Décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Abrogation du décret n° 2006-487 du 26 avril 2006.
Texte partiellement abrogé : article 8 (décret n° 2015-569 du 22 mai 2015).

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021817844
NOR: AGRS0928899D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/81/78/JORFTEXT000021817844.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-13 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021821587 Identifiant: LEGIARTI000029026585
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###### Article D513-24 ###### Article D513-24
@ -14,7 +14,8 @@ ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.<br />
Sa rémunération et son cautionnement sont fixés dans les mêmes conditions.<br /> Sa rémunération et son cautionnement sont fixés dans les mêmes conditions.<br />
Il est soumis aux vérifications du receveur général des finances de Paris, de Il est soumis aux vérifications du directeur régional des finances publiques
l'inspection générale des finances et de la mission permanente d'inspection d'Ile-de-France et du département de Paris, de l'inspection générale des
générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et finances et de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil
des espaces ruraux. Il est justiciable de la Cour des comptes. général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Il est
justiciable de la Cour des comptes.