Décret n° 2014-424 du 24 avril 2014 relatif à l'accréditation des organismes d'inspection chargés du contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028879256 NOR: AGRT1324164D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/87/92/JORFTEXT000028879256.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-08-26
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Date de début: 2014-04-27
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Date de fin: 2014-04-27
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Date de fin: 2017-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000022739273
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Identifiant: LEGIARTI000028882178
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/73/92/LEGIARTI000022739273.xml
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###### Article D256-16
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###### Article D256-16
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@ -13,11 +13,10 @@ I.-Pour être agréé, un organisme d'inspection doit présenter des garanties
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d'indépendance et de compétence et disposer des moyens nécessaires à l'exécution
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d'indépendance et de compétence et disposer des moyens nécessaires à l'exécution
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des tâches pour lesquelles il est agréé. Ces conditions sont réputées remplies
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des tâches pour lesquelles il est agréé. Ces conditions sont réputées remplies
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lorsque l'organisme est accrédité au titre des annexes A, B, ou C de la norme NF
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lorsque l'organisme est accrédité au titre des annexes A, B, ou C de la norme NF
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EN ISO / CEI 17020 pour les activités de " contrôle périodique des
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EN ISO/ CEI 17020 pour les activités de " contrôle périodique des pulvérisateurs
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pulvérisateurs " par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout
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" par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme
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autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance
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d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par
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multilatéral établi par la coordination européenne des organismes
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la coordination européenne des organismes d'accréditation.<br />
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d'accréditation.<br />
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Elles sont également réputées remplies lorsque leur respect a été vérifié par
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Elles sont également réputées remplies lorsque leur respect a été vérifié par
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les autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace
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les autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace
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@ -47,7 +46,7 @@ l'article L. 256-2-1 ;<br />
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256-2-1, pour les organismes accrédités, la décision prise par l'organisme
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256-2-1, pour les organismes accrédités, la décision prise par l'organisme
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d'accréditation à la suite de chacun de ses audits.<br />
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d'accréditation à la suite de chacun de ses audits.<br />
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III.-A compter du 1er janvier 2014, tout organisme d'inspection réalisant chaque
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III.-A compter du 1er janvier 2018, tout organisme d'inspection réalisant chaque
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année au moins trois cent cinquante inspections doit, pour la délivrance ou le
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année au moins trois cent cinquante inspections doit, pour la délivrance ou le
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renouvellement d'un agrément, être accrédité dans les conditions prévues au I du
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renouvellement d'un agrément, être accrédité dans les conditions prévues au I du
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présent article.
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présent article.
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