LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045167536
NOR: ECOI2122201L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/16/75/JORFTEXT000045167536.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038952493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/24/LEGIARTI000038952493.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000045178329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/83/LEGIARTI000045178329.xml
---
<h1>Article L718-2-1</h1>
@ -30,28 +30,34 @@ l'article L. 321-5 du même code, la contribution est égale au montant minimal
prévu à l'alinéa précédent. Ces personnes bénéficient de la formation
professionnelle continue.<br />
Cette contribution est directement recouvrée et contrôlée par les caisses de
mutualité sociale agricole, selon les règles, la périodicité et sous les
garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre
des régimes de protection sociale agricole et au recouvrement de la cotisation
de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23.<br />
Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité
sociale agricole, selon les règles, la périodicité et sous les garanties et
sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes
de protection sociale agricole et au recouvrement de la cotisation de solidarité
mentionnée à l'article L. 731-23.<br />
Deux fractions de la collecte, dont le montant est déterminé par un arrêté
conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre
chargé de l'agriculture, sont affectées au financement du compte personnel de
formation des personnes visées aux deux premiers alinéas et au conseil en
évolution professionnelle et sont versées par les caisses de mutualité sociale
agricole, respectivement, à la Caisse des dépôts et consignations mentionnée à
l'article L. 6333-1 du code du travail et à France compétences mentionnée à
l'article L. 6123-5 du même code dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Les caisses centrales de mutualité sociale agricole reversent les contributions
recouvrées à France compétences, qui procède à la répartition et à l'affectation
des fonds conformément à l'article L. 6123-5 du code du travail :<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole reversent la part restante de leur
collecte à un fonds d'assurance formation habilité à cet effet par l'Etat, dans
les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application de ces
dispositions dans les départements d'outre-mer, les caisses générales de
sécurité sociale exercent les fonctions dévolues aux caisses de mutualité
sociale agricole.
1° A un fonds d'assurance formation habilité à cet effet par l'Etat, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
2° A l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 du même code, pour le
financement du compte personnel de formation des personnes mentionnées aux deux
premiers alinéas du présent article ;<br />
3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution
professionnelle.<br />
Les montants des deux fractions de la collecte affectée au financement du compte
personnel de formation et au conseil en évolution professionnelle sont
déterminés par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et
de l'agriculture.<br />
Pour l'application du présent article dans les départements d'outre-mer, les
caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 781-2 exercent
les fonctions dévolues aux caisses de mutualité sociale agricole.
<details>
@ -61,7 +67,7 @@ sociale agricole.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038941578?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045168424?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,15 +80,15 @@ sociale agricole.
<li>
2015-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031598742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1626 du 9 décembre 2015 modifiant le taux de la contribution au dispositif de formation professionnelle continue des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-08-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038941578?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039474036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042199540?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045168424?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050718990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1107 du 3 décembre 2024 modifiant les dispositions applicables au fonds d'assurance-formation des non-salariés agricoles VIGUEUR</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044629236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/92/LEGIARTI000044629236.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/83/LEGIARTI000045178315.xml
---
<h1>Article L723-11</h1>
@ -82,7 +82,20 @@ prestations et au recouvrement des cotisations ;<br />
sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1. L'individualisation de la
trésorerie des différentes branches des régimes des salariés et des non-salariés
agricoles est assurée par un suivi permanent en prévision et en réalisation
comptable, dans des conditions fixées par décret.
comptable, dans des conditions fixées par décret.<br />
Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, la
caisse centrale de la mutualité sociale agricole perçoit des frais de gestion,
dont les modalités sont déterminées par convention conclue entre ladite caisse
et l'attributaire et approuvée par les ministres chargés de l'agriculture, de la
sécurité sociale et, le cas échéant, des autres ministres concernés, pour le
recouvrement des cotisations et contributions sociales, ainsi que des
majorations et pénalités de retard y afférentes, à l'exclusion de celles dues au
titre des régimes de protection sociale agricole dont les caisses locales de
mutualité sociale agricole assurent l'application.<br />
La caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la notification et le
versement à chaque attributaire des sommes recouvrées qui lui reviennent.
<details>
@ -92,7 +105,46 @@ comptable, dans des conditions fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564653?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585240?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585837?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585838?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585839?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585840?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950454?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654456?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394670?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585241?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585255?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585256?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023265720?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045168424?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585242?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -148,10 +200,10 @@ comptable, dans des conditions fixées par décret.
2021-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2021 - art. 1 (V)
</li>
<li>
2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564653?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
2021-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044852877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1877 du 29 décembre 2021 relatif au transfert du recouvrement des cotisations de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a>
</li>
<li>
2021-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044852877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1877 du 29 décembre 2021 relatif au transfert du recouvrement des cotisations de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a>
2022-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045168424?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045744980?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2022 fixant l'échéancier de versement prévu à l'article 52 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05</a>