Les organismes assureurs doivent, par l'intermédiaire des groupements mentionnés
au 3° de l'article R. 731-105, notifier à chaque caisse de mutualité sociale
agricole, pour chaque mois civil et dans les vingt jours au plus suivant
l'expiration de celui-ci :<br />
1° Le montant des cotisations exigibles, des cotisations encaissées, des
prestations des assurances maladie et maternité payées ou rejetées au nom de
chacun des assurés relevant d'une exploitation ou entreprise dont le siège est
situé dans la circonscription de ladite caisse ;<br />
2° Le montant des arrérages de pension d'invalidité payés à chaque titulaire de
pension résidant dans la même circonscription ;<br />
3° Le montant global des prélèvements de gestion correspondants.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597309
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R108XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597309.xml
---
###### Article R731-108
En vue d'assurer le contrôle des opérations prévues par les articles R. 731-101
à R. 731-119, les organismes assureurs relevant du même groupement en
application du 3° de l'article R. 731-105 constituent un bureau départemental
pour l'ensemble de leurs assurés relevant de la circonscription territoriale de
chaque caisse de mutualité sociale agricole.<br />
Sauf dérogation accordée par décision du ministre chargé de l'agriculture, ces
bureaux doivent être situés dans la ville du siège de la caisse de mutualité
sociale agricole intéressée.<br />
Faute de constitution du bureau départemental par les organismes assureurs
intéressés, la caisse de mutualité sociale agricole assure la tenue de ce
bureau, à charge par le groupement dont relèvent ces organismes de l'indemniser
des frais de gestion y afférents dans les conditions fixées par le ministre
chargé de l'agriculture.<br />
Les organismes assureurs sont tenus d'effectuer, par l'intermédiaire des
groupements dont ils relèvent et dans le délai de dix jours du règlement ou du
rejet des prestations, pour l'ensemble de leurs assurés compris dans la
circonscription territoriale de chaque caisse de mutualité sociale agricole, le
dépôt au bureau départemental correspondant à celle-ci des feuilles de soins et
documents y annexés, des feuilles de décompte afférentes aux prestations payées
ou rejetées des assurances maladie et maternité ainsi que des pièces émanant du
service du contrôle médical.<br />
Les prestations des assurances maladie et maternité doivent faire l'objet d'une
fiche récapitulative tenue à jour et conservée par les bureaux départementaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597310
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R109XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597310.xml
---
###### Article R731-109
Les groupements mentionnés au 3° de l'article R. 731-105 assurent la répartition
entre leurs ressortissants des sommes mises à leur disposition par les
organismes de mutualité sociale agricole pour le financement de l'assurance au
titre de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations
sociales des non-salariés agricoles et, le cas échéant, la compensation des
opérations de l'assurance entre organismes assureurs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597311
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R110XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597311.xml
---
###### Article R731-110
En ce qui concerne les sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles
mentionnées à l'article L. 771-1, les bureaux départementaux sont gérés par
l'organisme désigné par les caisses centrales de réassurance mutuelle
agricole.<br />
En ce qui concerne les organismes assureurs relevant du code de la mutualité,
ces bureaux sont gérés par les organismes désignés par la Fédération nationale
de la mutualité française. Ces organismes, qui sont obligatoirement des unions
départementales, sauf dérogation accordée à titre provisoire par décision du
ministre chargé de la sécurité sociale, exercent les attributions des
groupements mentionnés au 3° de l'article R. 731-105. Les opérations incombant
aux organismes assureurs et aux bureaux départementaux sont effectuées par un
service spécial.<br />
En ce qui concerne les autres organismes assureurs, les bureaux départementaux
sont gérés par une union constituée sur le plan national sous le régime de la
loi du 1er juillet 1901 relative aux contrats d'association et dont les statuts
et règlements sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'économie et
des finances.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597312
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R111XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597312.xml
---
###### Article R731-111
Les organismes assureurs peuvent, avec l'accord du groupement dont ils relèvent,
passer des conventions avec les caisses de mutualité sociale agricole en vue de
transférer à celles-ci tout ou partie de la gestion de l'assurance.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597313
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R112XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597313.xml
---
###### Article R731-112
Les organismes assureurs relevant du code de la mutualité admis à la gestion de
l'assurance peuvent passer des conventions avec d'autres organismes mutualistes
en vue de leur confier la mission d'exécuter pour leur compte des opérations
leur incombant au titre de cette gestion. Ces conventions sont soumises à
l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597315
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R113XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597315.xml
---
###### Article R731-113
Un décret fixe en tant que de besoin les conditions dans lesquelles le ministre
chargé de l'agriculture et les ministres de tutelle respectifs assurent le
contrôle des organismes assureurs et de leurs groupements mentionnés aux
articles R. 731-105 à R. 731-112.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006199259
---
###### Sous-sous-paragraphe 3 : Dispositions communes à la Mutualité sociale agricole et aux autres assureurs.
- [Article R731-114](article_r731-114.md)
- [Article R731-115](article_r731-115.md)
- [Article R731-116](article_r731-116.md)
- [Article R731-117](article_r731-117.md)
- [Article R731-118](article_r731-118.md)
- [Article R731-119](article_r731-119.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006597316
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R114XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597316.xml
---
###### Article R731-114
Les opérations de l'assurance doivent faire l'objet dans chacun des organismes
assureurs et dans le groupement dont ils relèvent d'une comptabilité spéciale.
Les pièces justificatives qui s'y rapportent doivent être classées séparément ;
elles doivent être conservées pendant au moins cinq ans pour celles qui
concernent le recouvrement des cotisations et au moins trois ans pour les autres
et, en tout cas, les unes et les autres jusqu'à l'approbation des comptes de
l'exercice qu'elles concernent.<br />
Les dossiers de liquidation des pensions d'invalidité sont conservés pendant au
moins deux ans après décès du pensionné.<br />
Les écritures comptables relatives aux opérations de l'assurance et tous livres
de comptabilité y afférents sont conservés pendant dix ans.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006597318
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R115XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597318.xml
---
###### Article R731-115
Les comptes annuels relatifs aux opérations de l'assurance établis par des
organismes assureurs ou par le groupement dont ils relèvent sont communiqués,
dans le délai prescrit par l'article D. 723-219, au chef du service régional de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles
territorialement compétent.<br />
Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles ou le ministre chargé de l'agriculture statue sur
ces comptes après leur vérification par les comités mentionnés à l'article L.
134-2 du code des juridictions financières.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597319
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R116XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597319.xml
---
###### Article R731-116
Les inspecteurs et contrôleurs du service de l'inspection du travail, de
l'emploi et de la politique sociale agricoles peuvent contrôler, dans les
bureaux départementaux ainsi que chez les organismes assureurs et le groupement
dont ils relèvent, l'ensemble des opérations de l'assurance.<br />
Les prestations versées par les assureurs en méconnaissance des obligations qui
leur incombent en vertu de la loi ou des règlements sont exclues des charges de
l'assurance par décision du chef du service de l'inspection du travail, de
l'emploi et de la politique sociale agricoles.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture peut décider en outre de réduire les sommes
mises à la disposition de l'organisme assureur responsable en vertu de l'article
R. 731-117. La réduction peut atteindre le décuple du montant de la prestation
irrégulièrement payée. Les sommes ainsi retenues sont versées au fonds spécial
prévu à l'article L. 726-2.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597320
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R117XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597320.xml
---
###### Article R731-117
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
l'économie et des finances fixe les conditions et limites dans lesquelles les
ressources nécessaires sont mises à la disposition des caisses de mutualité
sociale agricole et des autres organismes assureurs pour la couverture des frais
de gestion de l'assurance.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597321
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R118XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597321.xml
---
###### Article R731-118
En cas de retrait de l'habilitation dans les conditions prévues à l'article R.
731-106, le chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles fixe le délai dans lequel les assurés de l'organisme
concerné doivent s'affilier à un autre organisme habilité de leur choix, sous
peine d'être affiliés d'office conformément aux dispositions de l'article L.
731-33.<br />
Le nouvel assureur est substitué à l'organisme ayant cessé son activité pour le
recouvrement des cotisations et le paiement des prestations.<br />
A compter de la date de prise en charge par le nouvel assureur, la fraction de
cotisation correspondant tant aux risques en cours qu'aux charges de gestion
qu'il assume cesse d'être due à l'ancien assureur. Le cas échéant, cette
fraction est remboursée au nouvel assureur par l'ancien.<br />
Jusqu'à la prise en charge prévue aux alinéas précédents, un administrateur
provisoire désigné par le chef du service de l'inspection du travail, de
l'emploi et de la politique sociale agricoles sur avis conforme du
trésorier-payeur général du siège de l'organisme auquel l'habilitation a été
retirée, fait prendre les mesures conservatoires et urgentes nécessitées par le
retrait d'habilitation.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597322
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R119XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597322.xml
---
###### Article R731-119
Les caisses de mutualité sociale agricole et tous autres organismes assureurs et
groupements d'organismes sont soumis, pour les opérations de l'assurance et sans
préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués, au contrôle du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des
finances.<br />
Le contrôle du ministre chargé de l'agriculture s'exerce par l'intermédiaire de
l'inspection générale des affaires sociales et du service de l'inspection du
travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.<br />
Le contrôle du ministre chargé de l'économie et des finances s'exerce notamment
par l'intermédiaire de l'inspection des finances, des commissaires contrôleurs
des assurances, des trésoriers-payeurs généraux, des receveurs des finances
territoriaux et, dans la ville de Paris, du receveur général des finances de
Paris.<br />
Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions prévues par le
chapitre IV du titre III du livre Ier du code des juridictions financières.

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@ -8,11 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183669
- [Article R732-3](article_r732-3.md)
- [Article R732-4](article_r732-4.md)
- [Article R*732-5](article_r732-5.md)
- [Article R732-6](article_r732-6.md)
- [Article R732-7](article_r732-7.md)
- [Article R732-8](article_r732-8.md)
- [Article R732-9](article_r732-9.md)
- [Article R732-10](article_r732-10.md)
- [Article R732-11](article_r732-11.md)
- [Article R*732-5](article_r732-5.md)
- [Article R*732-12](article_r732-12.md)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183674
###### Sous-section 7 : Dispositions diverses.
- [Article R732-37](article_r732-37.md)
- [Article R*732-36](article_r732-36.md)
- [Article R732-37](article_r732-37.md)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138451
#### Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole](chapitre_iv)

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152692
##### Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions relatives à l'enseignement général et à l'enseignement technologique par la voie scolaire](section_5)
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 6 : Formation des techniciens supérieurs agricoles.](section_6)
- [Section 7 : Dispositions relatives à l'enseignement professionnel du second degré par la voie scolaire.](section_7)
- [Section 8 : Dispositions relatives à l'enseignement par la voie de l'apprentissage, de la formation professionnelle continue et des formations alternées, ainsi qu'à l'enseignement à distance](section_8)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152700
##### Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole
- [Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.](section_3)
- [Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole.](section_1)
- [Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire](section_2)
- [Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.](section_3)
- [Section 4 : Comités régionaux de l'enseignement agricole.](section_4)
- [Section 5 : Comité de coordination.](section_5)